Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur les Classifications des salariés de la société AGRANA FRUIT France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France SAS, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par Président et Directeur Général délégué.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO, délégué syndical

• CGT, délégué syndical

• CFE-CGC, délégué syndical

D’autre part.

Préambule

La société Agrana Fruit France exerce une activité de fabrication de préparations à base de fruits à destinations d’autres entreprises de l’industrie agro-alimentaire.

Pour des raisons historiques remontant à plusieurs dizaines d’année et dans le cadre d’un usage d’entreprise, Agrana se réfère à la Convention Collective de branche des Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

La Convention Collective a été entièrement réécrite et une nouvelle Convention Collective de branche se substituant à l’ancienne a été signée entre les partenaires sociaux de la branche « Sucreries » le 31 janvier 2008. Agrana a appliqué la Convention Collective du 31 janvier 2008, dans le prolongement de l’application de l’ancienne Convention Collective des Sucreries (ci-après « l’Ancienne Convention Collective »).

Simultanément avec la signature de la nouvelle Convention Collective, les partenaires sociaux de la branche « Sucreries » ont signé le 31 janvier 2008 un accord distinct portant sur la classification des emplois. Cet accord est dénommé ci-après « l’Accord de Branche sur la Classification », et la classification qui en est issue, « la Nouvelle Classification ».

La classification des emplois au sein d’Agrana demeure à ce jour régie par un référentiel purement interne à la société issu des coefficients de l’Ancienne Convention Collective et d’accords d’entreprise toujours en vigueur.

Les parties au présent accord conviennent de ce que le maintien de l’Ancienne Classification comme référentiel alors même que la Convention Collective appliquée utilise un autre référentiel, est une source d’incertitude et de confusion. Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société ont donc entamé des négociations en vue de mettre en place et d’utiliser au sein de la société, la Nouvelle Classification.

En date du 30 mars 2018, les organisations syndicales représentatives et la société ont signé le présent accord, conformément aux dispositions légales.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés de la société Agrana Fruit France quel que soit l’emploi occupé, en se référant à la grille de classification de la Convention Collective Nationale sucreries, distilleries-sucreries et raffineries de sucre, comme référentiel.

La société rappelle le contexte et l’importance de la classification des emplois, qui tend à :

• Mettre à jour sa politique salariale pour maintenir une cohérence de ses pratiques en évoluant vers la grille de classification de la Convention Collective Nationale sucreries, distilleries-sucreries et raffineries de sucre comme référentiel ;

• Motiver, conserver et transférer les savoir-faire, créer des perspectives d’évolution professionnelle ;

• Dynamiser les gestions de carrière, la reconnaissance, les compétences, les performances, maintenir l’emploi ;

• Rester attractif économiquement et professionnellement.

Article 2 – Méthodologie de classification

La nouvelle classification conventionnelle, qui se substitue à l’existante, repose sur la pesée des postes de l’entreprise avec des critères classant qui donnent des points. L’ancien système de classification (coefficients) n’est pas transposable avec le nouveau système (classes). Il n’est pas remis en cause les organisations existantes et/ou à venir qui repose sur le pouvoir décisionnaire de la direction AGRANA.

La nouvelle classification consiste à classer des postes et non des personnes. De fait, les personnes ont le classement du poste qu’elles occupent. La polycompétence est valorisée distinctement, conformément à l’article 5 du présent accord.

Cette classification est basée sur 5 critères classants, chacun étant défini par 7 degrés auxquels sont affectés des points. Le total de points affectés à chaque emploi aboutit à la classification des emplois en 10 classes, les classes 1 à 7 étant subdivisées en deux niveaux A et B (ci-dessous, la grille de cotation).

Degré	Connaissance Technicité Expérience	Autonomie	Communication	Gestion des moyens	Contributions
1	200	200	200	200	200
2	275	275	275	275	275
3	380	380	380	380	380
4	530	530	530	530	530
5	730	730	730	730	730
6	1010	1010	1010	1010	1010
7	1400	1400	1400	1400	1400

Une équipe projet a été désignée par les organisations syndicales représentatives et la société pour mener à bien la pesée des emplois existants (cf. article 4 du présent accord).

Ces pesées des postes menées conjointement avec les organisations syndicales représentatives et la direction Agrana ont fait l’objet de plusieurs réunions de travail, clôturées par un arbitrage. La pesée des postes existants dans l’entreprise a été validée entre les organisations syndicales représentatives et la direction de la société le 31 janvier 2018.

Article 3 – Grille des classifications

La grille des classes permet, à partir du poids global du poste, de déterminer sa classe d'affection.

CATEGORIES	CLASSES
Ouvriers / Employés	1 - niveau A
	1 - niveau B
	2 - niveau A
	2 - niveau B
	3 - niveau A
	3 - niveau B
	4 - niveau A
	4 - niveau B
Agents Maîtrise / Techniciens	5 - niveau A
	5 - niveau B
	6 - niveau A
	6 - niveau B
	7 - niveau A
	7 - niveau B
Cadres	8
	9
	10

Article 4 – Cartographie des emplois-repères de la société

Chaque emploi-repère de la société est doté d’une définition de poste qui caractérise les missions principales de l’emploi.

La cartographie des emplois-repères constitue la liste exhaustive des emplois existants et répondant aux organisations de l’entreprise sur la base des fiches de poste existantes. L’ensemble des fiches de poste est consultable par les parties signataires via l’espace de partage de la base des données sociales et économiques – Investissement social, Chapitre de l’emploi. Une synthèse des définitions de fonction est en cours de rédaction et sera finalisée au plus tard le 30 septembre 2018. A cette même date, les parties s’engagent à ce que tous les postes aient une définition de fonction associée à la cartographie des emplois-repères.

Cette cartographie pourra être amenée à évoluer afin de tenir compte des besoins en compétence et des évolutions organisationnelles (cf. article 11 du présent accord).

Article 5 – Polycompétence

La société reconnait la Polycompétence comme une nécessité opérationnelle qui consiste à étendre la capacité individuelle des salariés à tenir effectivement différents postes après une période de formation et validation par la hiérarchie.

Dans ce contexte opérationnel, il est précisé que la polycompétence n’est pas prise en compte dans le système de classifications puisqu'elle est liée à la personne et non au poste.

Il est rappelé que la polycompétence est appliquée selon les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au développement de la polycompétence pour le personnel direct des usines signé le 27 mars 2003 représenté par les catégories ouvriers/Employés. Le présent accord de polycompétence a été étendu à la catégorie socioprofessionnelle des Agents de maitrise/Techniciens par accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 signé le 4 mai 2017.

Article 6 : Salaires Agrana Fruit France

Les salaires de la société sont composés de la rémunération annuelle liée au poste et d’une prime d’ancienneté annuelle pour tous les salariés non-cadres.

La société garantira à chaque salarié le respect d’une rémunération minimale correspondant à la classe de son poste fixée. La grille utilisée est celle de la Convention Collective Nationale en vigueur, dite grille de la rémunération minimale annuelle garantie [RMAG].

6-1 Grille des salaires Agrana

La grille des RMAG fera l’objet d’une révision selon le rythme des négociations obligatoires de la branche « Sucreries » portant sur les salaires. Les salariés amenés à évoluer vers une classe supérieure font l’objet d’une revalorisation individuelle mensuelle brute hors prime d’ancienneté. Ainsi :

• Dans le cas où le salarié a un salaire brut de base supérieur à celui de la classe à laquelle il accède, cette revalorisation brute mensuelle est de 50 €, selon exemple ci-après :

	Classe	RMAG	Salarié
Aujourd'hui	2A	1 552,85	1 785,78	Effet mécanique	0
Demain	2B	1 594,38	1 835,78	Complément p/r à l'actuel	50
			50,00

• Dans le cas où le salarié a un salaire brut de base inférieur à celui de la classe à laquelle il accède, cette revalorisation mensuelle brute est constituée du différentiel entre les classes et complétée de façon à ce que la revalorisation brute mensuelle totale soit de 50€, selon exemple ci-après :

	Classe	RMAG	Salarié
Aujourd'hui	2A	1 552,85	1 582,85	Effet mécanique	11,5
Demain	2B	1 594,38	1 632,85	Complément à l'actuel	38,5
			50,00

6-2 Grille des montants de la prime d’ancienneté Agrana

Il est convenu entre les parties signataires de mettre en place une grille unique pour le calcul des montants de la prime d’ancienneté.

Cette nouvelle grille est calculée sur la base de la grille des RMAG de Branche en date du 1er février 2018 (cf. avenant 9 du 31 janvier 2018 de la branche « sucrerie ») majorée de 3%. Les futures révisions de la grille des RMAG de la branche n’auront pas d’impact sur la grille des montants de la prime d’ancienneté Agrana.

Il est convenu de réviser la grille de la prime d’ancienneté AGRANA du taux de revalorisation décidé par la convention collective de Branche en 2021.

Article 7 : Garanties individuelles au titre de la rémunération

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement, ni d’une affectation à une catégorie socio-professionnelle inférieure. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat existant.

Article 8 : Egalité professionnelle

Les organisations syndicales et la société signataires du présent accord rappellent l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la classification des emplois, la société devra veiller à garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de traitement et de rémunération.

Article 9 : Champ d’application– Information des salariés

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle classification se substituera de plein droit aux dispositions de la convention collective renvoyant à l’ancienne classification, en ce compris les accords d’entreprise, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Seules les dispositions figurant dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Agrana Fruit France, quel que soit l’emploi occupé. Chaque salarié recevra, au plus tard au cours du mois précédent la date d’entrée en vigueur du présent accord, une information personnalisée relative à sa nouvelle classification

Cependant, un salarié a la faculté de refuser son positionnement vers une catégorie socio-professionnelle supérieure à celle qui lui était attribuée avant l’entrée vigueur du présent accord et pendant son application. Son refus exprimé par écrit de manière claire et non équivoque entrainera son maintien dans sa catégorie socio-professionnelle initiale. Ce maintien dans la catégorie socio-professionnelle initiale conduira à l’attribution du niveau le plus élevé de cette catégorie dans la nouvelle classification pour la filière professionnelle considérée.

Ainsi, à titre d’exemple :

1. un salarié classé Agent technique référent, Ouvrier-employé, coefficient 235 dans l’Ancienne Classification, dont la pesée de poste conduirait à l’attribution de la classification de Technicien-cuiseur, Agent de Maitrise- Technicien, Niveau 5A dans la nouvelle classification, et qui refuserait le statut d’Agent de Maitrise-Technicien, serait classé Agent technique de production, Ouvrier-employé, Niveau 4B et par voie de conséquence bénéficiera de la prime d’ancienneté associée à la classe d’un Niveau 4B.

2. Un salarié en catégorie socio-professionnelle Agent de maitrise-Technicien dans l’Ancienne Classification, dont la pesée de poste conduirait à le positionner en catégorie Cadre dans la nouvelle classification, et qui refuserait la catégorie Cadre, resterait à la catégorie Agent de maitrise-Technicien et au niveau de la classe 7B, et par voie de conséquence bénéficiera de la prime d’ancienneté associée à sa classe.

La demande de maintien dans la catégorie socio-professionnelle d’origine devra être dans les 15 jours suivant la réception par le salarié de l’information personnalisée visée au deuxième alinéa du présent article.

Lors des entretiens annuels d’évaluation suivants, le salarié ayant exprimé son refus de changer de CSP et son manager réévalueront cette évolution possible.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2018 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce devra adresser à chacune des autres parties signataires une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les raisons de sa dénonciation et respecter les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera réglée par application des dispositions légales en vigueur.

Les parties s’engagent durant la première quinzaine de novembre 2018 à faire un point sur l’application de cet accord.

Article 11 : Révision

La cartographie des emplois constituant une liste exhaustive à date de signature du présent accord, son nombre et son contenu pourront être révisés en fonction notamment de nouveaux besoins en compétence liés aux évolutions organisationnelles au sein de l’entreprise.

Le comité de pilotage désigné par les organisations syndicales et l’entreprise conviennent ainsi de mettre en place une commission annuelle de suivi qui se tiendra avant la fin de chaque année fiscale d’Agrana Fruit France.

Il pourra donc être négocié dans le cadre d’un avenant les évolutions des emplois-repères de la cartographie.

Article 12 : Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent protocole d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Article 13 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le texte de cet accord est déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.

Fait à Mitry-Mory, le 30/03/2018

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

Président FO

Directeur Général délégué CGT

CGC-CFE