Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SCO MONIQUE RANOU" chez S.C.O. (Siège)

SAS S.C.O

Z.A de Troyalac’h

BP 20022

29563 Quimper cedex 9

Tél. 02 98 52 83 83 mail : monique.ranou@mousquetaires.com

www.sco-ranou.fr

Accord PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SCO MONIQUE RANOU

Entre les soussignés :

• La SAS SCO, ZA de Troyalac’h – CP 22 – 29563 QUIMPER Cedex 9 représentée par M., en qualité de Directeur de site de production, ci-après désignée la Société,

d’une part,

et

• Mme, représentant le syndicat C.G.T. en qualité de Déléguée Syndicale de la SAS SCO dûment désignée,

• M., représentant le syndicat C.F.D.T. en qualité de Délégué Syndical de la SAS SCO dûment désigné,

d’autre part.

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 5 juin 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’Entreprise pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Motif de prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1^er tour est fixé au 30 mai 2023 et ce dans l’objectif de permettre à l’instance en place de mener à terme les projets mis en œuvre en faveur du personnel de la Société jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Article 2 – Conditions et termes de la prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société ;

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de la Société.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir le 14 juin 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 28 mars 2023 pour préciser le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 5 juin 2023, soit à la date initiale de fin prévue. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de fait au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.

Fait à Saint-Evarzec, le 17 avril 2023 

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.