Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez LES CAFES ALBERT (Siège)

LES CAFES ALBERT

39 impasse Paul Renaud - 85000 La Roche sur Yon

Tel. : 02 51 37 06 16

342 182 300 RCS La Roche sur Yon

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent accord est une reconduction de celui mis en place à la demande des salariés en juin 2012 afin de leur permettre d’épargner des jours de congés ou de RTT.

ATICLE 1 – OBJET

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne-temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Le compte épargne-temps est alimenté par du temps déjà acquis. Il ne crée pas un nouveau type de congé ou d'épargne mais permet le financement de catégories de congés.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI pouvant justifier d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date d’ouverture du compte épargne-temps (l’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur).

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction en précisant l’alimentation du compte.

Un compte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an par l’entreprise.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Les jours de congés payés ou jours de repos sont exprimés en jours ouvrés.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours d’ancienneté,

• Tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés,

• Des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail : RTT avec un maximum de 6 jours par an.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 17 jours par an.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR FINANCER UN CONGE

5-1 Nature des congés pouvant être pris :

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de la totalité ou d’une partie :

• D’un congé sans solde ;

• D’un congé sabbatique ;

• D’un congé parental d’éducation ;

• Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE POUR PREPARER SA RETRAITE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Financer une cessation anticipée de l’activité au-delà de 55 ans, de manière progressive ou totale.

ARTICLE 7- FORMALITES D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE

7-1 Alimentation du CET

La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service administratif de l’entreprise.

Ce courrier doit préciser notamment la nature des jours alimentant le compte et leur nombre.

Pour la bonne gestion du CET, le salarié peut adresser son courrier au service administratif deux fois par an, 1 fois avant le 31 octobre pour les jours de RTT, 1 fois avant le 31 mars pour les autres jours.

7-2 Utilisation du CET

Pour l’utilisation du crédit CET, le salarié fait une demande auprès du service administratif qui la transmettra à la direction.

Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.

S’agissant de l’utilisation du CET pour financer un congé, la demande devra être faite au moins 2 mois avant la date prévue. La direction devra apporter une réponse dans les 30 jours. La direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 4 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 12 mois avant la date prévue pour ce départ.

ARTICLE 8 – RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE

Le salarié peut renoncer à son CET dans l’une des deux hypothèses suivantes :

1. A tout moment pour l’un des motifs de déblocage suivant 

• Mariage ou conclusion d’un pacs par l’intéressé

• Naissance ou arrivée au foyer d’un 3^ème enfant en vue de son adoption.

• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacs lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé.

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint (marié ou « pacsé »).

• Décès du salarié, de son conjoint (marié ou « pacsé »).

• Cessation du contrat de travail (fin d’un CDD, rupture d’un CDI).

• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation.

  2. Tous les 3 ans suivant la date de reconduction du CET (01.06.2018) 

En pareil cas, et sous réserve du respect d’une ancienneté d’ouverture de CET de 3 ans, le salarié percevra, en contrepartie de ses crédits CET, une indemnité compensatrice correspondante aux droits acquis au moment de la renonciation ; indemnité calculée sur la base du salaire perçu au moment de la renonciation.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et seront donc soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

ARTICLE 9 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est prise en compte dans l’ancienneté.

En cas de décès du salarié (sur justification d’un certificat), le solde de congés à indemniser est dû aux héritiers.

ARTICLE 10 – SITUATION DE SALARIE AU TERME DE SON CONGE CET INDEMNISE

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Cette disposition n’est pas applicable aux salariés en congé CET de cessation anticipée d’activité de fin de carrière. Dans ce dernier cas, il sera procédé au départ ou à la mise en retraite du salarié dans les dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 11 – SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès.

La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.

Le montant de l’indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu du salarié.

L’indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d’un versement unique, avec le solde de tout compte.

ARTICLE 12- GESTION DU CET

12-1 Principes de gestion

Le CET individuel est géré en jours.

Pour l’alimentation comme lors de son utilisation, les valeurs ci-dessous sont retenues.

J = Nombre de jours ouvrés dans l’année de référence.

S = Salaire de base brut + prime d’ancienneté

SJR = Salaire journalier de référence : SJR =S/J

12.2 - Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte

Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET.

Chaque année, le salarié reçoit au 31 mai de l’année N, un relevé de son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours des 12 mois précédents. Le solde de crédits ne peut être négatif.

Chaque année au 30 avril, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau salaire journalier de référence.

12.3 – Calculs lors de l’utilisation du CET

La somme versée au salarié à raison de l’utilisation est égale au produit du nombre de crédits CET utilisée par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d’utilisation des crédits.

Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.

12.4 – Garantie des droits en CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par le Code du Travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er juin 2018. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les 4 mois précédant la date d’échéance. Toute révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément au Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

A LA ROCHE SUR YON, le 17 mail 2018

Le Président, Salarié mandaté,