ACCORD SODIVA

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

Il a été établi ci-après, un accord à l'issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022, à l'issue de l'exercice clôturé au 31/12/2021,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SODIVA

dont le siège social est à Z.I Acajou-Californie - 97232 Lamentin représentée par

agissant en qualité de Directeur Général d'une part,

Monsieur Délégué Syndical, CSTM

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans un contexte de marché 2022 en tension du fait de la crise sanitaire liée au COVID et aux problèmes de disponibilité de véhicules neufs comme d'occasion, Sodiva a maintenu ses parts de marché. La guerre en Ukraine est venue renforcer les effets déjà néfastes de la crise sanitaire sur les

productions de tous les constructeurs automobiles dont Stellantis, et impactent négativement nos approvisionnements et nos stocks. Le 2ème semestre sera donc sans doute plus tendu.

Le contexte général d'inflation (estimée par l'INSEE à 4% pour la Martinique en 2022), et qui s'est traduit par une hausse du SMIC de 3,8% en un an, a amené la Direction de Sodiva à faire des propositions de revalorisations fortes et exceptionnelles pour cette année.

Article 1 - Objet

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail. Il a été réalisé 4 réunions échelonnées sur les mois de juin et juillet, avec une délégation du personnel, composée (Délégué Syndical), (membres du CSE).

Article 2 - Champ d'application

Sont concernés par ce présent accord, tous les salariés de SODIVA en Contrat à Durée Indéterminée avec plus de 6 mois d'ancienneté et en COD depuis plus d'un an, ce qui exclut les salariés en période d'essai, en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en Contrat à Durée Déterminée de moins d'un an à date de signature de l'accord.

Article 3 - salaires et accessoires

• Il est convenu une augmentation au 1er juillet 2022 de 35€ brut du salaire de base pour tous les employés et agents de maîtrise de SODIVA, hors les conseillers commerciaux (VNNO) et conseillers de ventes (PR), qui bénéficient de l'inflation sur les produits commercialisés dans leur mécanisme de commissionnement.

• Il est convenu la revalorisation des tickets restaurants à 9€ au lieu de 8€, mise en place au 1er

juillet, quote-part salarié/employeur inchangée (60% employeur).

Article 4 - Prime PEPA

• Il est convenu le versement sur le salaire de juillet d'une Prime PEPA pour tous les salariés de plus d'un an d'ancienneté à la date de signature du contrat, d'un montant de 1000€ net.

Pour rappel, la Prime PEPA est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, ce

dispositif étant amené à être remplacé par une prime différente dans ses montants et modalités d'exonérations de cotisations (en cours de discussion au Parlement).

Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. L'Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de !'Entreprise.

Fait au Lamentin, le 12 juillet 2022

En 2 exemplaires Signatures