Direction des Ressources Humaines

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE TDF

Entre la Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent d’organiser les élections professionnelles de TDF par vote électronique. Ce système de vote par internet sera ainsi utilisé pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et des Délégués du personnel (DP) pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Le système de vote électronique s’inscrit dans le respect des textes en vigueur, et notamment :

• Des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail,

• De l’arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel, modifié par le décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE,

• De la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 25 janvier 2023 pour négocier le présent accord.

TITRE I. MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 1 - OBJET - PRINCIPES GENERAUX

1.1) Le présent accord a pour objet d’autoriser et de définir les conditions de mise en place du vote électronique au sein de TDF pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE et des DP pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

1.2) Le système retenu par TDF doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• Le secret du scrutin,

• Le caractère personnel, libre et anonyme du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’intégrité du vote et la sincérité des opérations électorales : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote,

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

• La sécurité de l’émargement,

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes,

• La surveillance effective du vote,

• Le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

ARTICLE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

2.1) Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par TDF après approbation des Organisations Syndicales représentatives et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le dispositif devra garantir que l’identité de l’électeur ne puisse pas être mise en relation avec l’expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

2.2) Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les Organisations Syndicales intéressées négocieront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la conclusion du présent accord de vote électronique et comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.3) Formation au système de vote électronique

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique retenu par TDF devra assurer une formation des membres du bureau de vote, des représentants de listes de candidats, des représentants du personnel, des délégués syndicaux et du Service Ressources Humaines et Relations Sociales.

Formalités CNIL

TDF procèdera à l’enregistrement d’une fiche au sein du registre des traitements RGPD de l’entreprise et informera les électeurs des conditions dans lesquelles leurs données personnelles seront traitées.

Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L'expert indépendant devra répondre aux critères suivants : être un informaticien spécialisé dans la sécurité ; ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ; posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet, d'au moins deux prestataires différents.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est mise en place pour veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Cette cellule comprend des représentants de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction du Système d’Information de TDF et des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats et des membres des bureaux de vote, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de déchiffrement délivrées à cet effet et que la liste d’émargement est vierge ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

2.7) Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote par internet supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le vote électronique est ainsi la seule modalité de vote possible.

2.8) Information du personnel

Le service Ressources Humaines et Relations Sociales établira une note d’information explicative précisant les modalités pratiques du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Par ailleurs, chaque salarié se verra adresser une notice d’information, établie par le prestataire, détaillant le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 3 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

3.1) Établissement des listes et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration, le contrôle des candidatures et des professions de foi sont effectués dans les mêmes conditions.

3.2) Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement du système de vote électronique sera contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

La liste d’émargement est consultable par les membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

3.3) Modalités d’accès au site de vote

Le vote électronique pourra se tenir sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à internet (PC, smartphone, tablette).

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l’adresse du site de vote (URL) et ses moyens personnels d’authentification.

A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Par ailleurs, le protocole d’accord préélectoral précisera la procédure à suivre en cas de perte des moyens d’authentification.

3.4) Déroulement du vote

Les moyens d’authentification permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois au site de vote et ne peut voter qu’une seule fois pour chaque élection.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

3.5) Programmation du site internet

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire veillera tout particulièrement à ce que le site et/ou la procédure de vote soit accessible à tous types de système d’exploitation et/ou à tous les navigateurs utilisés par les électeurs.

3.6) Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique - Propagande électorale

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats présentées par leurs auteurs.

Chaque Organisation Syndicale présentant des candidats pourra fournir au prestataire retenu un exemplaire du logo de son organisation et ce, afin que celui-ci puisse figurer sur les bulletins de vote électronique.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Par ailleurs, le serveur dédié aux élections professionnelles contiendra également les éventuelles professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs, dans les conditions définies au protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 - CLOTURE ET RESULTATS

4.1) Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants générés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

4.2) Dépouillement et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que le Président et deux de ses assesseurs en sont seuls détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du ou des bureaux de vote, ainsi que les assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

4.3) Délais de recours et destruction des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais de recours ou, lorsqu’une action contentieuse s’est engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 5 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE

5.1) Anonymat et confidentialité des suffrages

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

5.2) Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : noms, prénoms et civilités des électeurs, appartenance à l’entreprise, date d’entrée dans l’entreprise, année de naissance ;

• Pour le fichier des électeurs : matricules, noms, prénoms et civilités des électeurs, collège, adresse postale, adresse mail professionnelle, date de naissance, clé de sécurité sociale ;

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms, prénoms et sexes des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance ;

• Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Outre le prestataire de vote électronique, les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ou ayant présenté des candidats, Direction des Ressources Humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes et les fichiers des candidats : électeurs, syndicats ayant présenté des candidats, Direction des Ressources Humaines ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines. 

• Pour les résultats : électeurs, inspection du travail, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), syndicats ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ou ayant présenté des candidats et Direction des Ressources Humaines.

5.3) Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote, après avis de la Direction de TDF, des Organisations Syndicales et des représentants du prestataire mettant en place le vote électronique.

ARTICLE 6 - GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comprenant notamment les dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique devra s’engager à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les parties rappellent que le présent accord révise l’accord du 30 janvier 2019 et annule et remplace -dès leur entrée en vigueur et sans préavis- les termes de tout accord collectif, usage ou pratiques antérieurement appliqués par TDF dans les domaines qu’il concerne.

ARTICLE 8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 9. REVISION

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.

La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie

ARTICLE 10. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est de trois mois conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 1^er février 2023

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA / TDF

ANNEXE

Cahier des charges du vote électronique

CONTEXTE :

Dans le cadre des élections professionnelles du Comité Social et Economique et des Délégués du personnel (en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie), TDF souhaite recourir à un prestataire externe pour mettre en place un système de vote électronique.

Le prestataire sera doté d’une expertise métier reconnue dans l’organisation d’élections et la mise en place de solutions de vote. Il devra s’engager contractuellement à :

• respecter et faire respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises,

• garantir la sécurité du système informatique utilisé,

• fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer la confidentialité,

• restituer, au terme des opérations électorales, les fichiers en sa possession,

• détruire toutes les copies, totales ou partielles, qu’il aurait pu être amené à effectuer sur quelque support que ce soit.

Le système de vote devra garantir le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il devra assurer une totale indépendance avec les systèmes d’information de l’entreprise.

En outre, le système de vote électronique de la société prestataire qui sera retenue pour organiser le scrutin devra impérativement respecter la recommandation de la CNIL issue de la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique pour les élections professionnelles et énonçant : « la mise en place d’un vote électronique doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur ».

1 – Les exigences de sécurité pour le vote

Les exigences de sécurité ci-dessous exposées doivent être respectées par le prestataire retenu pour la mise en place du vote électronique.

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Le système de vote devra garantir :

1.1 L’anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification du système de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Conformément aux recommandations de la CNIL du 24 octobre 2022, l’identifiant et le mot de passe devront être transmis à l’électeur via deux canaux de communication distincts qui seront définis dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Au niveau de l’authentification sur le système de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du
bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel empêchant un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) en lien avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2 La confidentialité et le chiffrement

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais en clair sur le serveur applicatif.

1.3. L’intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « s’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une personne non inscrite ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote électronique, via l’utilisation de https,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1.4. La disponibilité

Le système de vote électronique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme du prestataire.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2 - Le scellement du système et des données

Le prestataire s’engage avant le début des opérations électorales à procéder au « scellement » du système de vote utilisé, de la liste des électeurs et de la liste des candidats.

Cette opération de scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stockés sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

Le prestataire mettra également à disposition du ou des bureaux de vote des outils dont l’utilisation ne requiert pas son intervention permettant de procéder à la vérification du « scellement ».

3 - L’expertise

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Le prestataire devra réaliser une expertise qui doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution des listes d'électeurs et leur enrôlement, ainsi que le fonctionnement du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).

L’expert devra vérifier l'existence d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants ; la confidentialité et la sécurité du dispositif ; l'accessibilité aux données et la présence de fichier dédié ; les scellements du dispositif.

Ce rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL.

4 - Vote test

Un vote test doit être réalisé, au préalable, en présence des représentants des listes de candidats et des membres des Bureaux de vote, par la cellule d’assistance technique.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

L’objectif est de permettre au(x) bureau(x) de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

5 - Respect du RGPD

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 (RGPD) et garantisse la protection des droits des personnes concernées, conformément aux recommandations CNIL et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6 - Notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales

Le prestataire devra fournir à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

7 - Formation au système de vote électronique

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire retenu s’engagera à assurer la formation des membres du bureau de vote, des représentants de listes de candidats, des représentants du personnel, des délégués syndicaux et du Service Ressources Humaines et Relations Sociales.