Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez ONYX SUD EST - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR (Siège)

ENTRE :

La société SEAV immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 342 188 299 dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, et représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical CGT ;

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical FO ;

D’autre part,

Article 1. Objet de l’accord

L’article 2242-10 du Code du travail permet aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives d’engager une négociation précisant la périodicité et les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction de La Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier sur la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 4 années.

Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties signataires seront précisées dans cet accord égalité professionnelle.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période de 4 ans.

Article 3. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

- auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords ;

- Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion sous format papier.

Fait à Nice, le 16 juin 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société SEAV :

xxx

Président

Pour la CGT :

xxx

Délégué syndical

Pour FO :

xxx

Délégué syndical