Entre les soussignés :

La société SAS Construction Navale BORDEAUX

Société Anonyme au capital de 3.487.500 €

Ayant son siège au n°162, quai de Brazza – CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX

Immatriculée au RCS de BORDEAUX n° 342 012 390 Représentée par Monsieur ****** Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » D'une part,

et,

Le Syndicat CGT CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX

Dont le siège social est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100)

Représenté par Monsieur *******, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

Le Syndicat CDFT,

Dont le siège social du Syndicat CDFT Métallurgie 33-47 est sis 8 rue Théodore Gardère à BORDEAUX Cedex (33080),

Représenté par Monsieur *******, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part.

Préambule

Suite aux réunions de négociations ayant eu lieu les 4, 19, 26 novembre et 3 et 10 décembre, les parties sont arrivées à un accord sur les salaires, et la classification pour l’exercice 2022 (janvier 2022 à décembre 2022).

Cette NAO se situe dans un contexte positif de reprise de marché, une inflation estimée à 2,6% lors de la réunion N°4 du 3/12/2021, des indicateurs sociaux dégradés sur l’absentéisme, le taux de départ opérateur, et les indicateurs sécurité. Sur ce dernier point, le chemin de progrés est largement amorcé, il

reste à poursuivre. Les organisations syndicales ont également soulignés un mécontentement fort du personnel, en particulier celui de production.

Dans ce cadre, les parties ont convenu que les enjeux de cette négociation se situaient autour de la fidélisation, l’attractivité, une structure de rémunération revisitée, et la volonté d’adresser des sujets spécifiques : l’égalité H/F, la reconnaissance de métiers spécifiques, dont le composite, et la transparence dans l’attribution des AI/AE.

C’est pourquoi la direction a souhaité procéder à une NAO exceptionnelle, en allouant une enveloppe de 4,5% de la masse salariale de septembre 2021.

CHAPITRE 1 : Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maitrise (OETAM)

ARTICLE 1 : Evolution des rémunérations Ouvriers/Employés

Augmentation générale :

• 2,85%, en date du 1/01/2022

Augmentation Individuelle et Augmentation Evolution

• 1,3% au global :

  • 0,9% pour les AI en date du 1/01/2022

  • 0,4% pour les AE

Mesures de transparence sur la répartition des enveloppes :

Enveloppe AI/AE Ouvriers	Répartition
Egalité H/F	6%
Gap Leaders	15%
Autres AI (sur-représentativité des métiers en tension)	51%
AE	28%
TOTAL	100%

Engagements complémentaires

• Reconnaissance performance individuelle et métiers spécifiques définie sur la base de critères objectifs pour l’ensemble du personnel de production :

1. Respect des règles de sécurité

2. Présentéisme/retards

3. Respect des règles qualité

4. Tenue des tickets

5. Comportement

6. Remontée d’informations (aléas, risque sécu…)

7. Investissement personnel (heures sup, chgt de poste…)

   • Minima AI : 30€ bruts

   • Minima égalité H/F : 25 € pour rattrapage situation identifiée

   • Engagement de partager en CSE la distribution selon les engagements écrits dans le présent accord de manière semestrielle : juin et novembre de chaque année

   • Engagement de revisiter chaque situation tous les 4 ans : si pas d’AI/AE (EAA conforme aux attentes ou NON) contrôle par serv. RH avec justification de l’absence d’AI/AE par N+1 du salarié concerné)

   • Engagement mesures plancher à 60 € bruts sur 2022, cf article 4.

   • Versement des AI attribuées pendant l’exercice 2022 en rétroactivité au 01/01/2022.

   • Revisiter l’intégralité des coefficients 190 pour envisager des passages 215 sur l’année 2022

   • Travailler en 2022 sur une matrice de compétences/classifications pour mise en place 2023

ARTICLE 2 : Technicien/Agent de Maitrise (TAM)

Augmentation générale :

• 1,6%, en date du 1/01/2022

Augmentation Individuelle et Augmentation Evolution

• 2% au global

  • 1,5% pour les AI en date du 1/01/2022

  • 0,5% pour les AE

Mesures de transparence sur la répartition des enveloppes :

Enveloppe AI / AE TAM	Répartition
Egalité H/F	6%
Conforme attentes	42%
AE	23%
Autres AI	29%
TOTAL	100%

Engagements complémentaires

• Tout TAM conforme aux attentes lors de l’évaluation EAA 2021 bénéficiera d’une AI minimum d’1% (qui se cumulera à l’AG d’1,6%) sur la base d’une estimation de 93% des TAM éligibles car conformes aux attentes (statistiques EAA 2020 réalisés en 2021)

• Montant minimum AI/AE = 45€ bruts / mois.

• Engagement mesures plancher à 60 € bruts sur 2022, cf article 4

• Minima égalité H/F : 25 € pour rattrapage situation identifiée.

• Engagement de partager en CSE la distribution selon les engagements écrits dans le présent accord de manière semestrielle : juin et novembre de chaque année

• Engagement de revisiter chaque situation tous les 4 ans : si pas d’AI/AE (EAA conforme aux attentes ou NON) contrôle par serv. RH avec justification de l’absence d’AI/AE par N+1 du salarié concerné)

• Versement des AI attribuées pendant l’exercice 2022 en rétroactivité au 01/01/2022.

• Engagement de traiter les situations d’heures supplémentaires des TAM selon les principes directeurs suivants :

  • Le principe directeur: l’organisation du travail ne nécessite pas d’heures supplémentaires, de manière structurelle

  • Si heures supplémentaire: du registre de l’exception. Cette exception doit être demandée/validée en amont par le N+1 et RH du périmètre, via mail

Les modalités de paiement sont à définir se feront sur la base de notre accord temps de travail et des règles légales.

Les outils de suivi:

• Développement informatique pour permettre suivi des heures dans 4 D/ SAP. Timing à définir

• Suivi mensuel jusqu’à équipe management Bordeaux sur les 3 premiers mois ( niveau DU/ DRH/DG)

• Dans l’attente développement outil, compilation par les RH de périmètre ( Jérôme, Emilie, Céline)

• Rajout des données annuelles dans le BDES

Rappel

Horaire journalier temps de travail effectif : 7h24 Horaire hebdo temps de travail effectif: 37h00 Nbre de RTT: 12/ an

Tous les temps de pause (cigarettes, déjeuner…) sont hors temps de travail effectif

Mise en place 1/01/2022

ARTICLE 3 : Evolution de la Prime d’Ancienneté (PA) Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maitrise (OETAM)

Afin de travailler l’axe fidélisation, et de reconnaitre l’expérience et la compétence acquises au fil des années dans l’entreprise, les parties conviennent de revoir le modèle de calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1/01/2022.

Modèle actuel :

• 1 % par année d’ancienneté de 1 à 15 ans x Salaire minimum de la convention collective du coefficient du salarié, soit la grille suivante

Modèle futur :

• 1 % par année d’ancienneté de 1 à 15 ans x Salaire de base individuel du salarié

Modalités de mise en œuvre

• Le nouveau calcul basé sur le salaire de base sera effectif dès le 1/01/2022.

• Pour rappel, l’évolution du % individuel se situe à la date d’anniversaire d’ancienneté de chacun, au 1^er jour du mois d’anniversaire

• L’écart financier entre le calcul actuel et le calcul futur sera adressé en 2 années : le 01/01/ 2022 et le 01/01/2023.

A titre d’exemple :

• Pour un opérateur à 1900 € de salaire de base par mois, coefficient 190, 3 ans d’ancienneté, entrée le 10/10/2018.

  • Evolution via AG au 1er janvier 2022 : 1900 x 2.85% (AG)= 54,15€, soit 1954,15€

Prime Ancienneté actuelle sur la base de la grille de la convention collective : 43.09€

Prime Ancienneté future : 1954.15*3% : 58.63€

Evolution PA au 1/01/2022 :	(58.63-43.09)/2)= 7.77+ 43.09=	50.86€
Evolution PA au 1/10/2022	1954.15*4% : (78.17-57.45)/2= 10.36+57.45=	67.81€
Evolution PA au 1/01/2023 :	1954.15*4%=	78.17€

Conclusion : en intégrant le changement de calcul sur 2 ans et l’AG, ce salarié aura une augmentation mensuelle de sa PA de 34.26 €.

• Pour un technicien à 2 300 € de salaire de base par mois, coefficient 255, 3 ans d’ancienneté (date d’entrée 10/10/2018)

• Evolution via AG au 1er janvier 2022 : 2300 x 1,6% (AG)= 36,80 euros, soit 2336,80€

Prime Ancienneté actuelle sur la base de la grille de la convention collective) : 50,93€ Prime Ancienneté future : 2336,80*3% : 70,10 €

• Evolution PA au 1/01/2022 : (70,10-50,93)/2)= 9,59+ 50,93= 60,52€

• Evolution PA au 1/10/2022 (passage à 4 ans d’ancienneté) :

2336,8*4% : (93,47-67,9)/2= 12,79+67,9= 80,69€

• Evolution PA au 1/01/2023 : 2336,8*4%= 93,47€

Conclusion : en intégrant le changement de calcul sur 2 ans et l’AG, ce salarié aura une augmentation mensuelle de sa PA de 42.54 euros.

ARTICLE 4 : Mesures plancher OETAM

Les parties conviennent d’une mesure plancher de 60 € bruts d’évolution salariale mensuelle pour tous sur l’année 2022.

Cette mesure plancher sera regardée individuellement sur l’année 2022 et cumulera l’évolution du salaire de base liée à l’AG et l’évolution individuelle de la prime d’ancienneté.

A la date d’anniversaire d’ancienneté de chacun, en 2022, la direction s’engage à sécuriser cette mesure plancher de 60 € et à compenser les éventuels écarts.

Le nombre de compensation réalisées sera transmis au CSE dans le cadre de l’accord de transparence (cf chapitre 4)

Sur 2022, chaque salarié aura donc 2 moments de revalorisation de sa prime d’ancienneté, au moment de l’augmentation générale en janvier 2022, et au moment de son changement d’année d’ancienneté

individuelle. Il est entendu que les mesures d’augmentation individuelle et d’évolution auront également un impact sur le calcul de la prime d’ancienneté, le salaire de base évoluant.

A titre d’exemple :

• Pour un opérateur à 1900 € de salaire de base par mois, coefficient 190, 3 ans d’ancienneté, entrée le 10/10/2018

  • Evolution via AG au 1er janvier 2022 : 1900 x 2.85% (AG)= 54,15€ Prime Ancienneté actuelle sur la base de la grille de la convention collective : 43.09€ Prime Ancienneté future : 1954.15*3% : 58.63€

Evolution PA au 1/01/2022 :	(58.63-43.09)/2)= 7.77+ 43.09=	50.86€
Evolution PA au 1/10/2022	1954.15,8*4% : (78.17-57.45)/2= 10.36+57.45=	67.81€
Evolution PA au 1/01/2023 :	1954.15*4%=	78.17€

• Mesure plancher évaluée au 1/10/2022: EvolutionPA+AG 2022 : 54.15+ (67.81-43.09)= 78.87€

• Pour un technicien à 2 300 € bruts par mois, coefficient 255, 3 ans d’ancienneté, date d’entrée : 10/10/2018

Evolution via AG au 1er janvier : 2300 *x 1,6% (AG)= 36,8€, soit 2336,8€

Prime ancienneté actuelle : 50,93 €

Future prime d’ancienneté : 2336,8x3% : 70,10 €

• Evolution PA 1/01/ 2022 : ( 70,10-50,93)/2)= 9,59+ 50,93= 60,52€

• Evolution PA 1/10/2022 : 2336,8*4% : (93,47-67,9)/2= 12,79+67,9= 80,69€

• Mesure plancher évaluée au 1/10/2022: Evolution PA + AG 2022 : 36,8+ (80,69-50,93)= 66,56

CHAPITRE 2 : Population cadres

Augmentation Individuelle et Augmentation Evolution 3,4%

Mesures de transparence sur la répartition des enveloppes : 3,4 % au global

• 3% pour les AI en date du 1/01/2022

• 0,4% pour les AE

Enveloppe AI/AE Cadres	Répartition
Egalité H/F	2%
Conforme attentes	28%
AE	11%
Autres AI	59%
TOTAL	100%

• Engagements complémentaires

• Tout cadre conforme aux attentes lors de son évaluation EAA 2021 bénéficiera d’une AI minimum de 2,6%, en date du 1/01/2022

• A noter : Pour les personnes bénéficiaires pour lesquelles il est déjà prévu une AE en 2022, un point spécifique sera fait avec le salarié pour une révision éventuelle.

• Minima égalité H/F : 25 € pour rattrapage situation identifiée.

• Engagement de partager en CSE la distribution selon les engagements écrits dans le présent accord de manière semestrielle : juin et novembre de chaque année

• Engagement de revisiter chaque situation tous les 4 ans : si pas d’AI/AE (EAA conforme aux attentes ou NON) contrôle par serv. RH avec justification de l’absence d’AI/AE par N+1 du salarié concerné)

Rappel contenu accord NAO 19/20 : Il est rappelé que pour la première année complète, les cadres bénéficieront d’un potentiel bonus pouvant aller jusqu’à 1,25 mois selon les modalités suivantes : Il est précisé que les cadres sont éligibles à la partie collective, même si la partie individuelle n’a pas été atteinte.

En mois de salaire

	2019/2020	2020/2021 et suivantes
	Répartition	100%	Max 125%	100%	Max 125%
Collectif*	50%	0,25	0,31	0,50	0,63
Individuel **	50%	0,25	0,31	0,50	0,63
Total	100%	0,50	0,63	1,00	1,25

En % de la rémunération annuelle brute forfaitaire

	2019/2020	2020/2021 et suivantes
	Répartition	100%	Max 125%	100%	Max 125%
Collectif*	50%	2,08%	2,60%	4,17%	5,21%
Individuel **	50%	2,08%	2,60%	4,17%	5,21%
Total	100%	4,17%	5,21%	8,33%	10,42%

* Chaque année, la Direction communiquera via une note de cadrage les seuils de déclenchement de la prime de résultat collectif. (% de ROC)

** La prime de résultat individuel sera calculée proportionnellement au pourcentage d’atteinte de votre performance individuelle évaluée lors de votre EAA qui vient clôturer l’année passée.

Cette rémunération variable sera versée au plus tard le 31 mars* suivant la fin de l’exercice.

En cas d’entrée ou de départ en cours d'exercice, le montant de la prime variable sera calculé proportionnellement au temps de présence sur l'exercice.

*Date modifiée en lien avec fin exercice fiscal au 31/12

CHAPITRE 3 : Calendrier social

Engagement d’ouvrir des discussions sur les sujets suivants :

Négociations locales

• Egalité H/F avec inspiration modèle accord égalité H/F SPBI : d’ici mars 2022

• CET, avec inspiration modèle accord SPBI, d’ici juin 2022

• Poursuite négociation forfait mobilité durable, à finaliser d’ici mars 2022

• Accord PERCO avec inspiration modèle SPBI d’ici novembre 2022

GPEC : Ouverture des négociations au niveau groupe en avril 2022

Le projet tel qu’il est envisagé à date serait une négociation globale pour ensuite envisager des accords de filiale.

• Il est précisé que lors de ces négociations annuelles obligatoires, nous avons négocié un avenant à l’accord prime d’astreinte datant de 2016 (revalorisation à 26.06€ par jour et revalorisée chaque année au niveau du SMIC). Concernant l’évolution de la prime d’astreinte, une rétroactivité de 3 ans (2019/2020/2021) sera appliquée sur la paie de décembre 2021.

Bordeaux, le 16 décembre 2021

Pour la Société Construction Navale Bordeaux : ******, en sa qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CGT	CFDT
******	******