Accord d'entreprise "Avenant 1 relatif à l’accord portant sur l’application de la loi sur la Journée de Solidarité des salariés AGRANA Fruit France" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Avenant 1 relatif à l’accord portant sur l’application de la loi sur la Journée de Solidarité des salariés AGRANA Fruit France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par en sa qualité de.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT,

D’autre part.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur l’application de la journée de solidarité.

Le présent avenant a pour objet la fixation de la journée de solidarité pour l’année 2019, conformément à l’accord triennal portant sur la journée de solidarité conclu le 2 mai 2018.

Dans le cadre de la négociation collective, les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 18 avril 2019, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la journée de solidarité au sein d’AGRANA Fruit France.

Les parties signataires du présent avenant ont convenu des dispositions ci-après énoncées.

Article 1 – Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

La journée de solidarité pour l’année 2019 est fixée au Mercredi 8 mai 2019 et selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés dont la journée théorique de travail ce jour-là est supérieure à 7 heures, les heures effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une rémunération supplémentaire. Cette journée théorique est réduite en proportion du régime de travail pour les salariés à temps partiel.

• Une prime exceptionnelle brute de 75 € pour les personnels (Ouvriers-employés, Agents de maitrise-Techniciens, Cadres) sera versée. Cette prime ne sera pas versée au prorata du temps de présence du salarié.

• Le salarié pourra également demander à bénéficier d’un jour RTT ou Repos compensateur ou d’un jour de congé.

DISPOSITIONS FINALES

1. Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord triennal portant sur la journée de solidarité du 2 mai 2018 demeurent applicables pour la durée du présent avenant.

2. Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent avenant qui fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

3. Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire papier par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique sont adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sur l’initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Fait à Mitry-Mory, le 18/04/2019

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

Président CGT,

Directeur Général Délégué FO,