Accord de méthodologie – négociation 2023

Entre :

La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par Madame Bérengère GRANDJEAN, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Parties ».

Sommaire

Préambule 4

Article 1 : Principes de négociation 5

Article 2 : Composition des délégations 6

2.1 Délégation syndicale 6

2..2 Délégation employeur 6

Article 3 : Procédure de négociation 6

3.1 Organisation des réunions 6

3.1.1 Localisation des échanges 6

3.1.2 Périodicité des réunions et durée 7

3.1.3 Informations et échanges préalables 7

3.1.4 Synthèse de réunion 7

3.1.5 Modalités de signature 7

3.2 Moyens alloués 8

3.2.1 Crédit d’heures 8

3.2.2 Création d’un répertoire partagé 8

3.2.3 Frais d’études et d’analyses 8

Article 4 : Thèmes de négociation 8

Article 5 : Calendrier de négociation 10

5.1 Définition de la plage de négociation 10

5.2 Calendrier de négociation 10

Article 6 : Clauses finales 10

6.1 Durée 10

6.2 Révision 10

6.3 Dépôt 11

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de négociation 11

Préambule

CNP Assurances est une compagnie d’assurances leader sur le marché français de l’assurance de personnes et dont l’activité se déploie sur le marché européen et international. Directement adossée à La Banque Postale dont elle devient la filiale directe en juin 2022, elle représente l’un des acteurs majeurs du grand pôle financier public voulu par l’Etat en 2020 constitué par ailleurs de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), La Poste et La Banque Postale.

En avril 2023, l‘ensemble des sociétés dédiées aux activités d’assurance vie et non vie du Groupe La Banque Postale (Groupe LBP) - dont CNP Assurances – sont rattachées à une structure récemment créée « CNP Assurances Holding », afin d’assurer le déploiement au sein du Groupe LBP d’un modèle de bancassurance complet dont CNP Assurances serait la tête de proue et de mettre en place de véritables synergies entre les entités du pôle assurance.

Outre CNP Assurances, ont été concernées par cette opération et sont désormais chapeautées par CNP Assurances holding :

• La Banque Postale Assurances IARD (LBPAI)

• La Banque Postale Prévoyance (LBPP)

• *La Banque Postale Assurance Santé (LBPAS)

• *La Banque Postale Conseil en Assurances (LBPCA)

*Ces deux dernières sociétés n’employant aucun salarié.

Au-delà de la stratégie de développement et de diversification des activités assurantielles rendue possible par cette nouvelle organisation, la réussite de ce projet ambitieux ne peut s’envisager - aux yeux des différents partenaires – que s’il est établi en parallèle entre les équipes des sociétés du sous-groupe une collaboration plus étroite, une meilleure compréhension mutuelle et l’instauration d’une grille de lecture commune passant par la convergence de normes conventionnelles identifiées.

C’est pourquoi, les Directions des sociétés CNP Assurances, La Banque Postale Assurances IARD et La Banque Postale Prévoyance ont exprimé le souhait d’engager dès 2023 les travaux nécessaires à la fixation, sur des sujets prédéterminés, de marqueurs sociaux identiques et structurants, créateurs de liens et facteurs d’adhésion du corps social. Cette volonté de cohérence ne remet pas en cause les valeurs et principes propres à chaque entité, leur indépendance dans la détermination de leur politique sociale et de gestion du personnel et la pérennité de leurs socles sociaux et de leurs spécificités.

Or, il s’avère que 2023 constitue, pour CNP Assurances, une année aux enjeux sociaux forts. L’entreprise doit en effet impérativement engager au cours de cet exercice des négociations dans des domaines fondateurs et doit établir pour ce faire un calendrier social cadencé particulièrement serré. C’est ainsi qu’elle doit traiter des sujets emblématiques tels que : la GEPP et la QVCT, l’organisation des élections professionnelles, les négociations annuelles obligatoires (clause de revoyure), le dialogue social.

Pour aborder dans les meilleures conditions cette situation exceptionnelle, les parties signataires ont décidé d’organiser en amont les modalités et principes d’organisation des négociations prévues en 2023 en aménageant les règles conventionnelles en vigueur et en définissant, par le présent accord de méthodologie, pour une période prédéfinie le cadre et les conditions des travaux à venir, pour en garantir équilibre et efficacité.

Elles déterminent notamment les domaines relevant de la négociation d’entreprise et les thématiques qu’elles estiment pouvoir être examinées et portées par l’ensemble des entités du pôle assurance ; dans cette dernière hypothèse, à l’issue des débats, l’adhésion de chaque société devra nécessairement être matérialisée par la conclusion d’un accord collectif interne à l’entreprise reprenant le contenu et les mesures collectivement définis.

Le présent accord cadre, conclu conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail, s’analyse comme l’engagement d’un échange sur le fond des sujets abordés, permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties sur la base d’un programme de travail coconstruit.

Article 1 : Principes de négociation

Pour les parties signataires, la programmation de négociations sur autant de thèmes essentiels à la cohésion sociale nécessite que soient posés dès avant l’ouverture des débats un certain nombre de garanties et de principes liminaires.

C’est ainsi que la Direction de CNP Assurances affirme avec force sa volonté de préserver les fondamentaux qui caractérisent et structurent le socle social de l’entreprise et auxquelles le collectif de travail est attaché, tels que :

• La préservation de la qualité de vie au travail,

• La politique RSE déployée par CNP Assurances notamment en faveur des salariés en situation de handicap,

• Les mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties considèrent en outre que la réussite de toute négociation repose sur le respect de principes partagés visant à garantir un dialogue social de qualité, efficace et constructif. Ces principes portent au principal sur :

• La qualité des échanges : par l’écoute, le respect mutuel, la possibilité de formuler des propositions et de faire connaitre ses observations. Les parties rappellent les pratiques de courtoisie dans la prise des échanges, notamment lorsque les négociations sont organisées à distance.

• La transparence et le partage d’informations nécessaires à la compréhension du sujet abordé, contribuant également à la loyauté de la négociation.

• La discrétion sur les informations et documents échangés afin que les négociations puissent se dérouler dans un climat de confiance. Aussi, si une délégation syndicale souhaite communiquer aux salariés des informations sur l’état d’avancement ou la teneur des négociations, elle ne pourra pas utiliser les documents ou informations indiqués comme confidentiels par la Direction. En regard, la Direction informera régulièrement les salariés sur l’état d’avancement des projets de négociations et s’assurera d’un bon niveau de relais managérial. Ces informations et communications seront communiquées aux négociateurs préalablement à leur diffusion. Cette communication pourra porter sur les débats qui se sont tenus ainsi que sur les prochaines étapes des négociations.

Les Parties au présent accord de méthodologie s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

Article 2 : Composition des délégations

2.1 Délégation syndicale

Il est rappelé que l’article 2.3 de l’accord sur le dialogue social du 9 décembre 2020 fixe la composition des délégations syndicales participant aux négociations d’entreprise à quatre délégués syndicaux par organisation syndicale représentative.

Compte tenu de la charge de travail et la disponibilité nécessaire induites par le présent accord, il est convenu à titre dérogatoire qu’un délégué syndical indisponible un jour de réunion puisse se faire représenter par un élu du personnel de la même appartenance syndicale. Cette autorisation de substitution est limitée à un représentant élu par délégation syndicale et par réunion. Il est précisé que la délégation de chaque organisation syndicale demeure limitée à quatre représentants, élu du personnel inclus.

L’organisation syndicale informe la Direction des ressources humaines de son choix par e-mail, en précisant le nom du représentant élu qu’elle désigne et la date de réunion visée. Sauf circonstance exceptionnelles, cette information est réalisée trois jours ouvrés avant la date de réunion. La Direction des ressources humaines assure l’information du manager du salarié désigné.

Dans la mesure du possible, et pour la fluidité des débats, il est demandé aux délégations syndicales de privilégier la présence physique sur site d’au moins deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative même si, pour chaque réunion, la possibilité d’échange selon un mode hybride sera systématiquement proposée.

2.2 Délégation employeur

La Direction de CNP Assurances est représentée par la Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe de l’entreprise. Sont invités à participer aux négociations en fonction des sujets fixés à l’ordre du jour :

• Les responsables de département de la Direction des ressources humaines,

• Un maximum de quatre experts dont la présence est nécessaire à la compréhension et au suivi des négociations.

La délégation employeur privilégiera systématiquement la présence sur site de ses représentants.

Article 3 : Procédure de négociation

3.1 Organisation des réunions

3.1.1 Localisation des échanges

Les réunions sur site se dérouleront au siège social de CNP Assurances, 4 promenade Cœur de Ville à Issy les Moulineaux.

Les mesures prises durant la période de pandémie ont familiarisé les partenaires sociaux avec les contraintes et les avantages des réunions à distance. L’installation de CNP Assurances au siège d’Issy Cœur de Ville a banalisé l’organisation des échanges en mode hybride, ce paramètre étant désormais intégré dans les outils mis à disposition dans les salles de réunion. La possibilité pour les délégations d’être présentes sur site ou à distance lors des négociations est systématiquement prise en compte.

3.1.2 Périodicité des réunions et durée

Les réunions de négociation se déroulent par demi-journée selon une fréquence moyenne de 1 réunion par semaine sur la base du calendrier prévisionnel présenté en annexe 1.

Durant la période de négociation définie à l’article 5 du présent accord, plusieurs thématiques de négociation pourront être abordées au cours d’une même réunion sans que leur examen ait à respecter un calendrier identique de finalisation.

En tant que de besoin, des réunions en groupe de travail pourront être organisées sur des points techniques afin de préparer les séances plénières. Dans cette configuration, pour la fluidité des échanges, la participation effective de chaque organisation syndicale représentative sera assurée par deux délégués syndicaux nommément désignés en début de séance. Les autres délégués syndicaux de l’organisation syndicale représentative participent en qualité d’auditeur et s’engagent à ne pas intervenir dans les débats.

3.1.3 Informations et échanges préalables

En fonction des thématiques abordées, la Direction remet à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise du sujet traité. Chaque délégation syndicale peut indiquer préalablement à la réunion les éléments et données qu’elle considère utile à sa compréhension ; sous réserve de l’appréciation de la Direction, ces éléments sont transmis en fonction de l'existence de documents regroupant les informations souhaitées et d'absence de confidentialité.

Dans la mesure du possible, la Direction communique à la délégation salariale un support d’échange 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.

La délégation salariale communique ses éventuelles observations ou questions préalablement à la date de réunion dans le délai de 4 jours ouvrés.

3.1.4 Synthèse de réunion

Une synthèse des échanges est rédigée au terme de chaque réunion de négociation et transmis aux délégations syndicales. Il précise, pour chaque point étudié de l'ordre du jour, le dernier état des propositions et les éventuels accords de principe intervenus.

3.1.5 Modalités de signature

Chaque thème débattu donne lieu au terme des échanges à la rédaction d’un projet de texte communiqué pour validation au fur et à mesure de l’avancée des négociations. Une consolidation de l’ensemble des sujets abordés relevant de la même thématique globale (GEPP, QVCT…) sera réalisée pour signature, sous réserve des derniers ajustements nécessaires.

Les accords font l’objet de signatures électroniques.

3.2 Moyens alloués

3.2.1 Crédit d’heures

Il est rappelé qu’en application de l’accord dialogue social du 9 décembre 2020 (article 1.2.4.2), chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 24 heures pouvant être réparti entre délégués syndicaux de sa section syndicale auquel s’ajoute un crédit conventionnel de 8 heures non mutualisable et non reportable afin de préparer les négociations collectives d’entreprise.

Compte tenu du rythme soutenu de négociation prévu par le présent accord, chaque organisation syndicale représentative bénéficie, durant la période de négociation définie à l’article 5.1 ci-après, d’un crédit mensuel de 16 heures qu’elle répartit en fonction des sujets traités entre ses délégués syndicaux ou élus du personnel mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. Ce crédit n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Chaque organisation syndicale indique en début de mois à la Direction des ressources humaines de CNP Assurances le nom du ou des bénéficiaires de ce crédit supplémentaire.

3.2.2 Création d’un répertoire partagé

Un répertoire partagé entre l’ensemble des délégations est mis à disposition et regroupe les documents de travail ou informations mis à disposition, les relevés de position et les projets d’accord en cours de construction dès leur transmission aux participants.

3.2.3 Frais d’études et d’analyses

Il est alloué, dans le cadre du présent accord, une enveloppe budgétaire de 3.000€ par organisation syndicale représentative pour la prise en charge des éventuels frais d’études et d’analyses qu’elle serait amenée à effectuer dans le cadre de leur mission durant la période de négociation.

Article 4 : Thèmes de négociation

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de l’examen des thématiques suivantes. Elles précisent celles pouvant être partagées au-delà du cadre de CNP Assurances.

• Intéressement et participation

Ces deux thématiques relèvent de la négociation d’entreprise et sont soumises à des délais légaux contraints. En conséquence, l’aboutissement des négociations sur l’une et l’autre de ces sujets doit être privilégié et se clore avant le 15 juin.

• Gestion de l’emploi et des parcours professionnels

Les accords collectifs signés en 2016 et 2019 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de CNP Assurances ont posé des fondements solides de la démarche GEPP en renouvelant la cartographie des métiers et en précisant les modalités de sa mise à jour, en confirmant les engagements de l’entreprise en matière de politique de recrutement et de valorisation des compétences, en positionnant la formation comme outil de développement permanent et en renforçant les moyens à disposition des collaborateurs pour qu’ils soient acteur de leur évolution professionnelle.

Afin d’offrir aux salariés des parcours et des perspectives plus riches, l’accord GEPP doit aujourd’hui être envisagé dans une logique dépassant les bornes de l’entreprise et poser dans un cadre adapté des règles lisibles et transposables dans toutes les sociétés visées.

Cet élargissement ne fait pas fi des spécificités qui demeurent et qui nécessiteraient, si besoin, la fixation d’objectifs distincts permettant de prendre en compte certaines orientations et contraintes propres à chaque entité.

• Qualité de vie et conditions de travail 

Pour CNP Assurances, la qualité de vie au travail est un facteur clé de progrès et une source d’épanouissement qui suppose l’implication de toute la collectivité de travail. L’entreprise a marqué son engagement dans ce domaine par la signature d’accords triennaux en 2017 et 2020 matérialisant les principes, actions et innovations qu’elle souhaitait mettre en œuvre et valoriser. La négociation et la conclusion d’un troisième accord triennal portant sur les exercices 2024 à 2026 représente un objectif majeur de l’exercice 2023.

Constatant qu’au-delà des enjeux d’entreprise, le sujet de la qualité de vie et des conditions de travail offre la possibilité de définir des normes fédératrices transverses jetant les bases d’une grille de lecture identique à l’ensemble de la collectivité de travail, les parties signataires souhaitent l’ouverture d’une négociation commune aux trois entreprises sur des thématiques ciblées. Cette démarche vise les thèmes prioritaires suivants : Télétravail - Droit à déconnexion - Développement managérial - Expression collective - Conciliation des temps de vie.

• Protocole préélectoral et vote électronique dans la perspective des élections professionnelles de fin d’année

Les mandats du comité social et économique de CNP Assurances arrivent à leur terme le 25 novembre 2023.

S’agissant d’élections d’entreprise, l’organisation du processus électoral relève exclusivement du champ de la négociation interne à CNP Assurances.

• NAO dite de rattrapage.

L’engagement de cette négociation est prévu à l’article 4 de l’accord NAO du 20 janvier 2023. Cet article stipule que les partenaires sociaux s’engagent à se revoir en septembre 2023 pour :

• faire un point sur la situation macro-économique constatée et ses répercussions sur la situation économique de l’entreprise.

• et envisager la mise en œuvre d’éventuelles mesures de rattrapage au titre de l’exercice 2023

Il s’agit d’un engagement visant uniquement la société CNP Assurances.

• Fonctionnement du CSE et Dialogue social

L’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE du 1^er octobre 2019 et l’accord sur le dialogue social du 1^er octobre 2020 arrivent à échéance fin 2023. Tenant compte de la charge de travail induite par le calendrier de négociation 2023, les parties conviennent de confier aux délégués syndicaux désignés à l’issue du processus électoral de fin d’année le soin de définir le nouveau cadre conventionnel régissant les relations collectives d’entreprise. Cette décision suppose corrélativement que les parties s’engagent à proroger la validité des accords de 2019 et 2020 au-delà du terme prévu et à poursuivre les échanges au cours du 1^er trimestre 2024.

Article 5 : Calendrier de négociation

5.1 Définition de la plage de négociation

Les parties fixent la période globale de négociation du 3 mai au 31 décembre 2023. Elles se laissent néanmoins la possibilité d’étendre par avenant ce délai dans la limite de 3 mois si cela s’avérait nécessaire, notamment pour ce qui touche la négociation sur les salaires.

Les parties conviennent que la période du 17 juillet au 8 septembre 2023 est neutralisée afin de tenir compte des congés d’été.

5.2 Calendrier de négociation

Le calendrier indicatif de négociation est fixé comme suit :

• Thématique 1 : Intéressement et participation : de fin mars 2023 à fin mai 2023

• Thématique 2 : Qualité de vie et conditions de travail : de début mai 2023 à mi-septembre 2023

• Thématique 3 : Gestion des Emplois et Parcours Professionnels : de mi-juin à fin octobre 2023

• Thématique 4 : Elections professionnelles (vote électronique) : mi-mai à fin mai 2023

• Thématique 5 : Elections professionnelles (PAPE) : mi-juin à mi-septembre 2023

• Thématique 6 : NAO de rattrapage : septembre 2023

• Thématique 7 : Fonctionnement du CSE et Dialogue social : à compter de 2024.

Cet ordre est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en cas de point d’accord intervenu avant le terme de la période fixée ou si un temps supplémentaire d’échange favorise la finalisation du dispositif.

L’annexe 1 présente le calendrier prévisionnel des réunions et des thématiques abordées.

Article 6 : Clauses finales

6.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature et cesse définitivement de produire effet au 31 décembre 2023.

6.2 Révision

Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.

Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.

6.3 Dépôt

Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Issy les Moulineaux, le lundi 15 mai 2023

Pour CNP Assurances,

Représentée par la DRH

Par l’ensemble des organisations syndicales

CFDT / CFE-CGC / CGT / FO / UNSA

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de négociation