Accord d'entreprise "accord du taux de participation de l'employeur sur la mutuelle" chez LPP PRIVE ST MICHEL (Siège)

Entre les soussignés :

L’OGEC du Lycée Professionnel Privé Saint-Michel

Code NAF n° 8532Z – N° Siret : 342 071 123 000/18

Dont le siège social est : 20 avenue du Général de Gaulle – 33290 BLANQUEFORT

Représenté par …………………………, agissant en qualité de Président

Ou par …………………………., chef d’établissement

D’une part ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• SPELC

• CFDT

D’autre part,

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule

Lors des deux réunions de négociation qui se sont tenues 15/10/2021 et 19/11/2021, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail les organisations syndicales ont proposées comme mesure de pouvoir d’achat que l’OGEC prenne en charge 100% (taux obligatoirement supérieur à 50%) de la cotisation socle EEP santé (contrat souscrit auprès de CGRM en application de l’accord Interbranches du 18 juin 2015).

Article 1^er champ d’application

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’OGEC.

Article 2 Objet

A compter du 01/01/2022, le taux de participation de l’employeur est fixé à 100% (taux obligatoirement supérieur à 50%) sur le socle de base.

Le salarié faisant son affaire de son affiliation aux options ainsi que de l’affiliation de ses ayants droit.

Article 3 nature de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4 Publicité et dépôt de l’accord.

L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il est déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Blanquefort le 6 janvier 2022,

SPELC CFDT Chef d’établissement