Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez EXANE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’ensemble des sociétés de l’UES Exane, en l’état actuel, ci-nommée Exane.

Ensemble représenté par , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet

D’UNE PART

ET

La C.F.T.C., représentée par , délégué syndical de l’UES Exane

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-10 et L.2242-13 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction des sociétés composant l’UES et l’organisation syndicale représentative dans l’UES.

Les parties se sont rencontrées les 18 janvier 2019 et 30 janvier 2019. Elles ont abouti au présent accord au titre de l’année 2019.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord constate l’adoption des mesures ci-après dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-1, L.2242-10 et L.2242-13 du Code du travail) engagée au titre de l’année 2019.

ARTICLE 2. ETAT DES PROPOSITIONS

2.1. Points généraux :

Durant les diverses réunions, les parties constatent que les points suivants ont été abordés :

• La rémunération, notamment les salaires fixes ainsi que la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019.

D’un commun accord, les points relatifs :

• au temps de travail,

• au partage de la valeur ajoutée,

n’ont pas été abordés puisqu’ils l’ont été ou le seront à d’autres occasions.

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’a pas été abordée car au 1^er janvier 2019 l’UES Exane était dotée d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes négocié en décembre 2018.

2.2. Propositions Des Syndicats

La CFTC propose soit :

- une revalorisation des salaires fixes de 0.5% pour l’ensemble des salariés sous contrat français de l’UES Exane,

- une prime de fidélité pour les salariés qui ont plus de 5 ans d’ancienneté.

La CFTC interroge également la direction sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 euros.

ARTICLE 3. MESURES ADOPTEES

3.1. Augmentations générales

Les parties signatures ont convenu les mesures d’augmentations générales suivantes :

- une augmentation générale du salaire fixe de 1.5 % pour les salariés sous contrat français de l’UES Exane dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure à 70000 euros et qui n’ont pas été augmenté depuis 3 ans

- une augmentation générale du salaire fixe de 1 % pour les salariés sous contrat français de l’UES Exane dont la rémunération fixe annuelle brute est comprise entre 70000 euros et 100000 euros et qui n’ont pas été augmenté depuis 3 ans.

Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2019.

3.2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties signataires se sont mis d’accord pour que soit versée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 euros pour les salariés sous un contrat de travail de droit français au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute totale perçue pour l’année 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC (53.945€). (Instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019)

Le montant sera proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018. Les différentes modalités afférentes à cette prime seront précisées dans un accord.

ARTICLE 4. DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRRECTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord prendra fin au 3 avril 2019.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à deux conditions cumulatives :

- La signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de l’ICP quel que soit le nombre de votants.

- A l’absence d’opposition, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités d’application n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de fondement à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et déposé auprès de la DIRECCTE.

Les parties signataires se réservent la possibilité de réviser leurs engagements. Dans ce cas, l’accord devra être dénoncé par la totalité des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d’un préavis d’ un mois.

La dénonciation de l’accord sera immédiatement notifiée à la DIRECCTE.

ARTICLE 6. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Un exemplaire de l’Accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE de PARIS ainsi qu’un exemplaire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

ARTICLE 7. REGLEMENT DES LITIGES

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément aux articles L.2523-1 et suivants du code du travail.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

Fait à Paris, le

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,

Et deux pour la DIRECTTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Paris.

Pour l’UES Exane Pour la CFTC