Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CITROEN - SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEHICULES AUX ANTILLES (Siège)

ACCORD SODIVA

Négociation Annuelle 0bligatoire

2019

Il a été établi ci-après, un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, à l'issue de l'exercice clôturé au 31/12/2018,

Entre les soussignés :

SODIVA

dont le siège social est à Z.I Acajou-Californie - 97232 Lamentin

Forme juridique  : Société par actions simplifiée

Siret : 341 861 367

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et :

, Délégué Syndical, CSTM

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans un contexte de marché favorable, Sodiva a poursuivi sa croissance, en 2019 mais l’année 2020 s’annonce plus difficile, que ce soit au niveau du marché, qu’au niveau de SODIVA, du fait d’un plan produit Constructeur qui sera peu renouvelé. L’inflation en Martinique reste par ailleurs à des niveaux faibles (indice INSEE des prix à la consommation à +0,9% sur un an). L’accord de participation mis en place en 2016 a permis par ailleurs de partager les fruits de cette croissance et du retour aux bénéfices de la société avec le personnel.

Article 1 – Objet

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail. Il a été réalisé 5 réunions échelonnées sur le mois de décembre et jusqu'à la deuxième semaine de février.

Article 2 – Champ d’application

Sont concernés par ce présent accord, tous les salariés de SODIVA en Contrat à Durée Indéterminée avec plus de 6 mois d’ancienneté, ce qui exclut les salariés en période d'essai, en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en Contrat à Durée Déterminée.

Article 3 – salaires et accessoires

La délégation salariale a demandé :

a) Augmentation des salaires (fixe de 35€ Net ) / (25€ Net fixe coef 152) / ( 20€ Net fixe coef 170 et 188)

b) Prévoyance (répartition de 50/50 pour NC « non cadre »)

c) Mutuelle santé (répartition de 60/40)

d) Ticket restaurant (augmentation de 1.35€ employeur et 0.65€ salarié)

• Il est convenu une augmentation au 1^er février 2020 de 10 € brut pour tous les employés de SODIVA, et 15€ brut pour les agents de maîtrise. Les cadres ne sont pas concernés par le champ de l’accord.

• En parallèle, SODIVA accepte de prendre en charge la prévoyance des salariés non-cadres à 50% (au lieu de 20%).

• Il a été convenu la revalorisation des tickets restaurants à 8€ au lieu de 7€, mise en place au 1^er mars, quote-part salarié/employeur inchangée. Possibilité pour les salariés qui le souhaitent de passer en carte au lieu des tickets restaurant.

Article 4 – Prime d’intéressement

La délégation salariale a demandé :

a) Prime d’intéressement (la mise en place d’un accord)

• Il est convenu un accord de principe pour lancer des discussions autour de la mise en place d’un accord d’intéressement en lien avec les accords MACRON, qui prendront place après la NAO.

Article 5 – Avantages annexes

La délégation salariale a demandé :

a) Remise de 25% sur achat VN et VO

b) Diminution MO atelier à 35 €

c) Réduction de 10€ sur le montant de la location de véhicule

d) Obtention d’un jour pour déménagement avec un véhicule

• Il est convenu d’un jour de congé pour les salariés déménageant de leur résidence principale, avec un jour de location de Véhicule utilitaire chez CARMEN offert. Limité à un déménagement par an, et soumis à validation préalable de la Direction.

• Par ailleurs, une grille pour les locations de véhicules chez CARMEN par le personnel SODIVA a été négociée pour l’année 2020, représentant une économie moyenne de 10€/jour de location (fonction durée et type de véhicule).

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords, à la DIECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

L’Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l’Entreprise.

Fait au Lamentin, le

En 3 exemplaires

Signatures

Délégué Syndical Directeur Général