Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez MAISON ACCUEIL SPECIALISEE CAMPANULES - ASSOCIATION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre

L’Association Pour les Personnes Handicapées, (APPH) représentée par M. agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

L’Organisation syndicale départementale CFDT des Services Santé sociaux des Ardennes représentative dans l’entreprise, représentée par Mme , en qualité de délégué syndical (élection du 9 décembre 2014),

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Employeur a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018  et être présents dans l’établissement au moment du versement de cette prime soit en mars 2019.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut pour un temps plein.

Article 2 Montant de la prime

La prime est modulée selon la durée du travail prévue dans le contrat de travail, selon le temps de présence effectif dans l’établissement sur l’année 2018 et si le contrat est à durée indéterminée ou durée déterminée. Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

• Le montant de la prime est de 280 euros pour un salarié en CDI travaillant à temps plein et présent toute l’année 2018 et est proratisé pour les salariés selon critères définis ci-dessus.

• Le montant de la prime est de 200 euros pour un salarié en CDD travaillant à temps plein et selon le temps de présence effectif dans l’établissement sur l’année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019 pour les salariés en CDI et le 30 mars pour les salariés en CDD.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est conclu pour une durée de un an et n’est pas reconductible.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Auvillers les Forges le 25/02/2019

Signatures en quatre exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Le Président de l’APPH