Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT POUR 2021" chez CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (Siège)

Entre les soussignés :

La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX

Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072),

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390

Représentée par ******, en sa qualité de Directeur Général,

Dûment habilité à la signature du présent avenant

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT Construction Navale Bordeaux

Dont le siège social est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100)

Représenté par *****, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

Le Syndicat CDFT,

Dont le siège social du Syndicat CDFT Métallurgie 33-47 est sis 8 rue Théodore Gardère à BORDEAUX Cedex (33080),

Représenté par *****, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c’est à dire selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel de la société CNB entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificatives pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes :

• les salariés de l'entreprise en contrat CDI/CDD/alternants, percevant un salaire de base inférieure à 3000 euros bruts (hors prime d’ancienneté) pour un temps plein, liés à l'employeur par un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord.

• les intérimaires en mission au sein de l’entreprise CNB (entreprise utilisatrice) à la date du dépôt de l’accord.

Article 2 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés à l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire.

Sont bénéficiaires de la prime les salariés/intérimaires dont le salaire de base est inférieur à 3000,00 € bruts par mois (base temps plein hors ancienneté).

Sont ainsi exclus du bénéfice de la prime les salariés dont le salaire de base est supérieur ou égal à 3000,00 € bruts (base temps plein hors prime ancienneté).

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois d’octobre 2021, étant précisé qu’une avance a été faite en avril 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Information Individuelle du Personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 mai 2022.

Article 6 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 04/10/2021

CGT CFDT

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