Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES" chez CELSO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRISE de jours de CONGES PAYES

Lors des circonstances exceptionnelles liées au COVID19

ENTRE

La Société CELSO, sise 200 Impasse de Fontanilles, Zone Industrielle de Bressols, à BRESSOLS (82), représentée par Madame , en qualité de Directrice Générale ;

ET

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur , élu délégué du personnel de la Société, ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail ;

…

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, a décidé de négocier avec le délégué du personnel de la Société, un accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Préambule

L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit qu’afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, un accord d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord est conclu dans ce cadre, pour faire face à la crise actuelle qui bouleverse l’économie et l’organisation de l’activité de l’entreprise, tant sur le plan des commandes en cours et de celles à venir après la sortie du confinement total.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2. Modalités de fixation des dates de congés payés

Par dérogation aux dispositions habituelles et jusqu’au 31 décembre 2020, la Société Celso est autorisée à imposer la prise de jours de congés payés déjà acquis par le salarié sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc (une journée entière de 0h à 24h).

Le nombre de jours dont les dates auront été ainsi imposées sur la base du présent accord, en dehors des dispositions de l’article D.3141-6 du Code du travail qui demeurent applicables et qui prévoient en principe un délai de prévenance d’un mois pour la fixation des dates de congés, ne pourra dépasser 6 jours ouvrables.

Les congés fixés dans ces circonstances seront exclusivement des congés déjà acquis par les salariés. Pourront en revanche être ainsi posés dès le jour d’application de l’accord des congés qui avaient vocation à être pris à compter du 1^er juin 2020.

La Société pourra fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 3. Modalités de modification des dates de congés payés

En application de l’article L.3141-16 du Code du travail, au vu des circonstances exceptionnelles, les dates de congés qui avaient été fixées ou accordées avant la période de confinement pourront par ailleurs être reportées.

Les congés accordés pour le mois de mai 2020 sont d’ores et déjà reportés, sauf prolongation du confinement au-delà de la date du terme des congés.

Article 4. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5. Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, du procès-verbal relatif aux résultats des dernières élections, du bordereau de dépôt et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entre toutefois en vigueur le lendemain de sa signature, les formalités de publicité n’ayant vocation à avoir d’effet qu’à l’égard des tiers.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Fait à Bressols, le 2 avril 2020,

En deux exemplaires originaux,

Pour la Société CELSO, Le délégué du personnel,

Madame Monsieur