Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social" chez MILAN PRESSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES MILAN PRESSE-EDITIONS MILAN

Entre les soussignés :

- Les sociétés MILAN Presse et Editions MILAN, regroupées en une unité économique et sociale, MILAN, située au 1 rond-point Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, prise en la personne de ses représentants qualifiés,

Madame XXX, Directrice générale de Milan Presse,

Monsieur XXX, Co Directeur général des Editions Milan,

Madame XXX, Co Directrice Générale Editions Milan

D'une part,

- Les organisations syndicales, prise en la personne de leur représentant qualifié,

Madame XXX pour la C.F.D.T.

Madame XXX pour la C.G.T,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

1. ORGANISATION DES ELECTIONS 2023 POUR LA MISE EN PLACE

D’UN CSE

Article 1- Durée du mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, il est convenu de fixer à trois ans la durée des mandats des membres du CSE, mis en place en 2023 au sein de l’UES Milan.

Article 2 - Détermination du nombre d’établissements

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, comme l’effectif de l’UES est compris entre 300 et 399 salariés, le CSE de l’UES Editions Milan et Milan presse comportera 22 membres (11 titulaires et 11 suppléants).

De plus les organisations syndicales demandent à ce que le périmètre des établissements de l’UES se limite à un seul, celui de Toulouse, au siège social des deux entreprises.

Article 3- Collèges électoraux

Les parties conviennent expressément de se limiter à 2 collèges électoraux :

D’une part le collège des ouvriers et employés

D’autre part le collège des cadres, agents de maitrise, techniciens, journalistes (y compris les journalistes rémunérés à la pige) et vrp

Article 4 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’art. L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

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Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

2. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 : Composition

Le CSE sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.

Le comité désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés par le comité parmi les titulaires ou les suppléants.

Article 2 : Organisation des réunions ordinaires

Les parties conviennent de se réunir chaque mois sauf au mois d’Août, soit au minimum 11 fois par an.

A la demande des organisations syndicales, 14 membres pourront être présents à chaque réunion (ce nombre de participants inclut les représentants syndicaux éventuels si le syndicat est déjà représenté au sein du CSE). A chaque début de séance, le (la) secrétaire du CSE précisera qui sont les membres suppléants présents. Cependant, une fois par an, l’ensemble des membres titulaires et suppléants seront invités lors de la consultation annuelle obligatoire suivantes : orientations stratégiques et présentation des comptes. Le président et le secrétaire de l’instance s’accorderont annuellement sur la date de la réunion.

Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront prévenus au moins quinze jours à l’avance de la tenue des réunions de la commission.

Un planning prévisionnel de réunions sera adressé aux élus pour 6 mois minimum.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à chaque fois que cela sera nécessaire.

Article 3 : Heures de délégation :

Le nombre d’heures de délégation global du CSE sera de 242 h/mois mutualisées entre titulaires et suppléants. Le (la) secrétaire sera prioritaire sur les heures utilisées dans le respect global pour l’ensemble des élus des 242h autorisées.

Les heures pourront être utilisées sur une durée supérieure à un mois comme prévu par voie réglementaire.

Les salariés devront prévenir leur responsable avant leur départ en délégation

Les heures de délégation devront être déclarées via un outil interne mis à la disposition des élus.

Pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées correspondant à 4h de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4h, l’élu bénéficie d’une demi-journée en plus.

Article 4 : Moyens du CSE

L’enregistrement sonore des séances est autorisé. Le comité s’engage à détruire ces enregistrements après approbation des procès-verbaux des réunions concernées.

D’autre part, les élus titulaires ou suppléants remplaçant des titulaires ne travaillant pas habituellement sur le site de Toulouse, viendront assister aux réunions à Toulouse, mais pourront si besoin, aussi y assister à distance, par visio-conférence si elles en font la demande. Ils devront cependant être présents sur site minimum 4 fois par an.

Les membres titulaires et suppléants remplaçant des titulaires du site de Toulouse devront assister en présentiel aux réunions. Ils pourront cependant y assister en distanciel, via la visio, s’ils en font la demande et maximum 2 fois par an.

Les procès-verbaux des réunions seront rédigés par les membres élus du CSE et seront approuvés lors de la réunion suivante. La Direction s’engage à rédiger les réponses aux questions individuelles et collectives qui seront intégrées dans le PV.

La Direction assurera la maintenance des deux PC portable avec logiciels bureautique.

Ils restent la propriété du CSE qui s’engage à les assurer.

Article 5 : Formations des membres du CSE

• Formation Santé, sécurité et conditions de travail : L’ensemble des membres du CSE bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera prise en charge par l’employeur selon la réglementation en vigueur

• Formation économique : Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois au CSE bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement des frais pédagogiques est à la charge du CSE selon la réglementation en vigueur

Article 6 : Attributions consultatives du CSE

Les attributions consultatives du CSE sont celles prévues par les article L.2312-22 à 26 du code du travail.

Toutes les consultations seront faites au niveau du CSE.

Les délais pour remettre un avis seront les suivant :

• 1 mois après la 1ère réunion d’information – consultation s’il n’y a pas de recours à un expert ;

• 2 mois s’il y a recours à un expert.

Les délais partent du moment où les documents nécessaires à l’examen du projet ont été remis aux élus et au plus tard à réception des documents complémentaires indispensables à la compréhension du projet si la demande a été faite à la Direction dans les 5 jours ouvrés suivant la 1ère réunion d’information -consultation.

Article 7 : Modalités de recours à l’expertise

Seul le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées, décider de recourir à un expert dans les cas prévus par la loi.

La prise en charge des frais d’expertise est conforme aux dispositions prévues par l’article L2315-80. La Direction propose cependant de prendre en charge sur la totalité de la durée du mandat, une expertise supplémentaire à 100% dans la limite de 10.000€.

Il s’agira obligatoirement d’une expertise visée par l’article L2315-80 2eme alinéa.

Les autres expertises éventuelles seront prises en charge comme prévu par la loi.

Article 8 : Commissions du CSE :

1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Le CSSCT est composé de 6 membres désignés parmi les membres du CSE ; avec au minimum un membre de chaque collège.

• Un secrétaire sera désigné par la commission lors de la première réunion

• La commission est réunie au minimum 4 fois par an par la Direction au moins 15 jours avant les réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités et seront prévenus au moins quinze jours à l’avance de la tenue de ces réunions de la commission. L'ODJ est établi par le président, le ou la secrétaire de la CSSCT et le ou la secrétaire du CSE (ou le cas échéant son remplaçant).

• Conformément à l’article L.2315-27, les consultations sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail s’effectuent au sein de réunion CSE dans lesquelles sont présents les titulaires de la commission CSSCT. Le CSE peut adjoindre, avec accord de l’employeur, des experts et techniciens appartenant à l’entreprise sur des sujets techniques spécifiques.

• Les membres de la commission CSSCT bénéficient de 40h de délégation supplémentaire par trimestre mutualisées entre les membres de la commission.

Le temps passé en réunion de commission avec la Direction sont des heures effectives de travail qui ne viennent pas décompter les heures de délégation.

• Les missions de la commission CSSCT sont :

  • Préparer les débats du CSE dans le cadre de l'exercice de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sur les sujets intéressés qui seront portés à l'ODJ de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l'article L.2315-27 du code du travail.

  • Procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel de sa zone de compétences à destination du CSE;

  • Saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

  • Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle de salariés ;

  • Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

  • Décider des inspections, légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

2. Autres commissions

• Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

  • Formation,

  • Egalité professionnelle,

  • Logement

  • GEPP

• Ces commissions seront composées d’au moins un membre élu du CSE et d’au maximum un salarié désigné de l’entreprise

• Elles seront mises en place pour la durée du mandat (3 ans).

• Ces commissions feront l’objet d’au moins une réunion par an convoquée par la Direction et/ou à la demande de le (la) secrétaire du CSE.

• Le temps passé aux réunions des commissions (Réunions avec la Direction ou réunions de préparation) sera payé comme temps de travail effectif et ne sera donc pas déduit des heures de délégation pour les membres du CSE dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excèdera pas 30 h.

3. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

   1. Le délégué syndical

 

Conformément à l’article L2143-3 du code du travail, le délégué syndical est désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise en fonction des résultats des élections au sein du CSE. Il faut qu'il ait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur, défend les droits des salariés, porte des revendications et /ou des réclamations auprès de la direction, et négocie les accords d'entreprise.

Il bénéficie de 18 heures de délégation par mois. 

 

2. Le représentant syndical

En application de l'article L.2314-2 du code du travail, chaque organisation représentative peut désigner un RS au CSE. Son rôle consiste à représenter son syndicat dans le but de faire connaître aux élus et à l'employeur les positions de son syndicat sur les sujets débattus.

Au même titre que les élus, il est convoqué à chaque réunion du CSE, reçoit les mêmes documents que les élus dans les mêmes délais, il dispose d'un accès à la BDES, et il bénéficie d'heures de délégation (10 h par mois). Les heures passées en réunion avec la direction sont des heures de travail effectif.

Il ne dispose que d'une voix consultative : il intervient librement sur tous les sujets, pose des questions, donne un avis sur les sujets abordés, sans pouvoir participer aux votes.

 

Formation : les élus et les RS bénéficient de congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours par an.

3. Les thèmes abordés ;

Pendant la durée de ce mandat, les thèmes suivants feront l’objet de négociation suivant la périodicité indiquée :

• Accord sur le dialogue social (au moment de nouvelles élections)

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : négociations annuelles

• Qualité de vie au travail et égalité professionnelle : négociations annuelles

• GEPP : négociation tous les 3 ans

IV-VALORISATION DU MANDAT DES ELUS

Information des responsables de service :

Une information sera dispensée en début de mandat à l’ensemble des responsables des élus par la direction pour expliquer le rôle des élus, son importance au sein de l’entreprise, le fonctionnement général du CSE et la nécessité d’adapter la charge de travail de l’élu pour lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions.

Entretiens :

• Au bout de 3 mois de mandat et à tout moment pendant le mandat, un entretien pourra être organisé pour l’ensemble des élus et les délégués syndicaux qui en feraient la demande à la DRH, avec leur responsable et un autre élu pour permettre d’évaluer la charge de travail et mettre en place ensemble les moyens nécessaires à l’exercice du mandat.

• L’entretien professionnel permettra pour tous, en cours et en fin de mandat, de valoriser d’éventuelles nouvelles compétences acquises.

Valorisation des parcours professionnels :

La Direction s’engage à porter une attention particulière aux demandes de formation des élus et à leur accès aux promotions, augmentations et mobilités dans l’entreprise.

V- VALIDITE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires pour une durée déterminée équivalente à la durée du mandat des membres du CSE élus en 2023.

Il est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail et notamment, dans le cas où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales ayant au total des signataires obtenu plus de la moitié des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de l’absence de mise en œuvre du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Dans le cas où une telle opposition serait applicable et serait notifiée dans les formes, conditions et délais légaux, le présent accord serait nul et non avenu.

Lors du renouvellement du CSE, les parties signataires se réuniront en vue de négocier un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, selon les modalités prévues par la loi.

VI- COMMUNICATION ET PUBLICITE

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire et sera mis sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur l’initiative de la direction et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Toulouse le 19 septembre 2023, en 7 (sept) exemplaires originaux.

Pour L’UES Milan,

Madame XXX Monsieur XXX

Directrice Générale Milan Presse Co Directeur Général Editions Milan

Madame XXX

Co Directrice Générale Editions Milan

Pour les organisations syndicales,

Madame XXX, déléguée syndicale CFDT

Madame XXX, déléguée syndicale CGT