Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2022" chez A.D.V. - ARBRES DE VIE - ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES (Siège)

Accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée – exercice 2022

Entre

L’Association Arbres de Vie – siège social 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble – représentée par………………………….., en sa qualité de Président,

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par …………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

d’autre part.

Art. 1 OBJET

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la CCN 51 article A3.1 – Prime décentralisée.

Art. 2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022.

Art. 3 CHAMP D’APPLICATION

Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements de l’Association Arbres de vie appliquant la Convention CCN 51, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime (cf. article 20.01 de la CCN 51).

Art. 4 MONTANT

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts (à l’exclusion des primes SEGUR)  de chacune des périodes suivantes:

• du 1^er novembre 2021 au 30 avril 2022 – paiement fin mai 2022 (cf. art. 5),

• du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022 – paiement fin novembre 2022 (cf. art. 5),

La masse des salaires bruts est calculée par établissement.

Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

La prime individuelle sera égale à 5% de la rémunération brute du salarié de chacune des périodes définies ci-dessus et déterminée conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.

Le montant du reliquat résultant de l’abattement de la prime décentralisée visée aux articles 5 et 6 ci-dessous est versé uniformément à l’ensemble des salariés :

• n’ayant pas subi d’abattement de la prime décentralisée,

• présents à l’effectif au moment du versement,

• comptant une présence à l’effectif sur la totalité de la période de référence à laquelle se rattache le paiement de la prime décentralisée – novembre 2021 à avril 2022 et mai 2022 à octobre 2022,

• au prorata de leur temps de travail.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention CCN 51, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

ART. 5 VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE ET DU RELIQUAT

La prime décentralisée est payée semestriellement (cf. art. 4) :

• fin mai 2022,

• fin novembre 2022.

Le reliquat sera versé selon la même périodicité que ci-dessus.

ART. 6 MODALITES D’ATTRIBUTION

Le bénéfice de la prime décentralisée est conditionné au présentéisme :

• chaque jour d’absence entraîne un abattement de 1/60ème de la prime semestrielle,

• les 6 premiers jours d’absence, au cours de chaque période semestrielle (1er novembre 2021 au 30 avril 2022 et 1er mai 2022 au 31 octobre 2022) dûment justifiés, qu’ils soient consécutifs ou non, n’entrainent pas d’abattement.

Absences n’entraînant pas d’abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN 51,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN 51,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

ARTICLE 7 : DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

S’agissant d’un sujet devant faire l’objet d’une négociation annuelle les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet en 2023.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Association Arbres de vie ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

ARTICLE 8: FORMALITES-DEPOT LEGAL

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein l’Association.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Grenoble, le 26 Avril 2022.

En trois exemplaires originaux dont un remis en mains propres à Madame RIONDET, déléguée syndicale.

LA DELEGUEE SYNDICALE L’EMPLOYEUR

Force Ouvrière

Le Président de l’Association Arbres de Vie,