Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 POUR 2021" chez ARCADE SECURITE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 POUR 2021

Pour la Direction étaient présents :

, Président de la Société ARCADE SECURITE

Pour les syndicats étaient régulièrement convoqués :

, délégué syndical CFDT

, délégué syndical CFTC

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 pour 2021, les délégués syndicaux ont été régulièrement convoqués au cours de 3 réunions de négociation, suivant le calendrier établi :

• Le 09 décembre 2020

• Le 16 décembre 2020

• Le 29 janvier 2021

Au cours de la première réunion, les documents nécessaires à la présente négociation ont remis aux délégués syndicaux.

Les thématiques obligatoires suivantes ont fait l’objet de négociation :

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel)

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Régime de prévoyance complémentaire

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Prévention de la pénibilité

Le délégué syndical CFDT a fait part de ses revendications suivantes :

1. Augmentation de tous les salaires de 3%

2. Attribution du 13^ème mois pour tous les salariés

3. Augmentation de la prime de paniers à 8€ et des tickets restaurant à 10€

4. Augmentation de la prime d’entretien des tenues à 10€ par mois

Au cours des réunions de négociation, il a notamment été précisé :

• Concernant les rémunérations et les écarts entre les hommes et les femmes :

La Direction indique que depuis le 1^er janvier 2021 des augmentations salariales conventionnelles ont été appliquées pour ajuster les minimums conventionnels suite à l’augmentation du SMIC. Ces revalorisations vont impacter tous les salariés du secteur, hommes et femmes.

La Direction précise également qu’en plus de l’augmentation prévisible des minima-conventionnels, il est prévu une augmentation des coûts sociaux.

Les coûts sociaux sont d’ores-et-déjà importants. Il n’est donc pas envisageable de prévoir des augmentations salariales supplémentaires qui auront un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.

Aussi, au regard des résultats financiers de la Société, il n’est malheureusement pas possible de faire droit aux revendications salariales concernant l’augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés.

Il en est de même pour la demande relative à la généralisation du 13^ème mois, demande directement liée au salaire.

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune distinction n’est faite car il est appliqué à chaque salarié sans distinction la grille conventionnelle des salaires.

La CFDT constate que la rémunération tant des hommes que des femmes correspond à la grille des salaires pratiqués dans la branche.

De ce fait, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté.

• Concernant l’augmentation de la prime panier et de la prime d’entretien des tenues :

Il est rappelé que la Convention Collective applicable à la Société prévoit la mise en place d’une prime panier et en fixe le montant.

Il en est de même pour la prime d’entretien des tenues.

Aussi, les dispositions de la Convention Collective étant claire sur ce point, la Société ne souhaite pas négocier plus en avant.

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

• Concernant les tickets restaurant :

Il est noté que cela fait plusieurs années que le montant des tickets restaurant n’a pas été revalorisé et qu’il n’est peut-être plus adapté au coût de la vie actuelle.

Par conséquent, la Direction décide d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et de la passer à 8,50 €.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021, soit pour les tickets restaurant distribués en avance avec la paye de mai 2021 mais comptabilisés sur la paye de juin 2021.

• Concernant l’égalité professionnelle :

La Direction précise, au vu des éléments fournis, que tous les salariés de l’entreprise sont traités de la même manière sans aucune distinction liée notamment au sexe, à l’âge, à l’éventuelle situation de handicap, concernant les recrutements, les rémunérations, les conditions d’accès à la formation professionnelle, le déroulement de carrière notamment pour les promotions ou encore sur les conditions d’emploi.

• Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Société rappelle que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est remplie. Le taux légal est donc maintenu.

EN CONSEQUENCE :

Après avoir débattu de tous ces points et des demandes formulées par les organisations syndicales et après avoir fait des concessions réciproques, la Société ARCADE SECURITE et les représentants syndicaux sont satisfaits des avancées retenues.

Ce présent procès-verbal tient donc lieu de procès-verbal d’accord.

FOMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Signé à Puteaux le 17 juin 2021

En trois exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

CFDT :

CFTC :