Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de CNP Assurances" chez CNP ASSURANCES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CNP ASSURANCES et le syndicat CGT-FO et UNSA et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07519015421
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : CNP ASSURANCES
Etablissement : 34173706200024 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la mise en place de vote électronique pour les élections du comité social et économique de CNP Assurances (2019-07-20) Accord CNP sur le recours au vote électronique (2023-05-31)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01

Accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances

Entre les soussignés

CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, représentée par M, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

d’autre part,

Préambule 5

Article 1^er – Rôles et missions du comité social et économique 6

1.1 Consultation 7

1.1.1 Consultations obligatoires récurrentes 7

1.1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 7

1.1.1.2 Consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi 7

1.1.2 Dossier de consultation 7

1.1.2.1 Consultations obligatoires récurrentes 7

1.1.2.2 Consultation ponctuelle visant les réorganisations 8

1.2. Traitement des réclamations 8

1.3. Information des managers sur les missions du comité social et économique 9

Article 2 - Composition du comité social et économique 9

2.1 Délégation du personnel 9

2.1.1 Membres élus 9

2.1.2 Bureau du comité social et économique 9

2.2 Représentant syndical 10

2.3 Présidence et assistance de l’employeur 10

2.4 Autres participants aux réunions du comité social et économique 10

2.5 Commissions du comité social et économique 10

2.5.1 Principes 10

2.5.1.1 Champ d’action des commissions 10

2.5.1.2 Compétences générales des commissions 10

2.5.1.2 Règles de répartition des sièges dans les commissions 11

2.5.2 Commission santé sécurité et conditions de travail 11

2.5.2.1 Composition 11

2.5.2.2 Attributions de la commission 12

2.5.2.3 Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail 13

2.5.2.4 Crédit d’heures de la commission santé sécurité et conditions de travail 14

2.5.2.5 Boîte aux lettres électronique 14

2.5.3 Commission économique 14

2.5.3.1 Composition de la commission 14

2.5.3.2 Attributions de la commission 14

2.5.3.3 Crédit d’heures de la commission économique 14

2.5.4 Commission emploi, formation, égalité professionnelle 14

2.5.4.1 Composition 14

2.5.4.2 Attributions de la commission 15

2.5.4.3 Crédit d’heures de la commission formation et égalité professionnelle 15

2.5.5 Commission des activités sociales et culturelles 15

2.5.5.1 Composition 15

2.5.5.2 Attributions de la commission 15

2.5.5.3 Crédit d’heures de la commission des activités sociales et culturelles 15

2.5.6 Commission des marchés 15

2.5.6.1 Composition 15

2.5.6.2 Attributions de la commission 16

2.5.6.3 Crédit d’heures de la commission des marchés 16

2.5.7 Commission sociale 16

2.5.7.1 Composition 16

2.5.7.2 Attributions de la commission 16

2.5.7.3 Crédit d’heures de la commission sociale 16

Article 3 - Fonctionnement du comité social et économique 17

3.1 Réunions du comité social et économique 17

3.1.1 Nombre de réunions 17

3.1.2 Ordre du jour 17

3.1.3 Dossier d’information consultation 17

3.2 Organisation des réunions 18

3.2.1 Remplacement du titulaire 18

3.2.2 Présence de suppléant hors remplacement 18

3.2.3 Feuille de présence 18

3.2.4 Procès-verbal 18

3.3 Votes en comité social et économique 18

3.3.1 Délai de recueil d’avis 19

3.3.2 Portée particulière de certains avis 19

Article 4 – Moyens du Comité social et économique 19

4.1 Crédit d’heures 19

4.1.1 Crédit d’heures des élus du personnel hors Bureau 20

4.1.2 Crédit d’heures du Bureau du comité social et économique 20

4.1.3 Crédit d’heures du représentant syndical 20

4.1.4 Modalités de décompte 21

4.2 Expertises 21

4.3 Local 21

4.4 Accès aux supports de communication électronique de l’entreprise 22

4.5 Budgets 22

4.6 Equipe administrative du comité social et économique 22

4.7 Formation des membres du comité social et économique 22

4.8 Séminaire du comité social et économique 23

4.9 Téléphone portable 23

Article 5 – Base de données économiques et sociales 23

Article 6 – Clauses finales 24

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à renforcer le dialogue social et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié la structure des institutions représentatives du personnel en portant création d’une instance unique de représentation, le comité social et économique, regroupant les compétences et prérogatives des trois instances existantes : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Pour le législateur, cette fusion des instances a pour finalité d’affirmer le positionnement central de la représentation du personnel dans le fonctionnement de l’entreprise et de rendre plus lisible son mode d‘organisation pour en renforcer l’efficacité et la qualité. Dans cette perspective, la refonte de 2017 s’accompagne de propositions nouvelles en autorisant la réorganisation conventionnelle des champs d’intervention de l’instance. Sur la base du schéma proposé par la loi de réforme, les négociateurs ont co-construit une instance adaptée à la structure et aux enjeux de l’entreprise et pour déterminer ensemble par voie d’accord - en tenant compte de ce contexte et sur la base d’ambitions communes – les domaines d’action dévolus à l’instance et les mesures permettant leur mise en œuvre opérationnelle.

C’est l’objet du présent accord qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité social et économique de CNP Assurances dont l’installation doit intervenir fin 2019.

Pour l’établir, il a été tenu compte, dans le respect des principes et objectifs énoncés par le législateur, des spécificités de l’entreprise. Ainsi, il est confirmé que le niveau de représentation du personnel demeure au niveau de l’entreprise comme c’est le cas depuis la création de CNP Assurances, caractérisant au sens de la législation et des réglementations relatives au comité social et économique, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de CNP Assurances.

Il a également été tenu compte des ambitions propres à cette nouvelle instance, telles que souhaitées et définies en commun par les négociateurs pour en sous-tendre la constitution et asseoir les champs de compétence. C’est ainsi que les parties signataires au présent accord affirment qu’elles souhaitent préserver un dialogue social constructif et de qualité notamment en convenant :

De capitaliser sur les bonnes pratiques actuelles tout en actant la nécessité de s’adapter et d’innover, dans un environnement marqué par de nombreux changements
D’éviter les doubles consultations et d’instituer plus de lisibilité
De mettre en place un dialogue social orienté sur les questions stratégiques et la marche générale de l’entreprise afin de donner aux représentants du personnel une vision d’ensemble
D’octroyer des moyens suffisants au comité social et économique pour lui permettre de mener à bien ses missions
De garantir la formation des représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions

Le cadrage légal a constitué une base de réflexion que l’accord enrichit pour mieux accompagner l’instance dans ses différentes missions, lui reconnaître un rôle pivot au sein de l’entreprise et y renforcer son implication dans les processus décisionnels. Des prérogatives additionnelles, que les négociateurs entendent voir exercer par le comité, y ont été intégrées. Ainsi, dans les domaines qu’elles ont déterminés, les partis signataires attribuent au comité social et économique une réelle force de proposition en donnant une portée particulière aux avis rendus lorsque les élus se prononcent sur des projets ayant un impact significatif dans l’entreprise.

Les moyens dont l’instance peut disposer pour accomplir ses missions ont été fixés en conséquence.

De même, l’accompagnement des élus dans la compréhension des enjeux économiques assuré par les dispositifs légaux de formation élargis aux suppléants a été complété de présentations pédagogiques centrées sur les fondamentaux de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place de la nouvelle représentation du personnel au sein de CNP Assurances et le périmètre et le nombre des établissements distincts lors des prochaines élections professionnelles.

Les différentes réunions de négociation se sont tenues les :

1^er et 28 mars 2019
19 et 25 avril 2019
10 et 29 mai 2019
21 et 27 juin 2019
9 et 25 juillet 2019
13 et 27 septembre 2019.

Un groupe de travail technique réunissant délégués syndicaux et représentants de la Direction a été constitué durant cette même période et s’est réuni les 6 et 13 juin 2019.

L’objet du présent accord est donc de fixer, dans le cadre de la reconnaissance de l’existence d’un seul établissement au sein de CNP Assurances,

la composition, les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE,
les commissions du CSE.

Ceci étant exposé, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Le code du travail structure les attributions du comité social et économique autour de trois grands domaines d’action :

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle. Ce point est développé à l’article 1.1 du présent accord.
Contribuer, notamment au travers de sa commission santé sécurité et conditions de travail, à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière, à l'amélioration des conditions de travail et veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur. Les missions associées sont exposées à l’article 2.4.2 visant la commission santé sécurité et conditions de travail. La mention expresse par le législateur que quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail souligne le rôle dévolu à l’instance dans ces domaines.
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ce rôle et ses conditions d’application sont présentés à l’article 1.2 ci-après.

1.1 Consultation

1.1.1 Consultations obligatoires récurrentes

Le comité social et économique est consulté sur les trois grands blocs de consultations définis à l’article L. 2312-17 du code du travail :

Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ce découpage, repris par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, est issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite loi Rebsamen.

Fortes de l’expérience acquise depuis 2016, les parties signataires conviennent d’adapter les modalités d’application des consultations récurrentes. Cette adaptation porte sur la définition du cycle des consultations récurrentes.

1.1.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation est organisée tous les deux ans.

La fixation de cette périodicité permet d’être en meilleure cohérence avec la politique stratégique de la Direction de CNP Assurances et le plan d’actions pluriannuel défini en déclinaison des choix économiques et financiers retenus pour la période considérée. Cette politique stratégique suppose de s’appuyer sur un temps dépassant nécessairement le cadre annuel pour être réalisée. L’option d’une consultation biennale est fixée pour correspondre au mieux à ce calendrier.

Durant l’exercice au cours duquel la consultation n’est pas programmée, une information du comité social et économique est organisée afin d’actualiser si nécessaire les données du dossier.

Si, au cours de cette même période, une évolution majeure ayant un impact significatif sur les choix retenus survient et implique une modification de la politique stratégique de l’entreprise, une consultation de l’instance sera mise en œuvre. Cette consultation repositionne le décompte biennal initial.

Dans la mesure du possible, la première information consultation sur ce thème devrait avoir lieu au cours du dernier trimestre 2020. La seconde devrait intervenir au début du premier trimestre de 2023.

1.1.1.2 Consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Le comité social et économique est consulté tous les ans sur le thème de la situation économique et financière de l’entreprise d’une part et sur celui de la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, d’autre part.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise est positionnée dans le calendrier en cohérence avec la présentation des comptes de l’entreprise soit en règle générale après la fin du premier trimestre de l’exercice considéré.

La consultation annuelle sur la politique sociale est positionnée dans le calendrier dans le prolongement de la consultation sur la situation économique et financière et après parution du bilan social de l’entreprise soit en règle générale à la fin du deuxième trimestre de l’exercice considéré.

1.1.2 Dossier de consultation

1.1.2.1 Consultations obligatoires récurrentes

Les éléments d’information du comité social et économique nécessaires à la production d’un avis de l’instance sur les consultations obligatoires récurrentes sont définis par le code du travail pour chacune d’entre elles et sont mis à disposition des élus dans la base de données économiques et sociales.

Outre ces éléments d’information, la Direction s’engage à réaliser dans le cadre du dossier d’information consultation de chaque consultation récurrente un document de synthèse globale mettant en perspective les données communiquées afin d’en faciliter la compréhension, de souligner les indications structurantes et de favoriser l’élaboration d’un avis éclairé.

1.1.2.2 Consultation ponctuelle visant les réorganisations

Comme le prévoit le code du travail et dans les conditions fixées par la jurisprudence, les projets de réorganisation envisagés par la Direction de CNP Assurances font l’objet d’une présentation pour avis au comité social et économique. Compte tenu des spécificités propres à chaque projet de réorganisation, les parties signataires ont écarté le principe de « dossier type » de consultation qui serait à communiquer à l’instance et retiennent préférentiellement la fixation des types d’information que chaque dossier devra nécessairement comprendre :

Eléments de contexte
Lien avec la stratégie de l’entreprise
Eléments de volumétrie et de structure des effectifs
Mesures d’accompagnement du changement
En cas de baisse d’effectif, motivation et indication du devenir des collaborateurs.

1.2. Traitement des réclamations

Conformément à l’article L. 2312-5 du code du travail, le traitement des réclamations individuelles et collectives constitue une des prérogatives du comité social et économique. Ces réclamations doivent être traitées avec efficacité et diligence.

Or, en règle générale, les réclamations portent sur des problématiques d’administration du personnel, de vie quotidienne et/ou de conditions de travail auxquelles les personnes en responsabilité sont à même de répondre et d’y apporter les précisions juridiques nécessaires ou les solutions pratiques et techniques adaptées. Ce type de sujets relève d’abord de l’action des responsables d’activités au sein de l’entreprise sans qu’il soit utile de mobiliser la Direction générale.

En conséquence il est convenu que les réclamations sont transmises par les élus à la Direction via la base de données économiques et sociales dans un dossier dédié. Cette saisie peut intervenir à tout moment dans l’outil. La saisie est réalisée par les administrateurs désignés par chaque organisation syndicale conformément à l’article 5 du présent accord qui disposent chacun à ce titre d’un crédit annuel de 24 heures non mutualisables. Un support sera communiqué aux élus afin de leur présenter le processus d’intégration de fichiers dans la base de données.

Les réclamations inscrites dans la base sont traitées mensuellement selon un calendrier préalablement établi par la Direction.

Deux jours avant la survenance de l’échéance mensuelle, les réclamations sont recueillies et regroupées pour traitement par la Direction qui dispose d’un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la date d’échéance mensuelle pour apporter ses réponses.

Les réponses de la Direction sont inscrites dans un registre dématérialisé publié dans la base de données économiques et sociales et dans l’intranet CNP Assurances afin d’être accessibles à la consultation des salariés de l’entreprise.

Dans l’intranet, le registre indique par organisation syndicale, le texte des réclamations présentées et les réponses apportées par la Direction.

Dans la base de données économiques et sociales, les réclamations et les réponses de la Direction sont rassemblées et indexées dans un support permettant la recherche par critères tels que, à titre d’illustration :

Nom de l’organisation syndicale
Date de traitement de la réclamation (mois/année)
Thème de la réclamation (liste des thématiques à déterminer en groupe de travail)

Un groupe de travail composé d’élus du personnel et de représentants de la Direction, sera réuni en début de mandature pour déterminer, avec l’aide d’experts techniques internes, la solution de gestion des réclamations la plus adaptée compte tenu des fonctionnalités de l’outil sharepoint.

Deux fois par an a minima un point de l’ordre du jour d’une réunion du comité social et économique est consacré au bilan des réclamations et des questions significatives dont le traitement n’est pas abouti ou qui impliquent une présentation ou un développement particulier. La liste des réclamations visées est établie conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du comité social et économique.

La Direction s’engage à proposer à l’attention des managers une présentation des missions et compétences de la nouvelle instance, d’en expliquer les champs et les moyens d’action.

2.1 Délégation du personnel

2.1.1 Membres élus

La délégation du personnel au comité social et économique de CNP Assurances est composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre - établi conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail - est spécifié dans le protocole d’accord préélectoral qui doit être conclu, préalablement à l’élection, à chaque échéance de mandature.

Le représentant suppléant siège en l’absence du représentant titulaire.

Les modalités de remplacement du représentant titulaire par le représentant suppléant sont précisées à l’article 3.2.1 du présent accord.

Hors le cas de remplacement du représentant titulaire absent, la présence de représentants suppléants lors des réunions du comité social et économique est autorisée dans les conditions fixées à l’article 3.2.2 du présent accord.

Pour être en mesure de s’approprier l’ensemble de leurs missions et monter en compétences sur les sujets qu’ils auront à traiter, la durée du mandat des élus du personnel est fixée à quatre ans.

Sont désignés parmi les membres du comité social et économique :

un Secrétaire, deux Secrétaires adjoints
un Trésorier, deux Trésoriers adjoints.

Pour être valablement désignés, le Secrétaire, le Trésorier, et un de leurs adjoints respectifs disposent impérativement d’un mandat d’élu titulaire du comité social et économique. Le second secrétaire adjoint et le second trésorier adjoint sont désignés au choix de l’instance parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ils sont désignés lors de la première réunion qui suit l’élection.

Les membres du Bureau ont pour principales missions de :

Coordonner l’activité des commissions du comité social et économique
Préparer l’ordre du jour des réunions du comité
Assurer en étroite collaboration avec le Secrétaire le fonctionnement permanent du comité social et économique.

2.2 Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique pour la durée de la mandature. La désignation d’un nouveau représentant syndical au comité social et économique en remplacement du précédent titulaire pour la durée de la mandature restant à courir intervient dans le respect des conditions légales d’information de l’employeur (article D. 2143-4 du code du travail).

2.3 Présidence et assistance de l’employeur

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président est assisté de quatre collaborateurs, ayant voix consultative, dont les connaissances sur les sujets traités en séance permettent aux élus d’avoir une meilleure compréhension du point abordé.

Pour les questions relatives aux nouvelles technologies notamment, la délégation du personnel au comité social et économique peut faire appel à un membre du personnel de CNP Assurances, expert technique, qui sera appelé à participer aux réunions de l’instance lorsque le point inscrit à l’ordre du jour visant ces questions sera abordé.

Il est enfin rappelé qu’assistent aux réunions du comité social et économique - dans les conditions prévues à l’article L. 2314-3 du code du travail - les personnes mentionnées par ledit article :

Le médecin du travail ou par délégation un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Compte tenu du rôle dévolu au comité social et économique qui centralise dorénavant l’ensemble des sujets, l’instance unique est dotée de commissions spécialisées auprès desquelles elle peut déléguer la préparation de ses délibérations ou l’instruction de sujets relevant de ses prérogatives légales. Le comité pourra s’appuyer sur le travail des commissions intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise.

2.5.1 Principes

2.5.1.1 Champ d’action des commissions

Les commissions agissent par délégation du comité social et économique qui définit les domaines d’action récurrents ou ponctuels sur lesquels elles interviennent. Leurs membres sont désignés pour la durée de la mandature lors de la réunion d’installation du comité social et économique ; leur composition est fixée par le présent accord.

Toute commission se réunit a minima une fois par an, sauf mention conventionnelle prévoyant une fréquence supérieure. Toute commission peut être réunie sur demande du comité social et économique sur un sujet ponctuel entrant dans son champ de compétence.

2.5.1.2 Compétences générales des commissions

Les commissions apportent leur aide technique à la prise de décision du comité social et économique.

En effet, compte tenu de l’ampleur du champ d’intervention du comité social et économique, il apparait indispensable qu’un travail préparatoire soit effectué sur un certain nombre de sujets très techniques et/ou à fort enjeu. Cet examen préalable est confié aux commissions.

Chacune agissant dans le domaine de compétence qui lui aura été assigné et délégué, elles procèdent à l’examen du projet ou du dossier à traiter et préparent, par un examen approfondi, opérationnel et pragmatique des sujets, les délibérations de l’instance.

Après instruction, elles établissent un rapport synthétisant leur analyse et éventuelles propositions permettant à l’instance de rendre un avis éclairé ou de se prononcer sur l’activité de la commission au cours de la période considérée.

Le rapport est rédigé par un Rapporteur désigné par la commission en son sein qui dispose d’un crédit de quatre heures par mois non mutualisable et non reportable pour procéder à son écriture. Par exception, le Rapporteur de la commission santé sécurité et conditions de travail dispose d’un crédit spécifique précisé à l’article 2.5.2.4 du présent accord incluant les heures dédiées à la rédaction des rapports.

Lorsqu’une commission a été saisie sur un sujet considéré et a produit un rapport, les échanges en comité social et économique se font prioritairement sur la base des travaux réalisés en commission et du rapport final établi par elle. Les débats en comité social et économique interviennent à partir du processus d’examen effectué en commission.

Les parties signataires conviennent de créer – outre la commission santé sécurité et conditions de travail et la commission des marchés - les quatre commissions suivantes :

Commission économique
Commission emploi, formation, égalité professionnelle
Commission des activités sociales et culturelles
Commission sociale.

A l’exception de la commission santé sécurité et conditions de travail, le crédit d’heures des membres de commissions est défini sur une base annuelle (exercice civil). Tout représentant désigné membre de commission au-delà du premier trimestre de l’exercice civil voit son crédit d’heures annuel calculé prorata temporis. Tout représentant désigné en cours d’année en remplacement d’un membre de commission bénéficie du reliquat de crédit d’heures annuel de la personne remplacée.

2.5.1.2 Règles de répartition des sièges dans les commissions

Dans chaque commission, chaque organisation syndicale représentative dotée d’un élu au comité dispose d’un siège, le solde étant réparti à la proportionnelle. Sur cette base, les membres sont désignés par les élus du comité social et économique pour la durée du mandat.

2.5.2 Commission santé sécurité et conditions de travail

La mise en place au sein du comité social et économique d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) résulte de l’application de l’article L. 2315-36 du code du travail.

2.5.2.1 Composition

La commission est composée de dix membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants dont au moins un élu du second ou le cas échéant du troisième collège et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Cette désignation s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du comité social et économique.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant (issu de la Direction des ressources humaines ou de la Direction environnement de travail) assisté de collaborateurs de ces Directions. Ensemble ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion).

Participent à la réunion avec voix consultative :

Le médecin du travail (ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail)
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également conviés aux réunions.

2.5.2.2 Attributions de la commission

La CSSCT se voit confier par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives.

Dans ce cadre la CSSCT, au titre des missions déléguées :

contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité et analyse les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés ;
contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi ;
suscite toute initiative qu'elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
formule à son initiative et à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
exerce un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Plus précisément, la délégation de ces attributions s’organise selon les conditions suivantes :

Prévention et analyse des risques professionnels

Acteur incontournable dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT assiste le comité social et économique lorsqu’il est consulté sur la politique sociale de l’entreprise.

En effet, dans le cadre de cette consultation, l’employeur présente au comité social et économique :

d’une part, un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines
et, d’autre part, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Ces documents sont mis en ligne dans la base de données économiques et juridiques dans un délai suffisant pour que leur lecture et analyse puissent être réalisées par la CSSCT préalablement à la réunion du comité social et économique.

Pour permettre au comité social et économique de rendre un avis éclairé, la CSSCT fait part par écrit de sa vision des risques professionnels de l’entreprise et des actions de préventions réalisées au cours de l’année. Les observations de la CSSCT seront annexées au rapport annuel de l’entreprise.

Examen et analyse des projets impactant les conditions de travail

La CSSCT a en charge d’examiner les projets (en lien avec l’organisation du travail, l’évolution des postes de travail ou l’environnement du poste de travail) ayant des répercussions significatives sur les conditions de travail et de rendre compte de ses recommandations au comité social et économique.

La modification des conditions de travail envisagée doit concerner un nombre significatif de salariés et conduire à un changement déterminant de leurs conditions de travail.

Dispositif expérimental dans le cadre de certains projets de réorganisation

A titre expérimental, sur une période d’un an à compter de la constitution de l’instance, la Direction s’engage à communiquer à la CSSCT certains projets de réorganisation non finalisés et sur lesquels la Direction souhaite recueillir l’analyse et les préconisations de ses membres. Cet examen intervient dans le respect de l’obligation de discrétion à l’égard des informations ainsi communiquées.

A l’issue de la période de test d’un an, les parties signataires se prononceront sur l’intérêt de poursuivre l’expérimentation.

Inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres de la CSSCT procèdent à des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu écrit qui est par la suite communiqué à la Direction ainsi qu’au comité social et économique.

Accidents et maladies professionnelles

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT réalise des enquêtes en cas d’accidents ou de maladies professionnelles.

Chaque enquête fait l’objet d’un compte-rendu écrit qui est par la suite communiqué à la Direction ainsi qu’au comité social et économique.

2.5.2.3 Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail

Réunions

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit à l’initiative du Président a minima 4 fois par an avant la réunion du comité social et économique portant sur les attributions de l’instance en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un Rapporteur parmi leurs membres titulaires du comité social et économique.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le président de la CSSCT et le Rapporteur.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sont adressés par mail aux personnes conviées (membres et personnes extérieures) cinq jours ouvrés avant la date de réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Information du comité social et économique et communication des comptes rendus

Le Rapporteur de la CSSCT informe régulièrement le secrétaire du comité social et économique des travaux de la CSSCT sur les missions qui lui ont été déléguées.

Par ailleurs, à l’issue de chaque réunion de la CSSCT, le Rapporteur rédige de manière synthétique un compte-rendu qui sera soumis aux membres du comité social et économique lors de sa prochaine réunion plénière et annexé au procès-verbal de la réunion.

2.5.2.4 Crédit d’heures de la commission santé sécurité et conditions de travail

Le Rapporteur de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures annuel correspondant à un mi-temps non mutualisable.

Chaque autre membre de la commission dispose, s’il est élu suppléant, d’un crédit de 16 heures mensuelles et, s’il est élu titulaire, d’un crédit de huit heures mensuelles. Ces crédits ne sont ni reportables ni mutualisables.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il en est de même pour le temps consacré à la réalisation d’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En revanche, le temps dédié aux visites d’inspection sera déduit du crédit d’heures attribué aux membres de la CSSCT.

2.5.2.5 Boîte aux lettres électronique

La CSSCT dispose d’une boîte aux lettres électronique, ses messages sont accessibles à tous les membres. Tous les salariés y compris les prestataires externes peuvent solliciter les membres de la commission à travers cette boite à lettre électronique.

2.5.3 Commission économique

2.5.3.1 Composition de la commission

La commission économique est composée de huit membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission ; la délégation employeur est au plus égale à celle de la délégation des représentants du personnel présente à la réunion.

Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur et sur la base d’un ordre du jour.

2.5.3.2 Attributions de la commission

La commission a pour mission de préparer les délibérations du comité social et économique lors des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique économique et financière.

Elle traite également tout sujet confié par le comité social et économique sur des problématiques économiques et/ou financières impliquant l’entreprise.

2.5.3.3 Crédit d’heures de la commission économique

Chaque membre de la commission dispose de 32 heures annuelles non mutualisables.

2.5.4 Commission emploi, formation, égalité professionnelle

2.5.4.1 Composition

La commission emploi, formation, égalité professionnelle est composée de huit membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

Elle est réunie sur convocation de l’employeur et sur la base d’un ordre du jour.

Elle est présidée par un membre titulaire du comité social et économique.

L’employeur, ou son représentant, assisté de collaborateurs de l’entreprise en charge des sujets présentés, peuvent être invités à participer aux réunions de la commission afin de répondre aux questions des élus sur les documents établis par la Direction entrant dans le champ de compétence de la commission.

2.5.4.2 Attributions de la commission

La commission a pour mission de préparer les délibérations du comité social et économique préalablement à la consultation sur la politique sociale et à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Pour ce faire, elle prépare la synthèse des données sociales, de la situation de l’emploi et des orientations de la formation professionnelle.

Elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle examine le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Elle est saisie par l’employeur pour examiner, dans les cas prévus par la loi, la ou les possibilités de reclassement des salariés déclarés inaptes par la médecine du travail au poste qu’ils occupent.

2.5.4.3 Crédit d’heures de la commission formation et égalité professionnelle

Chaque membre de la commission dispose de 32 heures annuelles non mutualisables.

2.5.5 Commission des activités sociales et culturelles

2.5.5.1 Composition

La commission des activités sociales et culturelles est composée de sept membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

En soutien des membres de la commission, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise disposant d’élu(s) au comité social et économique peut désigner une personne issue de la liste de candidats qu’elle a présentée, candidate non élue, afin que cette personne participe aux réunions de la commission.

2.5.5.2 Attributions de la commission

La commission gère les activités sociales et culturelles du comité sur la base des activités qui auront été définies par le comité social et économique.

La commission dispose d’une délégation de décision de la part du comité social et économique dans les limites fixées par l’instance par thème et/ou par montant.

2.5.5.3 Crédit d’heures de la commission des activités sociales et culturelles

Chaque membre de la commission dispose de 72 heures annuelles non mutualisables.

Les personnes désignées par les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant au temps de réunion de la commission et à la demi-journée précédant cette réunion. Préalablement à la réunion, elles informent leur manager de leur absence dans un délai de cinq jours ouvrés ; pour ce faire, elles sont invitées à privilégier l’échange oral. Le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail effectif pour la fraction dépassant le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

2.5.6 Commission des marchés

2.5.6.1 Composition

La commission des marchés est composée de sept membres élus titulaires du comité social et économique désignés pour la durée de la mandature de l’instance.

2.5.6.2 Attributions de la commission

La commission des marchés intervient dans le cadre défini par l’article L. 2315-44-2 du code du travail :

Elle choisit les fournisseurs et les prestataires du comité.
Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, sur proposition de la commission des marchés, le comité social et économique détermine, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

2.5.6.3 Crédit d’heures de la commission des marchés

Chaque membre de la commission dispose de 16 heures annuelles non mutualisables.

2.5.7 Commission sociale

2.5.7.1 Composition

La commission sociale est composée de sept membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

L’employeur, ou son représentant, assisté de collaborateurs de l’entreprise en charge des sujets étudiés, peuvent être invités à participer aux réunions de la commission afin de répondre aux questions des élus.

2.5.7.2 Attributions de la commission

La commission traite les questions sociales entrant dans l‘un des quatre domaines d’intervention suivants :

Logement,
Restauration collective
Relations avec les ex-collaborateurs retraités
Secours financiers.

2.5.7.3 Crédit d’heures de la commission sociale

Chaque membre de la commission dispose de 20 heures annuelles non mutualisables.

3.1.1 Nombre de réunions

Le comité social et économique est réuni par l’employeur a minima 10 fois par an, soit une réunion mensuelle, à l’exception des mois de juillet et août (sauf circonstance exceptionnelle nécessitant de réunir l’instance durant la période estivale).

Le calendrier prévisionnel des dix réunions annuelles est défini en début d’exercice civil par la Direction après échange avec le Secrétaire du comité.

En sus des dix réunions annuelles, une réunion supplémentaire consacrée à la présentation des comptes du comité social et économique sera intégrée au calendrier prévisionnel.

Il est rappelé que le comité social et économique est réuni :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
à la demande motivée de deux membres du comité social et économique sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
à la demande de la majorité de ses membres sur les sujets économiques.

3.1.2 Ordre du jour

L’ordre du jour est rédigé conjointement par le Président et le Secrétaire du comité social et économique, après concertation avec les membres du Bureau. Pour établir l’ordre du jour, l’échange préalable direct entre la Direction et le Secrétaire du comité est privilégié, plutôt que l’écrit, afin notamment de fluidifier la communication, de faciliter la compréhension des demandes ou d’expliquer la priorisation des dossiers.

Il est rappelé que quatre des dix réunions annuelles devront inclure des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Une fois définitivement arrêté, l’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux personnes invitées conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail a minima cinq jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. L’envoi de l’ordre du jour aux membres élus est réalisé par courriel.

3.1.3 Dossier d’information consultation

Les informations nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour sont mises à la disposition de la délégation du personnel sur la base de données économiques et sociales. Cette mise en ligne, modalité exclusive de transmission des dossiers aux membres élus et représentants syndicaux, génère une notification automatique et déclenche la computation des délais légaux lorsque l’avis du comité social et économique est requis. Pour favoriser la formulation effective d’un avis, les parties signataires sont convenues d’un dispositif de décompte particulier (article 3.3.1).

Il est rappelé que les représentants du personnel siégeant au comité social et économique ou en commissions sont tenus de respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

3.2 Organisation des réunions

3.2.1 Remplacement du titulaire

Le remplacement du titulaire temporairement ou définitivement absent est opéré conformément aux règles légales en vigueur (article L. 2314-37 du code du travail).

Il appartient au membre titulaire qui s’absente d’organiser son remplacement et d’en informer l’employeur préalablement à la prochaine réunion de l’instance.

Les parties conviennent que le non remplacement en réunion d’un membre titulaire par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du comité présents au cours de la réunion.

3.2.2 Présence de suppléant hors remplacement

Hors le cas de remplacement de titulaire absent, les signataires du présent accord autorisent la présence d’élus suppléants à titre d’observateur en séance plénière du comité social et économique dans les conditions suivantes :

un suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise disposant d’élus au comité social et économique
le suppléant ainsi désigné peut être différent d’une réunion à l’autre, au libre choix de chaque organisation syndicale.

Il appartient à l’organisation syndicale d’en informer l’employeur trois jours avant la date de réunion.

3.2.3 Feuille de présence

Chaque réunion du comité social et économique ou de ses commissions donne lieu à signature d’une feuille de présence.

3.2.4 Procès-verbal

La rédaction du procès-verbal de réunion du comité social et économique incombe au Secrétaire de l’instance qui doit l’établir conformément aux dispositions légales dans le délai de 15 jours suivant la réunion plénière.

Les séances du CSE sont enregistrées. Ces enregistrements sont consultables exclusivement par le Président et le Secrétaire du comité social et économique. Sur décision du Secrétaire du comité social et économique, peut également y avoir accès la personne mise à disposition de l’instance dans les conditions décrites au paragraphe suivant.

Pour établir le procès-verbal, le comité social et économique bénéficie du support technique du rédacteur actuel du comité d’entreprise dont le statut applicable à ce jour est maintenu : mise à disposition d’une salariée par l’entreprise et rémunération dont le remboursement est imputé sur le budget de fonctionnement de l’instance. Cette organisation sera revue en cas d’évolution dans la situation de la personne concernée rendant impossible la poursuite de sa mission (mobilité, démission de la fonction de rédacteur, départ de l’entreprise,..) et, au plus tard, à l’échéance de la première mandature du comité social et économique.

Tout rapport rédigé par les Rapporteurs de commissions à la demande du comité social et économique sur un point inscrit à l’ordre du jour est annexé au procès-verbal de la réunion considérée.

Les procès-verbaux sont publiés dans l’intranet de l’entreprise.

Les avis, les résolutions, les décisions et les délibérations du comité social et économique sont pris à la majorité des membres présents. Les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à des votes contre. Aucun quorum n’est requis pour la validité de ce vote.

L’employeur est susceptible de participer au vote sur les questions de fonctionnement et les mesures d’administration interne du comité social et économique. Conformément à l’article L 2325-18, il ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

3.3.1 Délai de recueil d’avis

Conformément à l’article R. 2312-5 du code du travail, les délais préfix de consultation du comité social et économique courent à compter :

de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation
ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociale.

Constatant qu’en règle générale, la mise en ligne des informations dans la base de données a pour conséquence de situer l’échéance du délai légal de consultation hors des créneaux de réunion de l’instance, les parties signataires conviennent d’adopter une modalité de computation de ce délai plus souple et adaptée, permettant l’expression d’un avis de l’instance.

Aussi, il est entendu que le recueil d’avis du comité social et économique intervient au plus tard lors de la réunion du comité social et économique suivant immédiatement l’expiration des délais légaux. L’émission d’un avis avant le terme de l’échéance légale est laissée à l’appréciation des élus du personnel en fonction des spécificités du dossier qui leur est soumis.

3.3.2 Portée particulière de certains avis

Sans préjudice de la compétence du comité social et économique d’émettre des recommandations et avis et pour concrétiser leur volonté commune d’attribuer au comité social et économique un rôle dans les réflexions sur la marche générale de l’entreprise et de lui attribuer un droit de regard et de suivi sur les décisions mises en œuvre, les parties signataires conviennent du mécanisme décrit ci-après.

Sur des dossiers ayant un impact significatif dans l’entreprise (comme, à titre d’illustration lors d’acquisition ou de cession d’une branche d’activité ou en cas de réorganisation générale de l’entreprise), le comité social et économique peut :

rendre un avis intégrant les demandes suivantes :
- Établissement d’un complément de dossier sur un ou plusieurs points identifiés
- Création d’une commission ayant pour mission de suivre la mise en œuvre effective du projet
- et/ou formuler dans l’avis des propositions concrètes qui pourront être mises en œuvre par la Direction. Dans ce cas, la Direction s’engage à y répondre.

L’ensemble de ces options est ouvert sous réserve que l’avis ait été rendu à la majorité qualifiée des trois quarts des votes exprimés ou que l’employeur y ait consenti en réunion, préalablement au recueil de l’avis.

L’avis doit être argumenté et formuler clairement la demande choisie par le comité.

L’expression de cet avis est sans impact sur la computation du délai préfix et la mise en place du projet.

4.1 Crédit d’heures

Un crédit d’heures adapté à chaque typologie de membres de l’instance est défini conventionnellement afin de faciliter l’exercice des missions dont ils ont la charge de droit ou qu’ils se sont vu attribuer. La mutualisation des crédits en application de la loi ou autorisée par accord ne doit pas nuire à l’accomplissement de ces missions.

Il est précisé que le crédit d’heures des représentants du personnel couverts par une convention de forfait annuel en jours est décompté par demi-journée ou jour entier soit, en équivalent horaire, par prise de quatre ou huit heures de délégation.

Afin de permettre un fonctionnement normal de leur service d’appartenance, les représentants du personnel élus ou mandatés informent leur hiérarchie de leur absence prévisible en respectant un délai préalable de trois jours sauf circonstance exceptionnelle. Cette information est réalisée par saisie dans un outil dédié accessible sur l’intranet de l’entreprise. Elle ne constitue ni un processus d’autorisation préalable ni un mode de contrôle des absences du représentant. Outre ce processus formel, il est souhaitable que le représentant et son manager se rencontrent pour que le calendrier prévisionnel des réunions liées à l’exercice du mandat soit pris en considération dans l’organisation du service et l’activité du salarié.

Il est rappelé que le report ou la mutualisation d’heures ne peut permettre à son bénéficiaire de disposer de plus de la valeur d’un mois et demie du crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire et sont appréciés sur les 12 mois de l’exercice civil.

L’information de l’employeur sur les transferts de crédit (montant et nom du bénéficiaire) est réalisée au plus tard le 20 du mois précédent leur consommation par le ou les élus titulaires qui souhaitent opérer une répartition de leur crédit d’heures.

Les crédits d’heures seront rappelés sous forme de tableau dans le protocole d’accord préélectoral qui doit être négocié en vue de la mise en place du comité social et économique de CNP Assurances.

Les parties signataires se déclarent attentives au respect du principe d’équilibre entre l’exercice des missions représentatives et l’activité professionnelle du salarié titulaire de mandat électif ou désignatif. La répartition des missions définies dans le présent accord entre titulaires et suppléants - notamment par la participation aux commissions de l’instance - constitue une des voies possibles de régulation de cette charge.

4.1.1 Crédit d’heures des élus du personnel hors Bureau

Hors membres du Bureau et à l’exception du Rapporteur de la CSSCT, chaque membre élu titulaire du comité social et économique dispose d’un crédit mensuel de 28 heures. Ce crédit d’heures est mutualisable et reportable dans les conditions et limites légales et sous réserve de l’information préalable de l’employeur.

Chaque membre élu suppléant du comité social et économique dispose d’un crédit temps de huit heures mensuelles afin de préparer les réunions de l’instance. Ce crédit n’est ni mutualisable ni reportable.

Les crédit d’heures dévolus des membres des commissions sont précisés dans la section consacrée à chaque commission.

Le Secrétaire du comité social et économique peut - s’il le souhaite - disposer d’un temps plein pour se consacrer à ses missions au sein de l’instance. Cette option ne modifie en rien sa situation professionnelle et il demeure affecté à la Direction à laquelle son emploi est rattaché. Ce crédit d’heures spécifique, lié à l’exercice de ses fonctions, ne saurait être partagé avec d’autres membres de l’instance.

Les autres membres du Bureau (Secrétaires adjoints, Trésorier et Trésoriers adjoints) du comité social et économique disposent chacun d’un crédit mensuel de 32 heures. Ce crédit est mutualisable et reportable entre membres du Bureau dans les mêmes conditions que les crédits des autres élus titulaires du comité social et économique.

4.1.3 Crédit d’heures du représentant syndical

Chaque représentant syndical au comité social et économique dispose d’un crédit de 20 heures mensuelles. Ce crédit ne peut pas faire l’objet d’un report.

4.1.4 Modalités de décompte

Il est rappelé que le temps des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. En cohérence avec ce principe, et sous réserve de la signature de la feuille de présence par le représentant du personnel, la Direction renonce à l’application de l’article R. 2315-7 du code du travail qui prévoit l’imputation sur les crédits d’heures du temps de réunions de l’instance et des commissions au-delà de 60 heures annuelles. Cette renonciation vise l’ensemble des réunions organisées à l’initiative de l’employeur soit :

les réunions en formation plénière du comité social et économique
les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et la commission économique qui sont présidées par l’employeur
les réunions de la commission emploi, formation et égalité professionnelle lorsqu’elle est convoquée par l’employeur.

Les conditions et modalités de prise en charge des temps et frais de déplacement des représentants du personnel relèvent des règles visant le droit syndical de l’entreprise et seront traitées dans le cadre de cette négociation.

4.2 Expertises

Il est rappelé que le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé pour chacune des trois consultations récurrentes évoquées à l’article 1.1 du présent accord. L’expert saisi doit remettre son rapport quinze jours avant l’expiration du délai de consultation de deux mois prévu par la loi.

Les honoraires de l’expert sont pris en charge intégralement par l’employeur lorsqu’il intervient dans le cadre des trois consultations obligatoires récurrentes. Cette prise en charge intervient sous réserve que le cabinet d’expertise ait été choisi par la nouvelle instance à l’issue d’une procédure d’appel d’offre réalisée début 2020.

La décision de recourir à un expert agréé doit être prise en réunion par l’adoption d’une délibération à la majorité des membres présents.

Le comité social et économique peut recourir à une expertise, notamment sur proposition des commissions sur les prérogatives relevant de leurs périmètres.

Il est convenu qu’une fois au cours de la mandature, la Direction prend en charge les frais d’honoraires d’une expertise missionnée par le comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail sous réserve que la sélection du cabinet d’expertise relève d’une décision paritaire élus du personnel / Direction après présentation d’un minimum de deux devis. A défaut de consensus, le choix du cabinet mandaté relève d’un vote exprès du comité.

Les éventuelles autres expertises missionnées par le comité social et économique sur ces thématiques s’imputent sur le budget de fonctionnement de l’instance sauf dans les cas prévus par la loi où la prise en charge par l’employeur est totale.

Ces rappels ne sont pas exclusifs ; les autres cas d’expertises prévus par le code du travail sont pris en charge dans les conditions fixées par les règles légales.

4.3 Local

Un local aménagé est mis à disposition du Secrétaire du comité social et économique au siège de l’entreprise.

Un local aménagé est attribué au comité social et économique au siège et sur les implantations d’Arcueil et d’Angers pour la gestion des activités sociales de l’instance.

4.4 Accès aux supports de communication électronique de l’entreprise

Un accès direct au site consacré aux activités sociales et culturelles du comité social et économique est installé sur la page d’accueil du portail intranet de l’entreprise.

Sous réserve d’une utilisation raisonnée de ce moyen de communication, le comité social et économique dispose d’une adresse mail lui permettant de diffuser des informations auprès des salariés sur les activités sociales et culturelles.

4.5 Budgets

Le budget de fonctionnement du comité social et économique est égal à 0,22% de la masse salariale brute de référence.

La subvention des activités sociales et culturelles est égale à 1,75% de la masse salariale brute de référence. Il est convenu que le montant de la subvention fera l’objet d’un nouvel examen après installation du comité social et économique début 2020 et définition par les nouveaux élus de la politique sociale retenue pour la mandature au cours du premier semestre de la même année. Cet examen intègre la mise à disposition de l’équipe administrative consentie par la Direction.

Le budget et la subvention sont versées au cours du premier trimestre de l’exercice considéré sur la base de la masse salariale brute de référence de l’exercice précédent, telle que définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail.

Pour cette première mandature, considérant que la nouvelle organisation de la représentation du personnel nécessite pour les élus un temps d’ajustement et de prise en main de l’ensemble de leurs attributions, dont celles liées aux activités sociales et culturelles, CNP Assurances accepte de mettre à leur disposition à titre gratuit des moyens humains afin de les assister dans la gestion des activités sociales et culturelles qu’ils auront définies. La quantification des besoins sera évaluée lors de la définition de la politique sociale retenue pour la mandature mentionnée à l’article 4.5. Pour assurer la continuité du service des activités sociales et culturelles auprès du personnel, l’équipe administrative en place lors de l’installation du comité social et économique poursuit ses missions jusqu’à ce que l’évaluation des besoins soit réalisée et, à défaut, jusqu’au terme du premier semestre 2020.

Cette mise à disposition qui a vocation à décroitre dans le temps compte tenu de l’évolution prévisible des modalités de gestion, n’entre pas dans le budget de fonctionnement.

La mise à disposition de ressources donne lieu à signature de conventions entre l’entreprise, le comité social et économique et le salarié qui en précise les conditions générales et notamment :

les missions dévolues au salarié mis à disposition,
la durée maximale de la mise à disposition et son caractère non renouvelable
la possibilité pour le salarié de demander sa réintégration à tout moment au sein de l’entreprise.

Durant la mise à disposition, le salarié demeure attaché administrativement à sa direction d’origine. Au terme de la mise à disposition, il réintègre son emploi ou un emploi équivalent.

La mise à disposition prend fin à la date d’installation des membres du comité social et économique élus au titre de la seconde mandature de l’instance.

En sus des formations prévues par le code du travail, l’entreprise organise des demi-journées de formation à l’attention des membres du comité social et économique titulaires et suppléants ainsi qu’à destination des représentants syndicaux du comité social et économique sur quatre thématiques selon une périodicité propre à chaque sujet abordé :

à la prise de mandat, les grands fonctionnements économiques et financiers de CNP Assurances sont présentés par un membre de la Direction
a minima une fois au cours de la mandature, une sensibilisation au numérique et au système d’information est organisée par la Direction
une fois au cours de la mandature, une information visant à décrire la formation des comptes consolidés est proposée aux élus
une fois au cours de la mandature, les points de compréhension et de référence en matière de risques (par exemple : les textes européens et leur déclinaison) sont présentés aux élus.

Par ailleurs, au cours du premier trimestre de la mandature, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est ouverte aux membres de l’instance qui en expriment le souhait.

Il est rappelé que les membres du comité social et économique bénéficient comme tout salarié de l’entreprise des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale prévus à l’article L. 2145-5 du code du travail auxquels s’ajoutent les formations spécifiques prévues par le code du travail.

Les formations légales sont proposées aux membres élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux du comité social et économique.

Une fois par mandat, un séminaire de deux jours rassemble les membres élus, titulaires et suppléants, les représentants syndicaux du comité social et économique, les participants non élus des commissions et les membres de l’équipe administrative.

Les membres du comité social et économique y débattent de leur politique, de l'organisation du comité et de l'évolution des prestations sociales et culturelles.

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel. Le compteur temps des participants travaillant sur une base horaire est incrémenté de la valeur moyenne en heures d’une journée et demi de travail.

Ce temps, qui intègre les temps de déplacement, ne s'impute pas sur les heures de délégation.

Les frais hors rémunération sont imputés sur le budget de fonctionnement.

4.9 Téléphone portable

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, un téléphone portable est attribué à chaque élu titulaire du comité social et économique et aux membres élus suppléants de la CSSCT. En cas de cessation du mandat, le téléphone portable devra être remis au nouveau titulaire désigné ou, à défaut de désignation, à la Direction des Ressources humaines.

Article 5 – Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales constitue le support de communication privilégié entre la Direction et les représentants du personnel.

La présentation de la base de données économiques et sociales en cours à la date de signature du présent accord est adaptée afin d’intégrer un dossier visant les réunions du comité social et économique et un dossier consacré aux réclamations individuelles et collectives ; ces deux dossiers seront rubriqués par année. Les dossiers relatifs aux réunions du comité d’entreprise et du CHSCT sont conservés à titre d’archive.

Les élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au comité social et économique ont accès à la base de données en qualité d’utilisateurs. Ils peuvent consulter l’ensemble des informations mises en ligne dans la base de données, dont les dossiers des réunions du comité social et économique.

Il en est de même pour les délégués syndicaux de l’entreprise.

Comme il a été précisé, la mise à disposition par l’employeur des informations nécessaires à l’information/consultation des élus du comité social et économique dans la base de données économiques et sociales déclenche la computation des délais légaux (voir sur ce point l’article 3.3.1 du présent accord).

Chaque organisation syndicale désigne deux administrateurs parmi les membres élus du comité social et économique. Ces administrateurs ont accès au dossier de la base de données économiques et sociales portant sur les réclamations individuelles et collectives afin de pouvoir y déposer questions et demandes.

Hormis la création des deux nouveaux dossiers (réunion du CSE et gestion des réclamations), la configuration générale de la base de données économiques et sociales n’est pas modifiée, de même que son contenu. Ainsi, il est confirmé le maintien des informations qualitatives visant les prévisions sur trois ans.

Toutefois, au cours de l’exercice 2020, une étude de faisabilité sera engagée afin d’examiner les possibles évolutions de l’outil en matière d’interactivité et de recherche d’information. La recherche d’un outil plus adapté sera également examinée. Un groupe de travail composé d’élus du personnel et de représentants de la Direction des ressources humaines se réunira afin d’envisager les solutions possibles, avec l’appui d’experts techniques de CNP assurances.

Enfin, l’ensemble des utilisateurs de la base de données économiques et sociales bénéficieront d’une présentation de ses fonctionnalités au cours du premier trimestre 2020.

Article 6 – Clauses finales

Portée

Les dispositions du présent accord régissent de manière exclusive la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique de telle sorte que les dispositions et usages qui s’appliquaient aux instances préexistantes (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT) sont désormais caduques.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions qu’il prévoit quant au volume des heures de délégation doivent être impérativement inscrites dans le protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord est applicable à compter la date d’installation effective de l’instance et cesse définitivement de produire effet au 31 décembre 2023.

Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, les délégués du personnel titulaires et suppléants et les membres du CHSCT achèveront leurs mandats actuels de représentants du personnel (durée de trois ans) à la proclamation des résultats des élections des membres du comité social et économique.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la Direction des ressources humaines se réunira au terme de la première année d’application de l’accord afin d’en examiner les éventuelles difficultés d’application.

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé au cours du premier semestre 2023 en vue de la préparation de la négociation du texte qui lui succédera.

Révision

Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.

Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.

Dépôt

Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la Direccte de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2019

En 8 exemplaires originaux.

Pour CNP Assurances

Représentée par la DRH

Pour les organisations syndicales représentatives,

La CFDT FO

Représentée par Représentée par

La CFE CGC L’UNSA