Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la mise en place d'astreintes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE DES ASTREINTES

Entre :

La Société APTE SA, dont le siège social est situé Route de Châtillon – 45230 LA BUSSIERE représenté par Monsieur Aldo ZEDDA, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommé « la société »

D’une part,

Et :

Le personnel de la société APTE SA appartenant au service Maintenance représenté par Monsieur Romuald GAUDRY en sa qualité de Responsable du pôle Maintenance.

Les salariés concernés par ce présent accord sont également représentés par Monsieur Bruno BESSON en sa qualité de secrétaire et élu titulaire, Monsieur Christophe VITAL en sa qualité de membre élu titulaire, et Monsieur Jonathan BRICOUT en sa qualité de membre élu titulaire du CSE.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Préambule :

La société a sollicité les salariés de l’entreprise pour du travail de nuit en date de 1^er Janvier 2023 par le biais d’un accord d’entreprise déposé.

Afin d’assurer la continuité du travail de Nuit il est fondamental de mettre en place des astreintes de Nuit pour le pôle maintenance de la société de manière à ce que les machines puissent être en capacité de produire en cas de panne avérée.

Article 1 : Dispositions Générales

Le présent accord est valable pour les salariés appartenant au service maintenance de la société à compter du 1^er Avril 2023, et pour une durée indéterminée (ou plus particulièrement tant que le travail de nuit sera maintenu au sein de la société).

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amandées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.

Article 2 : Définition :

Pour faire suite aux besoins de l’équipe de nuit mise en place par un précédent accord, et aux différentes réunions organisées avec le CSE, il a été conclu suite au compte rendu de ce dernier daté du 24/03/2023, que des astreintes seraient assurées par les deux salariés du service maintenance embauchés en CDI au sein de la société à compter du 1^er Avril 2023 avec une alternance semaines paires et impaires du Lundi 17h30 au Lundi suivant 08h30.

Si une troisième personne venait à intégrer le service, un roulement pourrait être mis en place.

Durant les périodes de congés (hors fermeture d’entreprise), l’astreinte sera assurée deux semaines consécutives par le même salarié. Le salarié revenant de congés enchaînera également deux semaines d’astreinte afin de partager de manière équitable le versement des primes octroyées.

Article 3 : Rémunération :

Toutes les plages d’astreintes citées dans l’article 2 du présent accord seront rémunérées sous forme de prime d’astreinte à hauteur de 150 € brut par semaine pour chaque salarié concerné quel que soit leur statut.

La société accorde en supplément de la prime d’astreinte une prime d’intervention d’un montant de 30 € par déplacement pour les salariés au forfait jour et de 20 € par déplacement pour les salariés ne relevant pas du forfait jour.

Pour les salariés mensualisés sur une base horaire, les heures effectuées de 22h00 à 06h00 seront d’une part récupérée, et d’autre part rémunérée à 100 % du taux horaire comme prévu par la convention collective de la PLASTURGIE (IDCC 0292).

Article 4 : Dispositions finales :

4.1 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au 01/04/2023

4.2 Information des salariés mandatés et élus

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.

Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social économique (CSE).

4.3 Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

4.4 Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

4.5 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4.6 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail par Monsieur Aldo ZEDDA, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Montargis, Loiret 45200.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à LA BUSSIERE, le 27 Mars 2023

M. Bruno BESSON

En sa qualité de Secrétaire du CSE

M. Christophe VITAL

En sa qualité de Membre du CSE élu

M. Jonathan BRICOUT

En sa qualité de Membre du CSE élu

M. Aldo ZEDDA

En sa qualité de Président Directeur Général