Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE" chez TEXA SERVICES

UES des sociétés

TEXA SERVICES SAS

TEXA SAS

TEXACORP

TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS

TROCADERO PARTICIPATIONS

GBA SAS

CELLINKS

37, rue de la Victoire

75009 PARIS

* * * * *

AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

* * * * *

Entre :

Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :

• TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros

dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 341 810 232

SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z

• TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 392 488 722

SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z

• TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS 417 531 431

SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z

• GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 491 314 183

SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z

• TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 752 470 831

SIRET : 752 470 831 00021 – NAF 6420Z

• TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 820 803 484

SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z

• CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 841 215 791

SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z

Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire

Et :

• Madame et Madame

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale et de Déléguée Syndicale Supplémentaire du syndicat CFDT

7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS

• Madame

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

du syndicat SN2A – CFTC

Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX

• Monsieur

Agissant en qualité de Délégué Syndical

du syndicat SNECAA-CFE CGC

35 rue du Faubourg Poissionnière – 75009 PARIS

PREAMBULE

Le groupe TEXA a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de garanties collectives couvrant les frais médicaux.

Le contexte réglementaire amène à revoir les garanties de ce régime au 1er janvier 2020 pour respecter les obligations liées au dispositif du « 100% Santé ».

Les Délégués Syndicaux de l’UES et la Direction se sont donc réunis afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés visés à l’article 2 de l’accord du 10 mars 2016, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier le tableau des garanties figurant en Annexe 1 de l’accord du 10 mars 2016 modifié par l’avenant n°1 du 13 décembre 2017.

Ce dernier est remplacé par le tableau de garanties mentionnées ci-après.

Le reste de l’accord et de l’avenant n°1 est inchangé et continuera de s’appliquer.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1

Le tableau présent en annexe de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 10 mars 2016 est remplacé par le tableau mentionné en Annexe 1 du présent avenant.

ARTICLE 3 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Les parties conviennent que l’avenant pourra être modifié, à tout moment jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

A l’issue de cette période de cycle électoral, l’Avenant pourra être révisé par avenant conclu entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant de révision fera l’objet des mêmes procédures de dépôt que le présent avenant.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 28 novembre 2019.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.

De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en 7 exemplaires

A Colombes, le 2019

_________________ ____________________

Mme M.

Pour le Syndicat CFDT Pour les Sociétés de l’UES

______________________

M.

Pour le Syndicat SN2A – CFTC

__________________________

M.

Pour le Syndicat SNECAA – CFE CGC

Annexe 1

Tableau des garanties