ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La Société GEOFIT, société anonyme, dont le siège est situé 1 route du Gachet, CS 90711, 44 307 NANTES Cedex 3, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 342 174 018,

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation, le plan Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 7 juin 2018.

La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues le 21 février 2022, 22 avril 2022, 9 novembre 2022 et le 15 novembre 2022.

Monsieur XXX a été assisté pour ces NAO de Monsieur XXXX, membre élu titulaire du CSE.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022 et 2023.

Article 1 – ENVELOPPES DES PRIMES ANNUELLES

Au titre de 2022, une enveloppe de 220 000€ sera consacrée aux primes annuelles.

Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.

La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Etablissement.

Article 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

L’enveloppe globale de l’augmentation de la masse salariale sera de 4.5%.

Les augmentations minimum garanties pour les salaires mensuels inférieurs à 2500€ brut seront de 4%.

Pour les salariés ayant intégré la société en 2022, l’augmentation sera proratisée en fonction de la date d’entrée.

Les salariés ayant intégré la société au cours du dernier semestre 2022 ou en période d’essai pourront ne pas être concernés par cette augmentation.

Pour rappel, les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cadre d’un changement de classification et/ou de métier.

Elle sera mise en œuvre à effet au 1^er janvier 2023.

Article 3 – EGALITES HOMMES-FEMMES

La présentation, via la BDES, de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente ne montre pas de déséquilibre.

De la même façon, les salaires entre les hommes et les femmes ne montrent pas non plus de différence, à expérience professionnelle identique.

Enfin l’index Egalité H/F obtient un bon score de 87%.

Il est également rappelé que l’égalité Hommes/Femmes a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 26 avril 2022.

Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin d’améliorer la QVT chez GEOFIT la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord concernant le Télétravail. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Un premier bilan sera donc fait fin 2023 et de nouvelles négociations seront alors entamées à la suite de ce bilan.

De plus une enquête concernant la qualité de vie au travail, diligentée par le CSE et la Direction, a été envoyée à tous les salariés au cours du dernier trimestre 2022. Les résultats seront transmis début 2023.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, puis il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2023 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la DIRECCTE.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en :

• 2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique,

• 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

• 1 exemplaire par mail à OPNC@syntec.fr pour être étudié par l’observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective Syntec applicable dans l’entreprise.

Il sera consultable sur l’intranet de la société.

Fait à Nantes, le 15/11/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Pour l’organisation Syndicale FO

M. XXX M. XXX

Président Directeur Général Délégué Syndical FO