Accord d'entreprise "Accord d'adaptation et de substitution préparatoire à la cession de fond de commerce de l'établissement de Gonfreville l'Orcher de la société SODI OSIS vers la société SODI NORMANDIE" chez SUEZ RV OSIS INDUSTRIAL CLEANING

ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE À LA CESSION DE FOND DE COMMERCE DE L'ÉTABLISSEMENT DE GONFREVILLE L’ORCHER DE LA SOCIÉTÉ SODI OSIS VERS LA SOCIÉTÉ SODI NORMANDIE

Entre :

La société SODI OSIS, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 341 820 942, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical CFE/CGC

Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical CGT

Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical FO

Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical UNSA

d’autre part,

PREAMBULE :

Le Groupe SARP s’est porté acquéreur du Groupe OSIS en mai 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement et de la maintenance industrielle.

Le plan stratégique du groupe a redéfini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021.

Le plan stratégique a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions et sociétés du Groupe afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.

En déclinaison de ce plan stratégique, le Groupe a élaboré un plan dénommé « Cohérence » qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions et sociétés.

Ce plan vise à faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles.

Les sociétés dont l’activité principale est l’assainissement sont regroupées au sein des sociétés de la SARP et celles qui relèvent de l’activité de la maintenance industrielle sont regroupées au sein des entités SODI, dont l’ensemble est dénommé SODI MSI.

C’est dans ce cadre que la SARP a cédé à SODI la société OSIS INDUSTRIAL CLEANING, dont l’activité relève de la maintenance industrielle, renommée ultérieurement SODI OSIS.

La Direction de SODI OSIS souhaite céder son établissement de Gonfreville L’Orcher, par le biais d’une cession de fond de commerce, au profit de la société SODI NORMANDIE.

Cette cession permettra de mettre en place de fortes synergies avec l’établissement de SODI NORMANDIE localisé à Lillebonne dans le but de développer des parts de marché dans le bassin havrais, notamment dans le domaine du nettoyage mécanisé des bacs, et d'accroître la rentabilité et la pérennité de l’entreprise et de l’ensemble de ses établissements.

Les autres établissements et activités qui constituent la société SODI OSIS fusionneront et seront absorbés par la société SODI.

Ces opérations sont envisagées pour le 1er janvier 2023.

Le CSE de SODI OSIS a été consulté le 25 juillet 2022 et celui de SODI NORMANDIE le 28 juillet 2022.

La convention collective applicable de SODI NORMANDIE et de SODI OSIS est celle de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle, il n’y a donc aucun impact conventionnel pour les collaborateurs de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher.

Concernant les statuts sociaux, la Direction a engagé des négociations avec les Délégués Syndicaux de SODI OSIS afin de conclure un accord d’adaptation et de substitution applicable dès le 1er janvier 2023.

L’objectif de cet accord est d'adapter et d’harmoniser, les systèmes de rémunération des salariés qui œuvrent ensemble au quotidien dans la limite des dispositions conclues ci-après.

Les nouvelles modalités de rémunération des salariés SODI OSIS Gonfreville L’Orcher sont stipulées dans ce présent accord outre :

• les accords et leurs avenants,

• les décisions unilatérales de l’employeur,

• les usages et autres pratiques,

applicables au sein de la société SODI NORMANDIE qui s’appliqueront de facto aux salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher dès le 1er janvier 2023.

Une présentation de l’ensemble de ces éléments sera remise aux salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher.

En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE 

Le statut collectif de la société SODI NORMANDIE existant à la date du 1er janvier 2023 et ses évolutions futures s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise SODI OSIS Gonfreville L’Orcher, qui deviendra SODI NORMANDIE, à compter du 1er janvier 2023.

Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne que les salariés de la société SODI OSIS de l’établissement de Gonfreville L’Orcher présent à l’effectif à la date de transfert et transférés dans le cadre de l’opération de cession de fond de commerce.

Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein de la société SODI OSIS cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui met fin à leur application.

ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SALARIÉS

L’opération de cession de fonds de commerce n'entraîne pas de déménagement ni de changement de lieu de travail.

ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SODI OSIS Gonfreville L’Orcher se poursuivront au sein de la société SODI NORMANDIE sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d'affectation…

Les modalités de la reprise des salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher sont les suivantes :

1/ Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés SODI OSIS Gonfreville L’Orcher restera identique au sein de la société SODI NORMANDIE.

Toutefois, une harmonisation des libellés d’emplois sera réalisée au cours de l’année 2023 afin qu'ils soient homogénéisés avec ceux de SODI NORMANDIE.

Cette modification n'entraînera pas de modification des éléments contractuels ni de modification des conditions de travail.

2/ Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher sera reprise par la société SODI NORMANDIE. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…).

3/ L’ensemble des droits à congés payés, JRTT, RCR, etc… seront conservés par les salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher et automatiquement transférés chez SODI NORMANDIE.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ DE PANIER DE JOUR

Pour rappel, l’indemnité de panier est versée aux collaborateurs travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

Son montant est maintenu à 12,50 € nets.

Il est attribué un panier par journée de travail d’au moins 5 heures de temps de travail effectif.

Son montant restera fixe et ne sera pas revalorisé en cas d’augmentation de la limite d’exonération fixée par l’URSSAF (9,50 € à la date de signature de l’accord).

La Direction se réserve la possibilité de modifier la répartition (entre le brut et le net) en cas de redressement financier réalisé par les services de l’URSSAF.

Ce panier ne se cumule pas avec le panier conventionnel ni avec l’indemnité de grand déplacement.

ARTICLE 5 : INDEMNITÉ DE PANIER DE NUIT

L’indemnité de panier de nuit est versée aux collaborateurs qui travaillent entre 21 heures et 6 heures sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

Son montant est revalorisé de 6,80 € à 9,50 € nets.

Il est attribué un panier par journée de travail d’au moins 5 heures de temps de travail effectif.

Ce panier ne se cumule pas avec le panier conventionnel ni avec l’indemnité de grand déplacement.

ARTICLE 6 : TITRE RESTAURANT

Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de panier ni des remboursements de frais réels, percevra des titres restaurants (TR) d’une valeur faciale de 9,45 € (au lieu de 9 € actuellement) pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur (5,67 €) et 40% par le salarié (3,78 €).

Il est attribué un TR par journée de travail d’au moins 5 heures de temps de travail effectif.

ARTICLE 7 : PRIME DE 13^e MOIS

Conformément aux dispositions de la convention collective de l’AMI, les collaborateurs présents au 31 décembre percevront une prime de 13^ème mois correspondant au montant du salaire mensuel de base (application des dispositions conventionnelles).

A compter du 1er janvier 2023, la prime de 13ème mois sera composée du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

Le montant de la prime d’ancienneté sera versé en complément du salaire mensuel de base à condition que les absences des collaborateurs au cours de l’année, ne soient pas supérieures ou égales à 11 jours ouvrés.

Les absences prises en compte dans ce calcul sont les absences pour maladie, les absences autorisées non payées, les absences non autorisées et tous les autres types d’absences non rémunérées.

Cet article annule et remplace l’article 2.2.1. de “l’accord collectif de substitution et d’adaptation suite aux transferts de salariés des sociétés SRA SAVAC - SANITRA FOURRIER - SANEST au sein de la société SANINORD” conclu le 28 juin 2016 à compter du 31 décembre 2022.

ARTICLE 8 : PRIME HAUTE PRESSION ET PRIME D’ESPACE CONFINÉ

Les primes “Haute Pression” et “espace confiné” sont supprimées à compter du 1er janvier 2023.

Afin que le niveau de rémunération des salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher soit maintenu, il est convenu que ces primes soient remplacées par un complément historique de salaire mensuel fixe.

Il sera calculé individuellement à partir de la moyenne des primes “Haute Pression” et “espace confiné” perçue au cours de l’année 2021 et du 1er semestre 2022.

La Direction déterminera pour chaque emploi un taux horaire de référence.

Si le taux horaire du salarié est inférieur au taux horaire de référence + 5% : le complément historique de salaire sera intégré dans le taux horaire du salarié (dans la limite du taux horaire de référence + 5%).

Si le taux horaire du salarié est supérieur au taux horaire de référence + 5% : le complément historique de salaire sera payé mensuellement.

Exemple pour un taux horaire de référence de 12 € soit un taux maximal de 12,60 € (12 € x 5%) :

• exemple 1 : taux horaire du salarié = 11,20 € et un complément historique de salaire de 130 € / mois

130 € / 151,67 heures = 0,86 € de complément de salaire horaire à réintégrer au taux horaire

Nouveau taux horaire = 12,06 €

• exemple 2 : taux horaire du salarié = 12,40 € et un complément historique de salaire de 130 € / mois

130 € / 151,67 heures = 0,86 € de complément de salaire horaire à réintégrer au taux horaire

Nouveau taux horaire = 12,60 € et paiement mensuel d’un complément historique de salaire de 100,10 € (0,66 € n’ont pas pu être intégrés dans le taux horaire qui est plafonné à 12,60 € : soit 0,66 € x 151,67 = 100,10 €)

• exemple 3 : taux horaire du salarié = 13 € et un complément historique de salaire de 130 € / mois

130 € / 151,67 heures = 0,86 € de complément de salaire horaire à réintégrer au taux horaire

Maintien du taux horaire à 13 € et paiement mensuel d’un complément historique de salaire de 130 €

ARTICLE 9 : PRIME D’ENCADREMENT

La prime d’encadrement est supprimée à compter du 1er janvier 2023.

Elle sera remplacée par une prime exceptionnelle dont le montant sera calculé en fonction de la qualité de la réalisation de la mission du collaborateur qui a assuré le remplacement, notamment :

• l’application des règles de propreté et de sécurité

• la qualité du travail des équipes

• l’organisation

• la productivité

• l’implication

La Direction va réfléchir au cours du 4^ème trimestre à de nouvelles modalités de calcul de cette prime.

ARTICLE 10 : PRIME DE POSTE JOUR

La prime de poste jour est supprimée à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 11 : PRIME DE POSTE NUIT

La prime de poste nuit est supprimée à compter du 1er janvier 2023.

Les salariés qui travaillent de façon permanente dans une organisation en équipe successive alternante pourront percevoir une majoration de prime de poste, appliquée sur le salaire de base, de 23%.

Les articles 8, 9, 10 et 11 annulent et remplacent l’article 7 de “l’accord collectif de substitution et d’adaptation suite aux transferts de salariés des sociétés SRA SAVAC - SANITRA FOURRIER - SANEST au sein de la société SANINORD” conclu le 28 juin 2016 à compter du 31 décembre 2022.

ARTICLE 12 : ASTREINTE

12.1. ASTREINTE SEMAINE

Les salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher perçoivent depuis le 1er mars 2022 une prime d'astreinte de 150 € bruts par semaine.

A compter du 1er janvier 2023, celle-ci sera portée à 200 € bruts par semaine.

La majoration d’astreinte “jour férié” est intégrée dans ce nouveau montant.

12.2. ASTREINTE WEEK-END

Les salariés de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher perçoivent depuis le 1er mars 2022 une prime d'astreinte week-end de 75,96 € bruts.

A compter du 1er janvier 2023, celle-ci sera portée à 100 € bruts par semaine.

La majoration d’astreinte “jour férié” est intégrée dans ce nouveau montant.

12.3. MAJORATION ASTREINTE JOUR FÉRIÉ

Comme indiqué précédemment, à compter du 1er janvier 2023, la majoration “astreinte jour férié” est incluse dans le montant des astreintes “semaine” et “week-end”.

Les indemnités kilométriques ne seront plus versées dans le cadre des interventions d’astreintes.

La Direction proposera un nouveau système d’indemnisation des astreintes et de la prime de renfort.

Les Délégués Syndicaux de SODI OSIS en seront informés.

ARTICLE 13 : PRIME INTERVENTION HORS ASTREINTE

A compter du 1er janvier 2023, la prime d’intervention hors astreinte de 13 € bruts est remplacée par la prime de renfort d’un montant de 50 € bruts pour chaque retour au travail.

Elle sera attribuée si le salarié est appelé à revenir travailler en renfort.

Pour en bénéficier :

• le collaborateur doit se trouver, lors de l’appel, à son domicile (en dehors de son temps de travail),

• il ne doit pas s’agir d’une intervention programmée.

Le salarié en astreinte ne peut pas en bénéficier.

Les articles 12 et 13 annulent et remplacent l’article 2.1.2.3. de “l’accord collectif de substitution et d’adaptation suite aux transferts de salariés des sociétés SRA SAVAC - SANITRA FOURRIER - SANEST au sein de la société SANINORD” conclu le 28 juin 2016 à compter du 31 décembre 2022.

ARTICLE 14 : INDEMNITE GRAND DEPLACEMENT

A compter de la date de cession, le montant de l’indemnité de grand déplacement sera de 85 € nets y compris pour les chauffeurs de l’activité déchets (au lieu de 57,54 € nets).

ARTICLE 15 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

A compter du 1er janvier 2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera de 180 heures.

Les salariés qui adhéreront au dispositif du temps choisi pourront réaliser jusqu’à 360 heures supplémentaires.

La réglementation relative aux durées maximales de travail et repos obligatoires sera contrôlée et respectée.

ARTICLE 16 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés ouvriers de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher auront un temps de travail effectif sur l’année de 1 607 heures pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Cet article annule et remplace l’article 2.1.2.1. de “l’accord collectif de substitution et d’adaptation suite aux transferts de salariés des sociétés SRA SAVAC - SANITRA FOURRIER - SANEST au sein de la société SANINORD” conclu le 28 juin 2016 à compter du 31 décembre 2022.

ARTICLE 17 : FRAIS DE SANTÉ

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs frais de santé (régime frais de santé cadre et régime frais de santé non cadres) de la société SODI NORMANDIE.

Un bulletin d'affiliation et l’ensemble des notices seront remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate et sans délai de carence à compter du 1er janvier 2023.

Les DUE existantes au sein de SODI OSIS mettant en place les régimes de frais de santé seront remises en cause et dénoncées par l’effet du présent accord à la date du 31 décembre 2022.

ARTICLE 18 : PRÉVOYANCE

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs prévoyance (régime cadre et régime non cadre) de la société SODI NORMANDIE .

Un bulletin d'affiliation et l’ensemble des notices seront remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate et sans délai de carence à compter du 1er janvier 2023.

Les DUE existantes au sein de SODI OSIS mettant en place les régimes de prévoyance seront remises en cause et dénoncées par l’effet du présent accord à la date du 31 décembre 2022.

ARTICLE 19 : DIALOGUE SOCIAL

L’opération de cession de fonds de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel.

Les collaborateurs de SODI OSIS Gonfreville L’Orcher bénéficieront des mesures sociales mises en place par le CSE de SODI NORMANDIE.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20 – DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 21 – MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.

ARTICLE 22 – DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du Comité Social et Économique en vue de trouver une solution. A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

ARTICLE 23 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Châteauneuf-Les-Martigues.

Le 29 juillet 2022.

Pour l’Entreprise

Directrice des Ressources Humaines

X

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T. Pour la F.O. Pour la C.G.C

X X X

Pour la C.G.T. Pour U.N.S.A.

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