Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez ADS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

La société ADS, située 1 rue Garibaldi 59760 GRANDE SYNTHE, représentée par son Directeur, …,

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, l’employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

C’est dans cette perspective que l’employeur a invité, la CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par courrier remis en main propre le 15 décembre 2017.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 21 décembre 2017.

• Le 4 janvier 2018 (réunion ajournée)

• Le 18 janvier 2018

Au début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions les différents thèmes de négociation définis par le Code du travail. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ADS.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

La Direction a convenu d’allouer une enveloppe totale d’un montant de 1,5% de la masse salariale totale brute de 2017 au titre de l’augmentation des salaires effectifs pour 2018 au sein de la société ADS.

Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :

• 0,8% de la masse salariale 2017 sera distribuée uniformément entre les salariés au titre d’une augmentation collective.

• 0,7% de la masse salariale 2017 sera distribuée au titre d’augmentations individuelles à certains salariés de la société. Ces augmentations individuelles seront déterminées au cas par cas par la Direction, en fonction des situations individuelles des salariés et de leurs entretiens annuels d’évaluation.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties souhaitent ouvrir une négociation sur une modulation de temps de travail. Etant donné la spécificité du sujet, elles conviennent d’ouvrir une négociation annexe sur une modulation annuelle du temps de travail à la suite de la clôture des présentes NAO.

Ces négociations auront lieu selon le calendrier suivant :

• 15/02/2018

• 22/02/2018

• 05/03/2018

D’autres réunions pourront s’ajouter, en fonction de l’évolution et du besoin des échanges sur le sujet. Les parties souhaitent aboutir à une issue avant des négociations avant fin mars 2018.

3. Régime complémentaire frais médicaux

L’entreprise a lancé une consultation sur le régime complémentaire frais médicaux et choisi un nouveau prestataire, en vue d’optimiser le passage dit « responsable » du contrat frais de santé de l’entreprise au 1^er janvier 2018.

Il est convenu entre les partie que la Direction augmentera la prise en charge actuelle de la part patronale de la cotisation obligatoire. Ainsi, l’entreprise prendra en charge :

- Pour les non cadres 

Un montant fixe de 32€ par mois (soit 77% de la cotisation obligatoire sur l’année 2018 au lieu de 50% sur l’année 2017)

Le salarié prendra en charge le reste de la cotisation, dans la limite haute de 50% du montant total.

- Pour les cadre

Un montant fixe de 108.78€ par mois (soit 57% de la cotisation obligatoire sur l’année 2018 au lieu de 50% sur l’année 2017)

Le salarié prendra à charge le reste de la cotisation, dans la limite haute de 50% du montant total.

En cas de hausse des cotisations, le salarié assumera le montant de cette hausse.

Toutefois, l’employeur s’engage pour sa part à respecter l’obligation légale de prise en charge minimale de 50% du montant de la cotisation.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Dunkerque, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Le présent accord sera accompagné d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Fait à Grande-Synthe,

Le 20 février 2018

Pour la société ADS, Pour la CGT