Accord d'entreprise "APLD" chez FLORIS

Entre les soussignés :

SAS FLORIS, SIRET 34213209900082 / SIRET 34213209900025, dont le siège social est situé 35 rue Gay Lussac 62220 CARVIN, Représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,

Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

-, représentant CFTC

-, représentant SCID,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « SAS FLORIS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Dans le secteur du commerce de l'horticulture les pertes enregistrées pendant le confinement ont été sévères (74 % de pertes de CA pour les opérateurs en fleurs coupées et de 54 % pour les opérateurs en pots et pépinière) pour une activité très saisonnière.

20 % des entreprises du secteur prévoient des plans sociaux à moins de 6 mois et 26 % restent dans l'incertitude.

La société fait partie des secteurs dans l’incertitude vis-à-vis de l’avenir.

La société SAS FLORIS fait face à des soucis économiques conséquents et à une pente à remonter qui s’annonce ardue suite à la crise du COVID 19, au confinement et à la reprise économique qui se fait attendre.

En effet, la société SAS FLORIS composée de 3 établissements, le premier à Carvin (34 salariés) avec 75.87% de perte du chiffre d’affaires du 15/03/2020 au 15/05/2020, un second à Rouen (17 salariés) avec 75.45% de perte du chiffre d’affaires du 15/03/2020 au 15/05/2020 et le troisième à St Priest (5 salariés) avec une perte de 80.24% du chiffre d’affaire du 15/03/2020 au 15/05/2020 soit une moyenne de 76.21 % de perte de son chiffre d’affaires du 15/03/2020 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 (période habituellement très propice à la vente pour notre activité de commerce de gros en fleurs/plantes puisque c’est le démarrage de la saison des potagers, des mariages, des communions…).

La société n’est pas certaine de l’avenir proche, est toujours dans l’incertitude, puisque les mariages sont pour le moment reporté ou annulé ou se tiennent en tout petit comité ce qui n’est pas favorable pour l’ornement floral qui les composent normalement. Plusieurs de nos clients ont réduit leurs activités suite au confinement et couvre-feu successifs, ils sont également plus frileux dans leurs achats par peur des pertes que ceux-ci pourraient engendrés s’ils n’étaient pas vendus. C’est grâce à cette clientèle de fleuristes indépendants que nous réalisons nos marges. Les grandes jardineries subissent aussi les désagréments des confinements.

Notre activité de commerce de gros de fleurs et plantes connaît fréquemment des hausses et des baisses. Les hausses sont liées aux fêtes comme la Toussaint, Noël, Pâques, Fête des mères…. Nous avons appris à nous organiser avec le COVID, nous nous sommes réorganisés pour sauvegarder l’activité en click’n’collect. Notre clientèle est restée fidèle, et a permis de sauvegarder la branche notamment grâce aux aides reçues par l’Etat. Ce qui nous a amené à nous tourner vers le dispositif de l’activité partielle longue durée, c’est que nous pensons en discutant avec nos clients, notre personnel, les partenaires sociaux que cette baisse d’activité que nous connaissons actuellement va durer sur les trois à cinq ans à venir avec des hauts et des bas. Il était important pour la société de s’engager envers son personnel à ne pas licencier, à ce que l’on puisse co-construire ensemble ce dispositif et le faire respecter dans le respect de l’équité, pour que chacun conserve son emploi et ne soit pas trop impacté à titre personnel par la baisse de revenus due à l’activité partielle.

Aussi, c’est pour cela que la société et les syndicats présents ont souhaité s’orienter vers un accord sur 36 mois (24 mois effectifs mais non consécutifs), afin de garantir une alternative à la baisse d’activité pour les salariés.

Par ailleurs, la société a lancé un plan d’économies sur les dépenses (visant à ne plus recourir notamment à l’intérim, à comparer les mutuelles …).

Article 1er Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements suivants de la société « SAS FLORIS » situés en France :

• Etablissement principale de Carvin situé 35 rue Gay Lussac 62220 CARVIN

• Etablissement secondaire de Rouen situé MIN de Rouen, Avenue du commandant Bicheray 76000 Rouen

Pour Floris St Priest, le nombre de salariés présents ne justifie pas la mise en place d’une activité partielle longue durée.

Article 2 Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « SAS FLORIS » dans les établissements susmentionnés. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Prioritairement et dans la mesure du possible, la société mettra les salariés en activité partielle longue durée sur la base du volontariat en effectuant un roulement des effectifs.

La réduction maximum des horaires de travail en deçà de la durée légale est fixée à 40% (soit 14h pour un temps plein) sur la durée totale de l’accord. La prise des congés payés pendant la période pourra se faire en complément de l’activité partielle longue durée (ex. 2 jours APLD + 3 jours de congés = 1 semaine d’absence du salarié).

Article 4 Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/04/2021 pendant une période de 36 mois.

Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « SAS FLORIS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « SAS FLORIS ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 Maintien en emploi des permanents

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, ou de l’entreprise, la société « SAS FLORIS » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour les causes énoncées à l’article L. 1233-3 suivantes pendant la durée du recours au dispositif :

« 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ; »

La société s’engage à maintenir les 17 emplois actuels de l’établissement de Rouen soit 16.16 ETP ainsi que les 34 emplois actuels de l’établissement de Carvin soit 32.69 ETP.

Article 7 Formation professionnelle

La société « SAS FLORIS » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : une formation pour chaque salarié dans la liste fournie par le service RH ou une formation hors liste selon les possibilités de prise en charge et de financement via l’OPCO et le CPF.

Titre III – Dispositions finales

Article 8 Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/04/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 01/04/2024.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « Date »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « SAS FLORIS » ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « SAS FLORIS ». Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : « Préciser les modalités ».

Article 12 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure, TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lens. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Carvin, le 23/03/2021, en 3 exemplaires,