Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle

Entre la société et les Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par en sa qualité de.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT,

• CFE-CGC,

D’autre part.

Cet accord prévoit le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Ainsi, la société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales se sont rencontrées le 28 Mars 2019 pour fixer les termes du présent accord qui définit les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en prenant en compte ladite loi.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Versement prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle est versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Cette prime d’un montant brut est attribuée selon la catégorie socioprofessionnelle et la classe d’appartenance, selon le tableau suivant :

Cette prime sera versée à tous les salariés dont la durée effective de présence dans l’entreprise durant l’année 2018 satisfait les critères suivants :

• Absences inférieures ou égales à 6 mois cumulés (périodes d’invalidités) ;

• Ancienneté supérieure à 3 mois

• Pas de congés non rémunérés ou congé parental éducation (suspension de contrat)

Le montant ne sera pas en revanche modulé en cas de travail à temps partiel.

Le versement de cette prime sera effectué sur le bulletin de paie de Mars 2019.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite fixée par ladite loi.

Article 2 – Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactivement au 1^er janvier 2019 pour une durée d’un an. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent protocole d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le texte de cet accord est déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.

Fait à Mitry Mory, le 28 mars 2019

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

Président FO,

Directeur Général délégué CGT,

CFE-CGC,