Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE NE PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOGEA - SOGEA MARTINIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

SOGEA MARTINIQUE

Société par Actions Simplifiées, au capital de 1.050.000,00euros, inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 342 227 030 dont le siège social est sis 206, avenue Maurice Bishop à Fort De France (97241), représentée par Monsieur , en qualité de Directeur,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives,

Le Syndicat CSTM représenté par Monsieur , Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée le Comité Social et Economique (CSE), instance unique fusionnant et remplaçant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, ou la délégation unique du personnel le cas échéant, et ce dans toutes les entreprises, dès 11 salariés.

Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement, et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 2 : COMPOSITION et FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 : Composition du Comité Social et Economique

Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité social et économique comprend également une délégation du personnel. Le nombre de représentants du personnel élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique.

En revanche, les élus suppléants ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique. Ils n’assistent aux réunions qu’en l'absence d’un titulaire.

Article 2.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du comité social et économique, au regard notamment des principes définis ci-après.

Article 2.2.1 : Périodicité des réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique se réunira tous les deux mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, soit six réunions par an.

Entre deux réunions, une réunion peut être organisée par l’employeur, de sa propre initiative, ou à la demande de la majorité de ses membres.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (soit une réunion par trimestre) et plus fréquemment en cas de besoin.

Le comité est en outre réuni à la suite :

• De tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 2.2.2 : Convocation et ordre du jour

Le Comité Social et Economique est convoqué par voie électronique ou par courrier, par son Président au minimum trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou situation exceptionnelle.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Il est communiqué conjointement avec la convocation du Président par voie électronique ou par courrier.

S’agissant des destinataires, la convocation et l'ordre du jour des réunions du comité social et économique sont communiqués :

• Aux membres du comité (titulaires comme suppléants)

• Aux représentants syndicaux,

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Lorsque l’ordre du jour porte spécifiquement sur des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront être systématiquement convoqués :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (l’animatrice QSE).

L'inspection du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité n’y sont convoqués qu’en cas de demande de l’employeur, de la majorité des élus ou concernant les réunions du CSE suite à un accident du travail avec arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle.

Article 2.2.3 : Absence d’un titulaire

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Président et le Secrétaire, de son absence et précise le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion en respectant les règles légales en vigueur.

Article 2.2.4 : Les obligations particulières de l’employeur auprès de l’inspection du travail de la médecine du travail et des organismes de prévention

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 2.2.5 : Périodicité des consultations récurrentes

Chaque année, le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre de l'exercice de ses attributions consultatives, le comité social et économique émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

Article 2.2.6 : Périodicité des consultations ponctuelles

Outre les consultations récurrentes et les attributions générales du Comité Social et Economique définies à l’article L2312-8 du code du travail, le Comité Social et Economique est également consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 2.2.7 Délai de consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour rendre son avis.

Pour l’ensemble des consultations, tant récurrentes que ponctuelles pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.

Le Président informera les membres du Comité Social et Economique lorsque les informations qu’il communique ont un caractère confidentiel et ne doivent pas être transmises en aucune façon, en dehors du Comité Social et Economique.

Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.

Pour les consultations résultant d’un évènement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion. Cela suppose toutefois que la Direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement.

Article 2.2.8 : Règles relatives au vote

Toutes les personnes convoquées à la réunion peuvent participer aux réunions. En revanche, seuls les membres titulaires disposant de voix délibératives peuvent prendre part aux votes.

Sont donc exclues du vote, ceux qui disposent de voix consultatives, en d’autres termes les suppléants, les représentants syndicaux, les collaborateurs assistants l’employeur, les personnes extérieures invitées, etc.

Toutefois, en l'absence d'un titulaire, un suppléant peut-être chargé d'effectuer le remplacement et disposera alors d’une voix délibérative pour le vote.

La participation du Président au vote dépend de la nature de la question abordée. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les délibérations du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Article 2.2.9 : Procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi lors d’une réunion spécifique, par le secrétaire du comité et par le Président, et communiqué au Président et aux membres du comité, au plus tard le deuxième lundi suivant la réunion.

Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Le procès-verbal est également communiqué aux suppléants, même si ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité.

ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

A titre dérogatoire et au regard de l’importance de notre politique santé et sécurité, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est créée au sein de notre Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est une émanation du Comité Social et Economique et n’a pas de personnalité morale distincte.

Article 3.1 : Les attributions du CSSCT

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de la possibilité de recourir à un expert et des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT devra se réunir au moins 8 jours avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 3.2 : La composition du CSSCT

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Remarque : le président et les collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

La commission est également composée de trois membre élus du Comité Social et Economique dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L2314-11 du code du travail. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ces membres sont désignés (lors de la première réunion ordinaire du Comité Social et Economique) à la majorité des membres titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. A ce scrutin, participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Lors de réunion de la Commission, doivent obligatoirement être invités :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (animatrice QSE).

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail avec voix consultative l’ensemble des personnes visées par les dispositions légales.

Article 3.3 : Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Ils ne disposent pas d’un crédit d’heures supplémentaire.

Article 3.4 : Les réunions de la CSSCT

La commission se réunit au minimum quatre fois par an, soit une fois par trimestre et plus fréquemment en cas de besoin.

Ces réunions se dérouleront de préférence, sur un chantier qui sera déterminé conjointement.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 4 : FORMATIONS

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Article 4.1 : Formation santé et sécurité

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation santé et sécurité sera organisée par la Direction sur une durée minimale de trois jours à la suite des élections professionnelles.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 4.2 : Formation économique

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

Cette formation sera organisée sur une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

ARTICLE 5 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

L'employeur verse au comité social et économique :

• Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

• Une contribution pour financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,75 % de la masse salariale brute.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PATRIMOINE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise/délégation unique du personnel, CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Ce transfert à titre gratuit s’effectue en deux étapes :

• Lors de la dernière réunion de l’ancienne instance, les élus doivent décider de l’affectation du patrimoine au CSE. Le cas échéant, en précisant les conditions du transfert.

• Lors de la première réunion du CSE, les élus doivent décider à la majorité soit d’accepter les conditions du transfert, soit de fixer des affectations différentes.

ARTICLE 7 : MENTIONS GENERALES

Article 7.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du mois de septembre à l’issue des élections, date de renouvellement des mandats en cours.

Article 7.2 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Article 7.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 7.4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France.

En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Fort de France le

Pour la délégation Syndicat CSTM

Pour la Direction