Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2022" chez STEF TRANSPORT MULHOUSE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF Transport Mulhouse

Entre les soussignés 

La société STEF Transport Mulhouse dont le siège social est situé ZA 6 avenue de l’Europe à Burnhaupt-Le-Bas (68520) représentée par Monsieur XXX, Directeur de Filiale

d’une part,

et 

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 24 janvier, puis le 3 février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément à l’engagement pris lors de la signature de l’accord NAO 2021 en date du 2 décembre 2021, les parties ont rouvert les négociations annuelles obligatoires en début d’année 2022 étant entendu que le calendrier serait dorénavant celui-ci.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Mulhouse et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES - EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires à compter du 1^er mars 2022

Le taux horaire du salaire de base brut de l’ensemble du personnel, présent à l’effectif de la société STEF Transport Mulhouse à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

Tranche par Taux horaire brut	Salaire de base brut (pour un temps plein soit 151,67 h/mois) mini	Taux AG
de 10,64€/h > €/h ≤ 12€/h	1 613.78€ à 1 820.04 €	X %
de 12€/h > €/h ≤ 14€/h	1 820.05€ à 2 123.38 €	X %
€/h > 14€/h		Au-delà de 2 123.38 €	X %

La mise en application est prévue à compter du 1^er mars 2022. 

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Autres mesures ciblées applicables à compter du 1^er mars 2022

• Panier de jour attribué actuellement au personnel affecte à l’entrepôt (quai jour, prestation), revalorisé à X euros par jour travaillé conformément aux limites URSSAF. Les conditions d’attributions restent inchangées.

• Ticket restaurant revalorisé en valeur faciale à X € par jour travaillé avec une prise en charge employeur maintenue à hauteur de 60%. Les conditions d’attributions restent inchangées.

• Prime surgelé pour les ouvriers sédentaires affectés à 100% est revalorisée à X € brut/mois.

Cette dernière sera proratisée à la semaine en cas de remplacement voir si besoin à la journée.

• Prime internationale attribuée aux conducteurs affectés à un voyage en Suisse sera désormais attribuée dès le 1^er voyage dans la limite de 10 voyages pour un montant brut par voyage de X €.

Eu égard au décalage de paie des éléments variables de paie, les présentes revalorisations seront visibles sur la paie du mois d’avril 2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2018.

Comme convenu, les travaux d’extension terminé, l’évolution de l’activité et l’enjeu d’attractivité de notre système de rémunération impliquent de revoir cet accord. Des négociations seront réouvertes prochainement pour une mise en place au plus tard le 1^er juillet 2022.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Mulhouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Mulhouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un nouvel accord d’intéressement signé en date du 12 avril 2019, applicable de 2019 à 2021.

La remise à niveau des critères par avenant en 2020 et 2021 de l’accord d’intéressement démontre le souhait de la société STEF Transport Mulhouse d’associer l’ensemble du personnel dans la maitrise de ses process et de fait dans le partage des gains obtenus.

Des négociations interviendront sur le 1^er semestre 2022 pour une signature au plus tard d’ici le 30 juin 2022.

4.2. Participation

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord de participation en date du 1^er octobre 2013, qui a été révisé par avenant du 6 juin 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera également déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec application au 1^er mars 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Burnhaupt-le-Bas, le 3 février 2022 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Mulhouse

Monsieur XXX, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CGT

Monsieur XXX