Accord d'entreprise "accord d'entreprise "mise en place d'un service d'astreinte"" chez ACCESS DIFFUSION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’ASTREINTE »

• La direction de la société ACCESS DIFFUSION

Dont le siège social est situé 3 Rue du Bulloz PAE les Glaisins Annecy le Vieux 74940 ANNECY

Immatriculée au RCS sous le numéro 87B351

Représentée par la société ACCESS GROUP en sa qualité de Président,

Elle-même représentée par son Président

D’une part,

Et

• Les Membres du Comité Social et Economique de la société ACCESS DIFFUSION

D’autre part,

Préambule

L’évolution de la demande de certains clients ajoutée à l’ambition d’ACCESS DIFFUSION de poursuivre son développement dans les secteurs d’activité de la santé, de l’industrie et du tourisme notamment, supposent la possibilité de proposer un service d’astreinte.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau service proposé par la société et de garantir les conditions de travail des collaborateurs concernés.

Eu égard au caractère “expérimental“ de ce service les membres du CSE et la direction de la société se sont accordés sur l’attention à porter au respect des principes qui régissent ce protocole.

Article 1 – Champ d’application

Les collaborateurs susceptibles d’être concernés par le service d’astreinte sont désignés ci-après :

• Niveau 1 :

Collaborateurs du service de support

Technicien système et réseau confirmé - Ingénieurs systèmes et réseaux

• Niveau 2 :

Chefs de projet

Responsables techniques

Il est entendu que les collaborateurs du Niveau 2 qui manifesteront le souhait ou accepteront de s’inscrire au Niveau 1 d’astreinte, pourront la réaliser.

Article 2 – Définition

L’astreinte et ses modalités d’organisation sont définies par les articles L3121-9 du Code du Travail et L3121-11 du Code du Travail :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Une convention ou un accord d’entreprise peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Article 3 – Modalités de mise en place du service d’astreinte

3.1. Périodes d’astreintes

Les périodes d’astreinte se dérouleront du lundi au vendredi entre 18h00 et 08h00 et du samedi au dimanche + jours fériés (24h/24).

Elles sont réparties de la manière suivante :

Lundi au vendredi

• Zone 1 : de 18h00 à 22h00

• Zone 2 : de 22h00 à 06h00

• Zone 3 : de 06h00 à 08h00

Samedi au dimanche + jours fériés

• Zone 1-WE : de 08h00 à 22h00

• Zone 2-WE : de 22h00 à 06h00

• Zone 3-WE : de 06h00 à 08h00

Pour le vendredi, la zone 1 débute à partir de 17h00.

3.2. Organisation

L’astreinte sera organisée sur deux niveaux différents :

• Niveau 1

Il concerne l’ensemble des collaborateurs qui pourront être appelés à se mettre à la disposition de la société pour des périodes d’astreinte. Ils auront la faculté de traiter les incidents en fonction de leur profil et de leurs compétences.

Profils concernés : Collaborateurs du service de Support et Ingénieurs systèmes et réseaux.

• Niveau 2

Si l’incident ne peut être traité par le collaborateur du Niveau 1, il pourra faire appel à un collaborateur du Niveau 2 dont l’expertise sera plus appropriée.

Profils concernés : Chefs de projet et Responsables techniques.

Les collaborateurs de niveau 2 auront la possibilité de faire valoir leur “ Droit à la déconnexion “ ; dans le respect de ce principe, la direction va étudier la possibilité de mettre en place un système leur permettant d’indiquer leur indisponibilité sur une période hebdomadaire.

Avec la collaboration des représentants du personnel, la direction a rédigé une procédure interne décrivant précisément le processus de gestion de l’astreinte (contact du centre d’appels, différents recours possibles en cas de problème, utilisation d’une plateforme en ligne, notamment).

Afin de tenir compte des différentes contraintes d’organisation, ce document pourra évoluer dans le respect des dispositions définies par le présent accord.

3.3. Information du collaborateur et délai de prévenance

Le planning d’astreinte sera porté à la connaissance de chaque collaborateur concerné au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles pouvant réduire ce délai à un jour franc/entier.

Un rapport d’astreinte sera systématiquement réalisé par les collaborateurs concernés.

Ce document devra être communiqué au service des Ressources Humaines afin de valider le paiement, le contrôle et le suivi des heures d’intervention. Ce rapport comportera obligatoirement les mentions suivantes :

• Heure de début et heure de fin d’astreinte,

• Compte-rendu et temps d’intervention (s’il y a lieu) en précisant la durée, et le détail de la mission effectuée.

Ces éléments, validés par le responsable hiérarchique, permettront de déterminer la compensation financière conformément à l’article 4 du présent accord.

3.4. Moyens mis à disposition

La société mettra à la disposition du salarié :

• Un téléphone dédié et utilisable pendant les périodes d’astreinte,

• PC portable pour les collaborateurs qui n’en disposent pas déjà d’un.

• Une clef 4 G

Article 4 – Contreparties

4.1. Indemnisation du temps d’astreinte « passive » du Niveau 1

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à la disposition de la société en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 150,00 euros brute pour toute semaine d’astreinte effectuée.

Durant cette période, le salarié d’astreinte s’engage à être joignable par le centre d’appel et à être en possession de tous les outils nécessaires et en état de fonctionnement pour mener à bien sa mission.

En cas de situation exceptionnelle, le salarié s’engage à avertir son manager dans les meilleurs délais, s’il se retrouve dans l’impossibilité d’assurer sa mission d’astreinte (maladie, panne matériel, …). Dans ce cas, la prime forfaitaire d’astreinte pourra être calculée au prorata tant pour le collaborateur ayant commencé l’astreinte que pour celui qui en assurera la continuité.

En dehors de ces circonstances, la prime forfaitaire pour la semaine d’astreinte ne sera pas versée dans le cas où le collaborateur d’astreinte, suite à un appel enregistré et passé par le centre d’appel, ne rappelle pas le client dans un délai maximal de 30 minutes.

4.2. Indemnisation du temps d’intervention du Niveau 1

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié sera rémunéré dans les conditions suivantes :

Lundi au vendredi

• Zone 1 : 125% taux horaire

• Zone 2 : 200% taux horaire

• Zone 3 : 150% taux horaire

Samedi au dimanche

• Zone 1-WE : 125% taux horaire

• Zone 2-WE : 200% taux horaire

• Zone 3-WE : 150% taux horaire

La rémunération sera calculée en tenant compte de la durée de traitement de l’appel incluse dans chacune de ces zones.

Cas concret :

Appel reçu jeudi à 21h30

Intervention de 21h30 à 22h30 soit 1 heure d’intervention

Heure d’intervention rémunérée au taux horaire applicable en zone 1 pour les 30 premières minutes et en zone 2 pour les suivantes.

Il est convenu que toute intervention sera rémunérée au minimum pour une durée de 30 minutes

Cas concret :

Appel reçu jeudi à 21h00 pour une durée de traitement de 10 minutes. Le salarié percevra une rémunération au taux horaire de la zone 1 pour une durée de 30 minutes

Appel reçu jeudi à 21h00 pour une durée de traitement de 40 minutes. Le salarié percevra une rémunération au taux horaire de la zone 1 pour une durée de 40 minutes

Le Jour de Noël (25/12) et le Jour de l’An (01/01), la rémunération des interventions sera effectuée au taux de 300% quelle que soit la plage horaire d’intervention.

4.3. Indemnisation du dérangement pour le Niveau 2

En cas de sollicitation d’un collaborateur de Niveau 2, la société versera une indemnité de dérangement définie en fonction de la période durant laquelle l’appel a été initié :

• Zone 1 : 30,00 euros brut par incident

• Zone 2 : 75,00 euros brut par incident

• Zone 3 : 50,00 euros brut par incident

La zone est déterminée en fonction de l’heure à laquelle l’appel a été reçu par le niveau 2.

4.4. Indemnisation du temps d’intervention du niveau 2

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié sera rémunéré dans les conditions suivantes :

Lundi au vendredi

• Zone 1 : 125% taux horaire

• Zone 2 : 200% taux horaire

• Zone 3 : 150% taux horaire

Samedi au dimanche

• Zone 1-WE : 125% taux horaire

• Zone 2-WE : 200% taux horaire

• Zone 3-WE : 150% taux horaire

Comme pour le Niveau 1, La rémunération sera calculée en tenant compte de la durée de traitement de l’appel incluse dans chacune de ces zones, et il est convenu que toute intervention sera rémunérée au minimum pour une durée de 30 minutes

Le Jour de Noël (25/12) et le Jour de l’An (01/01), la rémunération des interventions sera effectuée au taux de 300% quelle que soit la plage horaire d’intervention.

Article 5 – Respect de la durée du travail et des temps de repos

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.

Ainsi par exemple :

• Le salarié en astreinte étant intervenu le mardi de 1h à 2h du matin, ne reprendra son poste qu’à partir du mardi à 13h (report du repos quotidien de 11 heures consécutives),

• Le salarié en astreinte étant intervenu le samedi de 1h à 2h du matin, ne reprendra son poste qu’à partir du lundi à 13h (report du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives).

En cas d’intervention entraînant une reprise à partir de 17h, le salarié concerné sera dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin.

En ce qui concerne les heures non effectuées, elles pourront être effectuées au cours de la semaine dans la mesure où le salarié ne dépasse pas les durées maximales journalières et hebdomadaires.

Article 6 – Conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords d’entreprise.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé d'un commun accord entre les parties signataires.

Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

Article 8 – Publicité

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy

Fait à ANNECY, le 11/12/2019