Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez MILAN PRESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MILAN PRESSE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03120007081
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : MILAN PRESSE
Etablissement : 34206914300085 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONELLES
AU SEIN DE L’UES MILAN PRESSE-EDITIONS MILAN
Entre les soussignés :
- Les sociétés MILAN Presse et Editions MILAN, regroupées en une unité économique et sociale, MILAN, située au 1 rond-point Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, prise en la personne de ses représentants qualifiés,
Madame, Directrice générale de Milan Presse,
Monsieur, Directeur général des Editions Milan,
D'une part,
- Les organisations syndicales, prise en la personne de leur représentant qualifié,
Madame pour la C.F.D.T.
Madame pour la C.G.T,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 1ere tour des élections professionnelles devait se dérouler le 14 mai 2020.
Or, la situation d’urgence sanitaire dans laquelle se trouve actuellement notre pays (cf La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publié au journal officiel du 24 mars 2020) , et la décision des directions des sociétés de l’UES Milan de fermer les établissements de Toulouse, Bourget du Lac et du Montrouge en organisant massivement le télétravail ne nous permet pas d’organiser comme prévu les élections professionnelles.
Il est donc convenu ce qui suit :
REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Nous prévoyons donc de décaler l’élection à l’automne 2020.
Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole pré-électoral début octobre 2020.
PROROGATION DES MANDATS ACTUELS
Nous convenons donc de la prorogation de l’intégralité des mandats en cours jusqu’à la date de finalisation des futures élections.
III-VALIDITE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Il est valable, sous réserve que l’accord soit signé par l’ensemble des organisations syndicales.
IV- COMMUNICATION ET PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire et sera mis sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur l’initiative de la direction et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Toulouse le 1er avril 2020 en 7 (sept) exemplaires originaux.
Pour L’UES Milan,
Madame Monsieur
Directrice Générale Milan Presse Directeur Général Editions Milan
Pour les organisations syndicales,
Madame, déléguée syndicale CFDT
Madame, déléguée syndicale CGT
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