1. PROTOCOLE D’ACCORD

   Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du Travail, et après 4 réunions entre :

• La Générale des Eaux Guadeloupe représentée par … en sa qualité de Directeur Général,

d’une part, et

• Les Organisations Syndicales :

L’UGTG représentée par …

La CGTG représentée par …

d’autre part,

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de Générale des Eaux Guadeloupe relatives aux rémunérations se sont ouvertes le 25 mars 2019.

Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations.

Plusieurs réunions se sont ensuite déroulées jusqu’à ce jour.

Il est rappelé le contexte suivant :

• Un déficit de plus de 1 Million d’Euros en 2018 pour la société Générale des Eaux Guadeloupe,

• Un indice des prix à la consommation des ménages en Guadeloupe en augmentation de 0.8% sur l’année 2018,

• La décision prise de terminer le désengagement total de la Générale des Eaux Guadeloupe.

Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2019 sont les suivantes :

1/ Salaires de base

Il est décidé d’augmenter la valeur du point de 0.80%. La nouvelle valeur du point est fixée à 8.897€.

Cette nouvelle valeur du point est applicable au 01^er mars 2019.

2. 2/ Avancements

Les parties signataires du présent accord conviennent d’appliquer 12 points à tous les collaborateurs ayant plus de trois ans d’ancienneté au 01^er mars 2019.

Ces avancements sont applicables au 01^er mars 2019 et seront effectifs sur la paie du mois de juin 2019.

3/ Indemnisation des collaborateurs en CDD sur la facture d’eau

Les parties signataires du présent accord conviennent d’accorder aux collaborateurs en contrat à durée déterminée une prise en charge partielle du coût de la consommation d’eau.

Les collaborateurs en CDD qui habitent une commune dont l’entreprise est gestionnaire du service d’eau paieront, quelle que soit leur consommation, un forfait trimestriel. Les taxes sont également dues.

Les collaborateurs en CDD qui habitent une commune dont l’entreprise n’est pas gestionnaire du service d’eau, présenteront une note de frais comportant leur facture d’eau acquittée qui leur sera remboursée déduction faite du forfait trimestriel. Les taxes sont également dues.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (1 pour chacune des 3 parties, 1 pour son dépôt à l’Inspection du travail et 1 pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes).

Fait à Baie-Mahault, le 12 juin 2019.

Pour Générale des Eaux Guadeloupe

Le Directeur Général

Pour l’UGTG

Le Délégué Syndical

Pour la CGTG

Le Délégué Syndical