Accord d'entreprise "PV DE NAO" chez LA VILAINOISE (Siège)

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La Direction de la SAS "LA VILAINOISE" représentée par M…………………… et M……………….………., Délégué Syndical « C.G.T. » se sont rencontrés les 2 décembre 2019, 9 décembre 2019 et 16 décembre 2019.

Au cours de ces réunions les sujets suivants ont été abordés :

• Rapport annuel sur la situation sociale de « LA VILAINOISE »

• Situation économique de « LA VILAINOISE »

• Conditions de travail

• Augmentation des rémunérations

Lecture du rapport annuel de la situation sociale de l'Entreprise.

Commentaires de la Direction sur la situation économique de l'Entreprise :

L'activité transport s'est maintenue, en légère baisse, au cours du 1^er semestre 2019, elle est en recul depuis le début du mois de septembre, suite à l'arrêt de 6 tracteurs, non renouvelés par manque de conducteurs. L'activité benne céréalière est en nette diminution. Hormis pendant la période de collecte, cette activité est très concurrencée par les coopératives agricoles elles-mêmes. Il n'y a pas eu de campagne de céréales d'hiver cette année, pour la deuxième année consécutive. La part du CA en grande distribution est en légère baisse, des postes n'ont pas pu être remplacés pendant les vacances par manque de conducteur. L'activité tautliner est en progression, les tracteurs affectés à des bennes céréalières ayant été attelés sur des tautliner. Le prix au kilomètre s'est amélioré par rapport à l'année 2018.

Nous avons connu une augmentation de l’activité stockage à Lusignan en 2019 par rapport à l’année dernière, mais il faut se souvenir que cette activité était en recul en 2017 suite à un incendie chez notre client B……. L'année 2019 demeure le record de CA de cette activité.

La Consommation de gazole est en baisse de 0.70 l/100 km depuis le début de l'année.

La circulation par autoroutes est en baisse, après une année 2018 en forte hausse. Le coût des autoroutes est supérieur à celui de 2017, alors que nous avions plus de tracteurs routiers, il y a 2 ans.

La Masse salariale globale est stable par rapport à 2018. La part des salaires des administratifs en en baisse, suite à des difficultés de recrutement. La Société a signé un accord avec le Délégué Syndical pour le plafonnement des heures payées à 200 h depuis le 1^er mai 2018, cet accord a été renouvelé lors des NAO de 2018, et est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

La part du CA affrété est en progression. Suite à l'arrivée de nouveaux tractionnaires pour remplacer les tracteurs que nous avons été en mesure de ne renouveler, l'activité tractionnaire augmente également.

Demandes du délégué syndical :

Monsieur le Délégué Syndical demande une modification de l'accord sur la gestion des temps de travail et leur rémunération, signé le 25 avril 2018. Cet accord prévoit que les rémunérations mensuelles soient plafonnées à 200 heures au lieu de 192 heures. Le délégué syndical demande que ce plafond soit porté à 205 heures mensuelles pour l'année 2020.

Cette augmentation du plafond équivaut à payer 1750 heures en plus entre janvier et novembre 2019, soit 1900 heures en année pleine. Il s'agit d'heures majorées à 50%. Avec les charges patronales, cette augmentation représenterait 40 000 € de charges salariales supplémentaires. Il n'est pas possible d'envisager d'augmentation de charges salariales, dans les conditions économiques actuelles, sans mettre en péril la viabilité de la Société.

Le délégué syndical demande de proroger l'accord sur la gestion des temps de travail et leur rémunération, signé le 25 avril 2018, sur l'année 2020. Il demande qu'exceptionnellement le plafond soit porté à 220 h (au lieu de 200 h) deux fois dans l'année, et une troisième fois en fonction du résultat de l'entreprise.

Malgré l'augmentation des charges salariales, la Direction accepte de reconduire cet accord en 2020, un nouvel accord sera donc signé début janvier. Le plafond sera porté à 220 h deux fois dans l'année, et une troisième fois en fonction du résultat de l'entreprise. Cet accord sera soumis à la possibilité de récupération des heures par les conducteurs.

Le délégué syndical demande la mise en place d'une prime de non accident pour l'année 2020.

La Direction rappelle que cette prime, mise en place du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019 n'a pas eu d'effet positif sur la baisse du nombre d'accident. La reconduction de cette prime était conditionnée à une baisse significative du nombre d'accident jusqu'au 30 avril 2019 comparé à la même période 2018, et à l'entretien parfait des véhicules. Face à l'augmentation de notre sinistralité, notre assureur "Flotte" nous annonce une augmentation de la prime de 35 % pour l'année 2020.

La Direction accepte le principe de nouveau calcul de prime "non accident", les modalités seront définies par accord négocié avec le Délégué Syndical, début janvier 2020.

Le Délégué syndical demande comment sont calculés les coûts des trajets Deux-Sèvres – Normandie, lorsqu'il y a un déséquilibre entre les activités et les ressources.

La Direction rappelle qu'il y a des fluctuations d'activité en benne, entre la Normandie et le Poitou Charentes. Ces déplacements de camions sont nécessaires pour satisfaire les clients, mais ne sont pas rentables. La Direction cherche donc à augmenter le parc et le nombre de conducteurs, basés dans l'Eure ou en Seine Maritime.

Le Délégué Syndical demande le maintien de la prime de parrainage.

La Direction accepte, pour une durée déterminée, de maintenir un dispositif de « parrainage », pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prime est destinée à résoudre les difficultés de recrutement, éviter l'immobilisation de véhicules et diminuer les heures effectuées au-delà du plafond des heures payées.

Le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un, sous forme électronique, l’autre par voie postale, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. Des copies seront affichées sur les panneaux d’information de l’entreprise.

Fait à Fontenille le 16 décembre 2019

M. M. Directeur Délégué C.G.T.