Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif gestion prévisionnelle des emplois et compétences intégrant un volet congés mobilité du 28 juin 2019" chez JST TRANSFORMATEURS (Siège)

Avenant à l’accord collectif gestion prévisionnelle des emplois et compétences intégrant un volet congés mobilité du 28 juin 2019

Entre :

La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par M., en qualité de Président,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M., en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., en qualité de délégué syndical,

Ont également participé à ces négociations,

. pour les délégations syndicales :

M. (CGT), M. (CFDT)

. Pour la Direction,

M., Responsable Ressources Humaines

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En date du 28 juin 2019, les parties ont conclu un accord portant sur la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de la société JST transformateurs, comportant un volet relatif au congé de mobilité tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Le présent avenant a pour objet d’aménager les conditions de recours au congé de mobilité, en étendant le nombre de congés de mobilités susceptibles d’être conclus dans certaines catégories professionnelles concernées.

Article 1 : Dispositions modificatives

Les dispositions de l’article 17 « Nombre maximal de candidatures susceptibles d’être acceptées » et le tableau figurant en page 20 de l’accord du 28 juin 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le nombre maximal de ruptures qui seront acceptées est désormais étendu à 41 (au lieu de 38) et réparti comme suit :

Ainsi, le présent avenant étend à 41 au lieu de 38 le nombre de congés mobilités susceptibles d’être conclus dans les catégories d’emploi ciblées.

En résumé, les catégories d’emplois concernées par l’ouverture des 3 congés de mobilité supplémentaires sont les suivantes :

• Superviseur fabrication et logistique : + 1 poste

• Technicien études : + 1 poste

• Technicien méthodes/industrialisation +1 poste

Article 3 : Autres articles

Tous les autres articles de l’accord initial portant sur la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences restent inchangés.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque signataire, à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 17 juillet 2019

en 10 exemplaires originaux.

Pour la CGT, Pour la société JST transformateurs,

M. M.

Délégué syndical, Président,

Pour la CFDT,

M.,

Délégué syndical,

Pour la CFE-CGC,

M.,

Délégué syndical,

Pour l’UNSA,

M.,

Délégué syndical,