Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DU SEGUR - VOLET 2" chez AFA - ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DU SÉGUR DE LA SANTÉ – VOLET 2

ENTRE :

L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES, Association Loi 1901, créée le 31 juillet 1987, dont le Siège Social est situé 2, Rue du Général Guillaumat à PESSAC (33600).

Représentée par Madame , Présidente.

D’une part

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association :

• Confédération Française Démocratique du Travail Santé-Sociaux Béarn (CFDT)

• Confédération Générale du Travail (CGT)

D’autre part

PRÉAMBULE

Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la Santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l’attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.

Le premier volet de cette concertation est appliqué au sein de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES par le biais de la décision unilatérale de l’employeur, signée en date du 15 mars 2021 et applicable depuis cette même date.

Une instruction budgétaire datée du 12 avril 2022 précise que dans les EHPAD privés associatifs, le Ségur de la Santé doit être transposé dans des accords collectifs ou, à défaut, des décisions unilatérales de l’employeur.

Une première réunion de négociation a donc eu lieu le 21 juin 2022. Cette négociation a abouti à l’accord ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein des EHPAD de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• EHPAD Résidence « Le Pré Saint Germain » : 13, Rue du Faubourg – 64190 NAVARRENX ;

• EHPAD Résidence « Le Bois du Loret » : 30, Rue Clément Ader – 33150 CENON ;

• EHPAD Résidence « Saint-Georges » : 119, Rue André Lesca – 33260 LA TESTE DE BUCH ;

• EHPAD Résidence « Les Baccharis » : 7, Route de Pouzoum – 33138 LANTON ;

• EHPAD Résidence « Le Vigean » : 2, Place André et Yvonne Baudon – 33320 EYSINES ;

• EHPAD Résidence « Sainte-Germaine » : 12, Rue Lagrange – 33000 BORDEAUX.

Cet accord sera applicable à tous les établissements actuels ou futurs de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association concernés par
l’article 3, quelle que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Le volet 2 de la revalorisation salariale Ségur (dite « Ségur 2 ») concerne les catégories de personnel travaillant au sein des EHPAD de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES suivantes :

• Infirmier.e.s et Infimier.e.s Référent.e.s

• Aides-soignant.e.s

• Ergothérapeutes

• Psychomotricien.ne.s

• Médecin coordonnateur

Par négociation lors de la réunion du 21 juin 2022, L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES ajoute également la catégorie de personnel suivante :

• Aide Médico-Psychologiques

Ces catégories de personnel bénéficient de cette revalorisation quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée du travail (temps plein, temps partiel) à l’exception apprentis et salariés sous contrats aidés.

ARTICLE 4 - MONTANT ET CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA REVALORISATION SALARIALE SÉGUR

Ce second volet de la revalorisation salariale mensuelle du Ségur vient s’ajouter à la première revalorisation appliquée par Décision Unilatérale de l’Employeur depuis le 15 mars 2021.

Son montant est défini comme suit :

Pour les catégories de personnel suivantes : Infirmier.e.s et Infimier.e.s Référent.e.s, Aides-soignant.e.s, Ergothérapeutes, Psychomotricien.ne.s et - Aide Médico-Psychologiques

• 38 € brut par mois pour un salarié à temps complet (rétroactif depuis le 1^er janvier 2022)

Pour les catégories de personnel suivantes : Médecin coordonnateur

• 517 € brut par mois pour un salarié à temps complet (rétroactif depuis le 1^er avril 2022)

Ces sommes seront versées, sous réserve de l’attribution des financements dédiés aux établissements concernés, sur les salaires du mois de Juin 2022. Si les financements dédiés ne sont pas versés courant Juin 2022, les sommes citées ci-dessus seront versées sur les salaires le mois suivant la réception des financements.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’APPLICATION

Cette revalorisation mensuelle s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Salariale Ségur 2 ».

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle Ségur sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

Elle s’ajoute à la rémunération conventionnelle effective du salarié.
La revalorisation mensuelle dite « Ségur 2 » fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié (notamment les heures supplémentaires et heures complémentaires).

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’OCTROI

Les versements de ces revalorisations aux salariés sont conditionnés à leur financement par les Pouvoirs Publics et ne pourront donc intervenir qu’une fois ces financements attribués à l’établissement.

ARTICLE 7 – REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Association :

• Un exemplaire original sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire original en sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social ;

• Un exemplaire en version électronique sera déposé à la DIRECCTE AQUITAINE – Unité de la Gironde ;

• Enfin, la mention de cet accord figurera aux cotés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche sur les panneaux d’affichage.

Fait à PESSAC, le 22 juin 2022.

En 5 exemplaires originaux