AVENANT N°3

A L’ACCORD « 35 HEURES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société SIMAFEX SAS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS,

représentée par Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :

• Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Délégué Syndical,

• Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée par Délégué Syndical,

• Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime – Maison des Syndicats 6 rue Albert 1^er 17025 La Rochelle cedex 01, représentée par Délégué Syndical.

D'autre part,

Préambule

Il est rappelé que l'accord 35 heures et organisation du temps de travail a été signé le 27 décembre 2001, avec une date d’effet au 1^er janvier 2002, pour une durée indéterminée.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Objet

Le présent avenant a pour but d’organiser la suppression de l’arrêt technique en production, prévu dans l’accord 35 heures en vigueur et organisé sur une période de deux semaines chaque printemps.

Suivant l’accord 35 heures, lors de cet arrêt technique, les salariés postés sont en congés pendant une semaine et en formation la seconde semaine. L’accord 35 heures a ainsi prévu 30 heures de formation annuelles afin d’organiser celles-ci pendant cette période d’arrêt technique.

Cependant, cette organisation entraîne un arrêt des opérations de production et diminue le temps d’ouverture des lignes de fabrication de l’entreprise.

Depuis deux ans, et pour les prochaines années, la production est en constante augmentation, à des niveaux de volumes inégalés pour l’entreprise, suite à une forte demande du Groupe GUERBET sur DOTA et Pi828Gd.

Par conséquent, nos lignes de fabrication DOTA et Pi828Gd opèrent actuellement à la limite de la capacité disponible installée.

Pour sécuriser nos opérations industrielles et répondre à la demande GUERBET, il nous faut donc augmenter la capacité de production disponible. La suppression de l’arrêt technique de printemps accroitra le temps d’ouverture des lignes de fabrication et répond à cette demande.

Le présent avenant a pour vocation d’organiser la suppression de l’arrêt technique de printemps.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Organisation du temps de travail

La suppression de l’arrêt technique entraîne de facto la suppression des 30 heures de formation et la suppression d’une semaine de congés pour les salariés postés, qu’il est nécessaire d’organiser différemment :

Ainsi, les 30 heures de formation seront remplacées par 3 journées de formation sur temps de repos, équivalent à 21 heures de formation, à suivre en 3 x1 journée avec un délai de prévenance de 30 jours, en dehors du premier et dernier jour de repos du cycle.

La semaine de 5 jours de congés sera remplacée par 6 jours de congés payés à prendre dégroupés ou groupés, sur des postes travaillés, à la convenance du salarié posté et avec l’accord du manager, selon les bonnes pratiques en place dans l’entreprise.

Désormais, la 5^ème semaine de congés payés sera celle posée pendant l’arrêt technique de fin d’année.

Comparé à l’accord initial sur les 35 heures, suivant cette proposition, le nombre d’heures travaillées dans l’année passe de 1342 à 1341 heures.

Le détail se trouve en annexe.

– CAS DU 1^ER MAI

Le 1^er mai sera travaillé et rémunéré de la façon suivante :

• Si le 1^er mai est travaillé, il sera payé triple de 0 heure à minuit.

• Pour les salariés postés en repos le 1^er mai, celui-ci sera payé double.

Contreparties

Suite à l’organisation proposée par la Direction, un mois de salaire supplémentaire a été demandé par les organisations syndicales en contrepartie à la modification des formations et des congés des postés présentée ci-dessus.

La Direction a accepté le principe de cette contrepartie, à condition de maintenir une masse salariale équivalente en réduisant l’enveloppe d’intéressement collectif de l’équivalent du mois de salaire supplémentaire incluant les charges patronales.

Ainsi, l’accord d’intéressement signé en juin 2022 a été dénoncé à la date de signature du présent avenant et un nouvel accord sera négocié, sur la base d’une enveloppe d’intéressement réduite comme indiqué précédemment.

Le mois supplémentaire, 13^ème mois pour les cadres au bonus, sera versé en décembre de chaque année, le 14^ème mois (pour les OETAM et les cadres non éligibles au bonus) sera versé en juin de chaque année.

Tous les salariés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail à signer précisant l’ajout du mois supplémentaire de salaire.

Les conditions de versement seront identiques à celles du 13^ème mois en vigueur chez SIMAFEX.

Durée et date d’application

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1^er janvier 2023.

Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société Simafex et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société Simafex et des Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Marans, le 24 novembre 2022

Pour la société SIMAFEX, Monsieur Directeur Général,

Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, Délégué Syndical,

Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC, Délégué Syndical,

Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime, Délégué Syndical.

ANNEXE : DETAIL DES MODIFICATIONS A L’ACCORD 35 HEURES