Accord d'entreprise "Protocole d’accord relatif à la prise des congés" chez EAUX THERMALES - SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE (Siège)

Protocole d’accord

relatif à la prise des congés

dans le cadre des ordonnances « d’urgence sanitaire »

Préambule :

A compter de Mars 2021, dans le contexte de la situation comptable de l’entreprise, ainsi que de la prochaine ouverture de la saison thermale, après information du CSE en date du 17 Février 2021,

il a été décidé des stipulations suivantes :

Les Personnels de l’Entreprise détenant un solde de congés antérieurs au 28/02/2021, devront solder ce reliquat au plus tard avant le 31 Mars 2021.

Le personnel en activité partielle devra poser ses congés en accord avec leur responsable et selon les nécessités du service

Le personnel en situation de chômage partiel se verra imputé cette prise obligatoire sur le mois de Mars 2021

Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à la date du 1er mars 2021 et en tout état de cause, à compter de la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités requises.

Signature dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction dans les meilleurs délais dans les conditions suivantes :

- un exemplaire papier à l'Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes

- un exemplaire original (signé) en format pdf par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil des Prud'homme d'Albertville.

- un exemplaire sera remis au syndicat signataire et un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.

Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la direction.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Fait à la Léchère-les-Bains le 9 Mars 2021

Pour la délégation Syndicale CGT Pour la S.E.M. Eaux Thermales de la Léchère

La Déléguée Syndicale suppléante Le Président Directeur Général

Madame Monsieur