Entre :

• La Ligue Nationale de Basket, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est situé au 46-52 rue Albert 75013 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « LNB » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et

• Et les représentants du personnel au Comité Social et Economique, M. XXXX en tant que représentant titulaire et M. XXXXX en tant que représentant suppléant, dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

Il a été décidé de conclure un protocole relatif au télétravail au sein de la Ligue Nationale de Basket.

PREAMBULE

A la suite des bouleversements de l’organisation du travail entrainées par la pandémie de covid-19 et dans un souci d’améliorer la qualité de vie au travail, tout en prenant en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation de travail, la Ligue Nationale de Basket et ses salariés, par l’intermédiaire de ses représentants au CSE, ont souhaité se rapprocher afin de régir le recours au télétravail.

Ce protocole vise, pour une durée indéterminée, l’utilisation du télétravail au sein de la Ligue Nationale de Basket.

Ce protocole fait suite à une demande et à une volonté des salariés et des représentants du personnel au CSE de pouvoir bénéficier du télétravail, volonté à laquelle la Ligue Nationale de Basket souhaite répondre.

1 - Dispositions Générales

1.1 Champ d’application

Le présent protocole s’applique au personnel de la Ligue Nationale de Basket (LNB) dans le cadre du champ d’application et des conditions d’éligibilité au télétravail mentionnées au titre 3 du présent protocole.

1.2 Durée du protocole

Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

2 – Définitions

2.1 Définition du télétravail

Le télétravail désigne, au sens de l’article L 1222-9 du code du travail, toute forme d’organisation de travail, utilisant des technologies de l’information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué au domicile du salarié.

2.2 Définition du télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, au sens de l’article L 1222-9 du code du travail, tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-avant.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de la LNB.

3 – Conditions d’éligibilité

3.1 Critères d’éligibilité

Les parties signataires rappellent que le télétravail est d’une part, fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et, d’autre part, implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Il faut également tenir compte de la configuration du service.

A ce titre, l’éligibilité d’un salarié au télétravail est conditionnée à l’accord préalable et exprès de son responsable direct ou du directeur de service.

A ce titre, peut bénéficier du télétravail le collaborateur cadre et non cadre qui cumulativement :

• Exerce une fonction n’impliquant pas une présence physique permanente dans les locaux de la LNB ;

• Exerce des fonctions ou des tâches n’impliquant pas l’accès ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel qui sont soumises à des conditions de sécurité ;

• Dispose d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise

• Bénéficie d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé ;

• Occupe un domicile qui répond aux exigences techniques minimales requise pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail ;

Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le responsable, le salarié et le service RH.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les collaborateurs qui sont engagés sous contrat à durée déterminée de moins de 6 mois, sous contrat d’apprentissage, sous contrat de professionnalisation et sous convention de stage, sauf dérogation accordée par leur responsable hiérarchique.

4 – Mise en place du télétravail

4.1 Principe du volontariat

Le télétravail doit nécessairement reposer sur le volontariat du salarié et celui de l’employeur. Par conséquent, aucun salarié ne peut se voir imposer le télétravail, ni ne peut l’imposer à l’employeur.

4.2 Modalités et organisation du télétravail

4.2.1 Signature d’un avenant

Aucun collaborateur ne pourra se prévaloir d’une situation de télétravail sans avoir signé un avenant à son contrat de travail.

4.2.2 Assurance du lieu de télétravail

L’assurance multirisques professionnelle souscrite par l’employeur pour les éventuelles atteintes aux équipements fournis dans le cadre du télétravail couvre effectivement les salariés et le matériel qui leur est mis à disposition.

Le salarié attestera par écrit qu’il dispose à son domicile ou son lieu de résidence, d’un espace de travail dédié adapté au télétravail, d’une connexion internet haut débit et d’une installation électrique conforme.

4.2.3 Durée de la situation en télétravail

Le télétravail est mis en œuvre pour une durée indéterminée.

4.2.4 Nombre et utilisation des jours de télétravail

Le télétravail mis en place dans le cadre du présent protocole ne peut s’effectuer que par journée entière ou demi-journée.

Le nombre de jours de télétravail ne pourra excéder 2 jours par semaine.

Le nombre de jours télétravaillés et le choix des jours de télétravail sont définis d’un commun accord par le salarié et son responsable. Néanmoins et chaque semaine, l’ensemble des collaborateurs d’un service devra se retrouver au minimum un jour en présentiel au sein des locaux de la LNB, le même jour.

La prise de jour en télétravail doit être indiquée aux autres salariés via le logiciel LUCCA. En cas de dysfonctionnement de ce logiciel, un mail devra être envoyé à l’adresse XXXXX@lnb.fr afin de prévenir les autres salariés au début de chaque journée de télétravail.

A la demande du salarié ou de son responsable, s’il survient une modification imprévue dans l’organisation du travail rendant nécessaire la présence du salarié dans les locaux de la LNB, celui-ci aura l’obligation de s’y conformer.

Il est rappelé que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.

Sauf exception, il doit toujours y avoir un salarié en présentiel à la LNB par jour pour chaque service.

4.2.5 Temps de travail et horaire de télétravail

Le télétravail s’exerce par journée entière ou par demi-journée.

La journée ou demi-journée télétravaillée est équivalente à une journée ou une demi-journée travaillée dans les bureaux de la LNB aussi bien pour les salariés soumis aux horaires collectifs que ceux relevant du forfait annuel en jours.

Le télétravail n’a donc pas pour conséquence de modifier l’horaire habituel ni l’amplitude de travail effectif applicable lorsque le salarié exerce son activité sur son lieu habituel de travail.

4.2.6 Droit à la déconnexion

Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que tous les salariés doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.

4.2.7 Hygiène, santé et sécurité du télétravailleur

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration.

En cas d’accident, pendant les heures télétravaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas son responsable hiérarchique ainsi que le service Ressources Humaines de la LNB.

4.2.8 Droits collectifs et égalité de traitement du télétravailleur

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la LNB.

Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de la LNB.

4.2.9 Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de la LNB. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (à faire valider en même temps que le règlement intérieur) dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de la LNB. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

A ce titre, le télétravailleur s’engage également :

-à ne pas emporter à son domicile des documents présentant un niveau de confidentialité important ;

-à utiliser exclusivement son ordinateur professionnel ;

-à informer immédiatement le service informatique en cas de doute sur la sécurité de son ordinateur professionnel ;

4.2.10 Tickets restaurant

A l’instar d’un salarié travaillant en présentiel, le télétravailleur peut bénéficier des tickets restaurants dès lors qu’il remplit les conditions d’octroi.

4.2.11 Organisation et équipements de télétravail fournis

La LNB mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe.

Le transfert d’appel téléphonique vers la ligne fixe du collaborateur sera opéré par le salarié.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de travail au domicile ou sur site.

Le télétravailleur est le garant du maintien en bon état du matériel qui lui est fourni par la LNB.

Ces équipements sont fournis à titre temporaire dans le cadre du télétravail et de l’exercice de leur activité professionnelles. Ils restent la propriété de la LNB et devront être obligatoirement être restitués en bon état en cas de départ du salarié.

5 – Dispositions finales

5.1 Révision du protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modification devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par courriel ou par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

5.2 Dépôt légal

Le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS Ile de France et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Faits à Paris, le 15/09/2021

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