Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel" chez SOGEA - SOGEA MARTINIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE SOGEA MARTINIQUE

Entre :

SOGEA MARTINIQUE

Société par Actions Simplifiées, au capital de 1.050.000,00euros, inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 342 227 030 dont le siège social est sis 206, avenue Maurice Bishop à Fort De France(97241), représentée par Monsieur Karl MORIN, en qualité de Directeur,

Et

Le Syndicat CSTM représenté par Monsieur Alex PRIAM, Délégué Syndical

Préambule

Le 23 Septembre 2017, une ordonnance de la loi Macron relative à la loi travail - n°2017-1386 - a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des instances de représentation actuelles à savoir :

• La délégation unique du personnel

• Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat de la Délégation unique du personnel et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance donne aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper cette mise en place. Pour ce faire, elle permet notamment la réduction des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel en cours.

Au sein de Sogea Martinique, l’expiration des mandats des membres élus de la Délégation unique du personnel et des membres désignés du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) intervient normalement le 14 octobre 2019.

Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours de la délégation unique du personnel et par voie de conséquence les mandats des membres du CHSCT.

C’est dans ces conditions que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la société Sogea Martinique.

ARTICLE 2 - Réduction des mandats en cours

Afin d’anticiper la mise en place du Comité Social Economique, les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres de la délégation unique du personnel, membres du CHSCT) jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, qui se dérouleront au plus tard le 30 septembre 2019. Toutefois les institutions représentatives du personnel concernées (DUP et CHSCT), continueront à exercer l’ensemble de leurs attributions et prérogatives, et ce conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est signé le 28 juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera à la signature et prendra définitivement fin de plein droit à la fin des élections professionnelles prévues au plus tard le 30 septembre 2019.

Le présent accord pourra être modifié par le commun accord des parties signataires.

ARTICLE 4 - Procédure de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Fort de France, le 28 juin 2019 en quatre exemplaires

Pour la Direction de SOGEA MARTINIQUE

Karl MORIN

Signature

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CSTM – Alex PRIAM

Signature