Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la NAO année 2017" chez MILAN PRESSE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

Entre les soussignés :

• La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par,

DE PREMIERE PART

• La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par,

DE DEUXIEME PART

ET,

• Les organisations syndicales représentatives représentées par :

Les parties ont entamé la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2017, le 26 avril 2017 selon le calendrier de réunions suivant :

26/04/17, 22/05/17, 12/06/17, 19/06/17, 05/07/17.

A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,

IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.

ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD

Préambule :

Dans le cadre de la NAO, la direction a proposé une prime annuelle de 100 € net pour tous en équivalent temps plein, si les résultats de la T1 étaient au niveau du budget. La direction souhaite privilégier une prime car une augmentation collective grève les coûts de l’entreprise dans la mesure où la masse salariale est augmentée de façon pérenne, non seulement du montant de l’augmentation collective, mais également de la prime d’ancienneté qui s’y applique. La direction estime que l’équilibre financier de Milan est trop fragile pour appliquer une nouvelle augmentation collective.

Les organisations syndicales ont demandé à convertir la somme allouée à cette prime en augmentation collective, même faible car elles souhaitent privilégier une augmentation pérenne et non corrélée à des résultats. L’engagement des salariés reste entier même si les résultats commerciaux ne sont pas à la hauteur. La seule part variable de la rémunération qu’elles reconnaissent est la participation.

Les organisations syndicales ne sont pas favorables à l’idée de prime annuelle, car la somme affichée crée un effet psychologique qui ne correspond pas à la réalité. Une augmentation de 7 euros brut par mois serait bien plus favorable aux salariés qu’une prime de 100 euros net annuelle.

La direction a accepté de mettre dans la balance un jour de repos sous la forme d’un pont « offert » : le vendredi suivant le jeudi de Ascension ne sera pas travaillé mais ne sera plus déduit des soldes de congés ni des jours att, ce qui ajoute 1 jour de repos annuel, et ce de façon pérenne.

Exceptionnellement, Les organisations syndicales acceptent cette prime, car la notion aléatoire liée aux résultats a été annulée, mais elle ne doit en aucun cas devenir un principe.

Les organisations syndicales sont convaincues que l’augmentation collective (et non la prime) est un pilier pour restreindre les inégalités et progresser tous ensemble : elle doit être irréversible, soumise à l’ancienneté, incluse dans le calcul du treizième mois et incrémentée chaque année.

La direction s’est engagée également :

— à régler les inégalités salariales hommes /femmes persistantes

— à veiller à maintenir un équilibre entre les augmentations collectives et les augmentations individuelles afin de privilégier, à chaque fois que la situation économique le rendra possible, les augmentations collectives.

Mesures collectives :

1. Prime collective :

Les parties sont d’accord pour l’application d’une prime brute de 130€ pour les salariés à temps plein et calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée avec la paie de novembre 2017.

Cette prime s’appliquera à tous les salariés cdi présents au 30 novembre 2017 et aux cdd présents à cette date depuis plus de 2 mois.

Elle sera également versée aux pigistes ayant perçu 9 piges dans les 12 derniers mois dont 2 piges dans les 4 mois précédant le mois du versement. Le montant de la prime sera calculé au prorata du brut perçu par rapport au minima du salaire de rédacteur coefficient 100 de la convention collective en vigueur au 30 novembre 2017.

2. Jour de repos non décompté :

Tant que le jeudi de l’ascension sera un jour férié, le vendredi qui suit immédiatement sera un jour de fermeture de l’U.E.S. et ce jour ne sera ni décompté du solde de congés payés, ni du solde d’ATT. Ce jour ne pourra pas être reporté sauf en cas de mission professionnelle validée à cette date par la direction.

ARTICLE III – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DEPOT LEGAL

Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du Comité d’Entreprise en date du 14/09/17. Un exemplaire original du présent accord sera remis au Comité d’Entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :

• à la DIRECCTE en 2 exemplaires,

• au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

Fait à Toulouse , le 26 septembre 2017

en 11 exemplaires originaux