Accord d'entreprise "Avenant n°2 portant sur l'accord relatif à la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail" chez CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (Siège)

AVENANT N°2 PORTANT SUR L’ACCORD
RELATIF A LA PROMOTION DE LA

QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

Les sociétés suivantes, composant la « Direction Opérationnelle OUVRAGES FONCTIONNELS NEUFS IDF » :

Représentées par Monsieur XX, en sa qualité de Président de la Société VCF OF NEUFS IDF, elle-même présidente des sociétés opérationnelles BATEG, CBC, VERDOIA et ADIM Paris Ile de France.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives sur l’ensemble de ce périmètre, représentées par l’ensemble de leurs délégués syndicaux :

Pour la société BATEG :

• Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC BTP

• Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CGT

• Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC

Pour la société CBC :

• Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT

• Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC BTP

• Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical CGT

Pour la société VCF OFN :

• Madame XX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC BTP

Pour la société Verdoïa :

• Madame XX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT

La société ADIM Paris Ile de France ne comptant pas d’organisation syndicale représentative en son sein, ses collaborateurs sont représentés par l’ensemble des organisations syndicales dont la représentativité a été calculée sur le périmètre du Groupe défini au présent accord.

Toutefois, les parties ont souhaité, pour la forme, associer à la négociation du présent avenant et à sa conclusion les représentants du Comité social et économique de la société. Dès lors, le présent avenant est également signé par le secrétaire du CSE, Madame XX, mandaté à cet effet par l’ensemble de l’instance.

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 10 mai 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord de Groupe portant sur la promotion de la qualité de vie au travail pour une durée de 3 (trois) ans.

Le périmètre de la DO ayant évolué avec l’intégration d’ADIM Paris Ile-de-France au sein de la DO, il a été convenu dans le souci d’une politique des ressources humaines cohérentes et commune d’intégrer cette structure aux présentes négociations.

Aujourd’hui, la Direction Opérationnelle Ouvrages Fonctionnels Neufs Ile de France et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes réaffirment leur volonté de poursuivre à œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Ainsi, les parties signataires profitent du présent avenant pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Aussi, le présent avenant, ayant pour volonté de couvrir de manière exhaustive le champ de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, a pour objet de proroger l’ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de l’accord portant sur la qualité de vie au travail signé le 10 mai 2019 ainsi que son avenant n°1 visant à mettre en place des mesures correctives nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées dans un délai de 3 ans.

En effet, force est de constater que même si le plan d’action déployé met un certain temps pour porter ses fruits au regard de l’impact culturel que ces actions peuvent avoir, les résultats (et plus particulièrement ceux de l’index) visent à s’améliorer, la prise de conscience à tous les niveaux de la hiérarchie est palpable et nous ne doutons pas collectivement de la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour toujours tendre davantage vers une égalité professionnelle et un mieux-être sur le périmètre de la DO OFN.

A cet effet, le présent avenant comporte :

• un échéancier planifié sur les xx prochaines années ;

• et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions correctives mises en œuvre.

• la durée d’application de l’avenant

Article 1 – Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les collaborateurs des sociétés : BATEG, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, VERDOIA, VCF OF NEUFS IDF et ADIM Paris Ile-de-France.

Cet accord de Groupe qui s’applique de manière uniforme à toutes les sociétés entrant dans son périmètre s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Il est convenu entre les signataires du présent avenant que, sauf si l’ensemble des parties au présent accord s’y opposent expressément, toute nouvelle société intégrant le périmètre de la Direction Opérationnelle « Ouvrages Fonctionnels Neufs IDF », après signature du présent avenant, y sera adhérente de plein droit et se verra appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord, tel qu’issu de ses éventuelles révisions postérieures.

Titre 1 : Constats

Article 1 - diagnostic

Le diagnostic réalisé au travers des données issues de l’Index Egalité Professionnelle laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.

Ainsi, il est constaté que :

• Rémunération : une différence de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans certaines catégories socio professionnelles ;

• Augmentation individuelle de salaire : des écarts de taux d’augmentation individuelles – hors promotion – sont identifiés dans certaines catégories socio-professionnelles ;

• Promotion : les hommes accèdent davantage à la promotion professionnelle par rapport à leurs collègues féminines, notamment chez les cadres dans certaines structures ;

• Nombre de salariés du sexe féminin sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : le pourcentage de femmes dans l’encadrement supérieur reste encore faible.

Les dispositions du présent avenant ont, ainsi, pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 2 – Evolution culturelle

Au-delà des actions correctives nécessaires à l’inflexion des résultats, le changement de mentalité et de culture est nécessaire.

A ce titre, il est à noter que la Direction d’engage à initier une démarche de prévention de lutte contre le sexisme sur la période du présent accord à venir.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Plus largement, au terme de son obligation générale en matière de santé et de sécurité (art. L. 4121-1 du code du travail), l'employeur doit veiller à protéger l'ensemble de ses salariés contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ainsi, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

A ce titre la Direction s’engage à :

• sensibiliser l'ensemble des salariés sur le sujet de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail

• Éviter de laisser la place à un climat sexiste en entreprise (remarques et blagues sexistes) ;

• Établir et diffuser le schéma de signalement applicable au sein de l'entreprise auquel les victimes et/ou les témoins pourront se référer

• Lors de l'embauche, aborder le sujet du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Lors de l'élaboration du document unique des risques professionnels, prendre en compte les risques de harcèlement sexuel et d'agissement sexiste ;

• Mettre en place des formations adaptées qui ont pour objectif de permettre de maîtriser la cadre juridique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, de prévenir les situations de harcèlement sexuel et d'agissement sexiste, de réagir à une situation de harcèlement sexuel et d'agissement sexiste ;

• afficher le présent accord dans les locaux de l'entreprise ;

Par ailleurs, la Direction propose que le référent harcèlement voit ses prérogatives étendues aux agissements sexistes également.

Enfin, les parties conviennent, au travers de cet accord et de manière plus large, de communiquer sur les dispositifs d’alerte différents de ceux déjà connus (référents, CSE, filière RH, médecine du travail, inspection du travail, etc...) et rappellent l’existence d’un défenseur des droits et de numéros d’appels permettant d’épauler les collaborateurs qui en éprouvent le besoin.

Le défenseur des droits

Le défenseur des droits est compétent notamment pour accompagner les victimes de harcèlement sexuel. Il peut :

• enquêter (demande d'informations par écrit, audition, vérification sur place) ;

• procéder à une médiation, un règlement amiable, une transaction civile ou pénale ;

• faire des recommandations ;

• présenter des observations devant les juridictions saisies.

Le salarié peut le saisir directement de manière confidentielle et gratuite.

Un numéro d’appel

Numéro d’appel Violences Femmes Info Il s’agit d’un numéro national destiné aux femmes victimes de violences, ainsi qu’à leur entourage et aux professionnels concernés. Ce numéro d’écoute national est anonyme. Il est accessible et gratuit depuis un poste fixe et un mobile en métropole et dans les DOM. Le numéro est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 22h, les samedis, dimanches et jours fériés de 9h à 18h. Ce numéro permet d’assurer une écoute et une information de 1 er niveau, et, en fonction des demandes, effectue une orientation vers les numéros téléphoniques nationaux ou dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge en fonction de la thématique concernée. Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.

Titre 2 : Echéancier des mesures collectives correctives

Les signataires du présent avenant conviennent de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant :

Actions	Date de mise en œuvre	Terme de l’action
Recrutement**	01/01/2023	31/12/2023
Gestion de carrières (promotion)	01/03/2022	31/12/2023
Rémunération effective (augmentation individuelle)	01/01/2022	31/12/2023

** Le décalage de cette action est plus particulièrement lié à la baisse d’activité de recrutement que nous subissons actuellement du fait du peu de chantiers à démarrer ou en cours, néanmoins si l’activité reprenait de manière sensible, le calendrier sera ajusté en conséquence.

Titre 3 : Dispositions finales

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel (et se substitue de plein droit à tout autre acte juridique portant sur les mêmes dispositions) des entreprises BATEG – CBC – VCF OF NEUFS IDF - VERDOIA et ADIM Paris Ile de France, sous réserve des dispositions spécifiques qu’il contient.

Article 2 – affichage et information des collaborateurs

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.

Article 3 – Durée de l’avenant

La durée du présent avenant est calée à la durée de l’accord initial relatif à la promotion de la qualité de vie au travail en date du 10 mai 2019. Les dispositions du présent avenant reconduisant l’avenant du 4 janvier 2021 et l’accord QVT du 10 mai 2019 sont conclus pour une durée de 19 mois, à compter de sa date de signature, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 – Mise en œuvre

Le présent avenant de révision prend effet à la date de signature et se substitue de plein droit aux dispositions de l’Accord initial signé le 10 mai 2019 qu’il modifie. Les autres dispositions de l’Accord initial restent inchangées et continuent à s’appliquer selon les modalités définies.

Article 5 – Procédure de révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 – Procédure de dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’avenant devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

ARTICLE 7 – suivi de l’avenant

Les parties signataires conviennent que la direction communiquera, une fois par an, au Comité Social Economique de chaque entité de la Direction Opérationnelle de VCF OF Neufs Ile de France, des informations permettant d’évaluer l’évolution du télétravail dans les différentes structures et des informations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action égalité professionnelle.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles et Melun.

Fait à Vélizy-Villacoublay

1^er Juin 2022

Pour la Direction : Monsieur XX

Pour la société BATEG :

Monsieur XX Monsieur XX

Délégué syndical CFE-CGC BTP Délégué syndical CGT

Monsieur XX

Délégué syndical CFTC

Pour la société CBC :

Monsieur XX Monsieur XX

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Monsieur XX

Délégué syndical CFE-CGC BTP

Pour la société VCF OFN :

Madame XX,

Déléguée syndicale CFE-CGC BTP

Pour la société Verdoïa :

Madame XX

Déléguée syndicale CFDT