Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée"" chez SIMAFEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIMAFEX et les représentants des salariés le 2020-04-03 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les dispositifs de prévoyance, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01720001819
Date de signature : 2020-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : SIMAFEX
Etablissement : 34241243400017 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-03
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SIMAFEX, SAS dont le siège social est situé 16, avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS-France,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers,
Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime - 119 bis rue des Gonthières 17140 LAGORD,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été ouverte le 09 mars 2020, avec la revue du protocole de négociation, en présence des Organisations Syndicales c.g.t.-F.O. et C.F.D.T. qui y ont été conviées.
A l’issue de cette réunion, trois réunions ont été planifiées, réunions auxquelles ces mêmes Organisations Syndicales ont été conviées :
Une première réunion a eu lieu le Lundi 23 mars 2020 à 09h30, avec la présence de la Direction SIMAFEX et de l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
La Direction SIMAFEX y a présenté la situation économique de SIMAFEX, ainsi qu’un bilan des principaux résultats SIMAFEX dans le domaine social pour l’année 2019.
Les Organisations Syndicales ont transmis leurs Doléances respectives pour 2020.
Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le Vendredi 3 avril 2020, à 09h30, avec la présence de la Direction SIMAFEX et de l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
Une troisième réunion de négociation était planifiée le Mercredi 15 avril 2020, à 09h30. Cette réunion ne s’est pas tenue, l’accord ayant été signé dès la 2ème réunion.
A l’issue de ces réunions, les parties ont constaté leur accord le 03 avril 2020.
PREAMBULE A LA NEGOCIATION :
En introduction à cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a présenté un bilan de l’année 2019 et les orientations stratégiques pour 2020.
La Direction a réaffirmé sa volonté de maintenir les principes fondamentaux de sa politique sociale. Elle a fait part de son souhait de pouvoir maintenir les avantages existants pour les salariés, voire d’apporter des améliorations lorsque cela est possible. C'est ce qu’elle s’est évertuée à faire dans le cadre de la présente négociation.
La Direction a aussi posé le contexte de forte concurrence et de tension économique globale sur les marchés de la santé et elle a alerté sur la nécessité de tenir compte des enjeux de l'entreprise en termes de compétitivité, le générique du Dotarem étant maintenant sur le marché, et en termes de préparation de l'avenir.
Pour préserver sa pérennité, Simafex doit poursuivre son effort pour optimiser ses coûts et garantir un bon niveau de production.
B. Evolution de la rémunération 5
C. Application des augmentations 6
D. Bilan auprès des partenaires sociaux 6
Article 2. Autres éléments de rémunération 7
A. Prime de panier SUR LIEU DE TRAVAIL 7
C. Prime de PASSATION DE CONSIGNES 8
D. Prime D’ABSENCE CHEF DE POSTE 8
E. prime de changement d’équipe 8
F. Prime d'ancienneté pour les non-cadres 9
I. Participation aux repas / Distributeurs automatiques 10
i. Repas TRAITEUR ou RESTAURANT PARTENAIRE 10
ii. DISTRIBUTEUR DE Plat saLE 10
III. DISTRIBUTEUR BOISSONS CHAUDES 10
L. Couverture Frais médicaux 11
N. Activités Sociales et Culturelles du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12
O. Médailles du Travail « SIMAFEX» 12
i. Conditions d’attribution de la prime de Médaille du travail 12
ii. Montant de la prime Médaille du travail 13
Article 3. Temps de travail 14
A. Jours de congés exceptionnels 14
2. Absence ENFANT HOSPITALISE 14
D. Demi-journée d’absence sans arrêt de travail 16
E. Rétrocession de RTT (ou de crédit d'heure) 16
F. Durée effective et organisation du temps de travail 17
G. Journée de Solidarité 2020 17
Article 4. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 18
Article 6. Égalité professionnelle hommes femmes 18
Article 7. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 18
Article 9. Durée et application de l’accord 18
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord 18
ANNEXES : Doleances des partenaires sociaux 20
Rémunérations
Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux présents dans les effectifs au 15 septembre 2019, en Contrat à Durée Indéterminée.
Evolution de la rémunération
Augmentations salariales
La Direction rappelle son attachement à une campagne d’augmentation individuelle.
Comme les années précédentes, le niveau d’augmentation individuelle pouvant être proposée par les managers est fondé sur le niveau de performance, d’engagement et de tenue de poste du collaborateur, en tenant compte également du salaire de base individuel par rapport à la médiane du marché.
L’enveloppe globale des augmentations est fixée au minimum à 1,90 % de la masse salariale brute au 1er janvier 2020.
Cela regroupe 2 types d'augmentation :
Augmentations individuelles au Mérite : liées à la performance
Augmentations individuelles au Marché : liées au positionnement marché
Les informations concernant les critères d'attribution des augmentations individuelles des salariés seront fournies aux managers de façon qu’ils communiquent à chaque collaborateur de leur équipe les décisions prises en matière de % d’augmentation, au regard de leur positionnement salarial et de leur évaluation.
Primes exceptionnelles
Afin de récompenser un salarié ayant réalisé de bonnes performances, et/ou ayant un salaire de base individuel élevé par rapport à la médiane du marché, la Direction SIMAFEX a décidé l’octroi de primes exceptionnelles discrétionnaires et individuelles dans le cadre des dispositifs d’évolution de la rémunération en 2020.
Application des augmentations
La Direction de SIMAFEX a accepté, pour la première année, et ce afin de récompenser la bonne performance de tous les collaborateurs et dans un souci d’équité collective, que l’application des augmentations soit rétroactive au 1er janvier 2020 pour les non-cadres et les cadres.
Par ailleurs, la Direction de SIMAFEX garantit un % d’augmentation minimum pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, afin de compenser l’inflation 2019, soit 1,1% selon l’INSEE.
Bilan auprès des partenaires sociaux
Un bilan des augmentations 2020 du salaire de base des collaborateurs cadres et non-cadres sera communiqué aux négociateurs lors des prochaines NAO ainsi qu’au CSE lors de sa première séance sur 2021.
Autres éléments de rémunération
Prime de panier SUR LIEU DE TRAVAIL
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en poste et de nuit.
La DUE NAO de 2018 a revalorisé la prime de panier à 11,06 Euros bruts.
La Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques, dont le calcul de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 1,2 fois
la valeur du point soit, pour un barème 35 heures, à 7,65 x 1,2 = 9,18 Euros.
Pour 2020, la Direction SIMAFEX a souhaité que cette prime de panier sur lieu de travail évolue suivant la revalorisation du point, par la convention collective des industries chimiques, effective au 1er mars 2020 et sur le barème 35 heures.
Ainsi la prime de panier sur lieu de travail s'élève à 11,32 Euros bruts.
Prime de poste
La NAO 2020 maintient cette disposition et la complète.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Pour la première année, un nouveau coefficient bénéficie de cette prime de poste, pour donner suite à la reconnaissance et la valorisation de la position de chefs de poste.
Pour 2020, la Direction SIMAFEX a souhaité que cette prime de poste évolue suivant la revalorisation du point, par la convention collective des industries chimiques, effective au 1er mars 2020 et sur le barème 35 heures.
Cette année la prime de poste est revalorisée comme suit :
Coef. 190 : 174,97 Euros bruts
Coef 205 : 188,89 Euros bruts
Coef 225 : 207,31 Euros bruts
Coef 235 : 216,52 Euros bruts
Prime de PASSATION DE CONSIGNES
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés en qualité de chefs de poste, et vient compléter les dispositions liées à la compensation en jours de repos pour le temps de passation de consignes, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Cette prime est calculée sur la base du salaire de base brut de chaque chef de poste, à hauteur de 9.10min par passation de consignes, arrondie à 2 heures par mois.
Prime D’ABSENCE CHEF DE POSTE
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés qui assurent certaines missions du chef de poste lors de l’absence de ce dernier.
Cette prime a été définie de la manière suivante :
Prime de remplacement : 9,45 Euros bruts par poste d’absence du chef de poste
Prime de passation de consignes – remplacement : 3,00 Euros bruts par poste d’absence du chef de poste
Pour 2020, pour la première année, la Direction SIMAFEX a souhaité que cette prime de poste évolue suivant la revalorisation du point, par la convention collective des industries chimiques, effective au 1er mars 2020 et sur le barème 35 heures.
Pour 2020, la Direction SIMAFEX propose une prime d’absence chef de poste unique, qui remplacera la prime de remplacement et la prime de passation de consignes - remplacement de la manière qui suit :
Prime d’absence chef de poste : 12,61 Euros bruts par poste d’absence du chef de poste
prime de changement d’équipe
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés.
La Direction SIMAFEX est favorable à la promotion de la mobilité des salariés et à favoriser la flexibilité de l’organisation.
Pour un changement définitif d’équipe demandé par la hiérarchie, une prime de changement d’équipe est mise en place.
Elle est de 200 Euros bruts et applicable à partir du 1er avril 2020 au 1er avril 2021.
Prime d'ancienneté pour les non-cadres
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés non-cadres, sur condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté de 1 %, à compter d’un an d’ancienneté, qui est incrémentée de 1% chaque année, et ce jusqu’à 16 ans d’ancienneté.
Pour rappel la convention collective des industries chimiques prévoit une prime d’ancienneté jusqu’à 15 ans.
Treizième mois
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés bénéficiant d’un treizième mois.
Pour tous les salariés non-cadres et pour les cadres concernés, la Direction versera le treizième mois sur la paie du mois de décembre.
Prime de naissance
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie à tous les salariés accueillant un nouveau-né.
Une prime de naissance est mise en place pour tous les salariés accueillant un nouveau-né.
Elle est de 200 Euros bruts par enfant pour les naissances à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 1er avril 2021.
Participation aux repas / Distributeurs automatiques
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Repas TRAITEUR ou RESTAURANT PARTENAIRE
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés travaillant en journée uniquement.
Pour l’année 2020, la participation de l’Employeur par repas traiteur et au restaurant partenaire, le Saphir actuellement, s’élève à 4,46 Euros.
DISTRIBUTEUR DE Plat saLE
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Pour l’année 2020, la participation de l’Employeur est de 550 Euros.
DISTRIBUTEUR BOISSONS CHAUDES
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Pour l’année 2020, la participation de l’Employeur est la prise en charge du coût d’un café par jour de travail par salarié.
indemnité « carburant »
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile – travail.
Le versement de cette indemnité est conditionné par l’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile - travail. La Direction prendra en charge en partie les frais de carburant occasionnés par ces trajets.
Les conditions pour obtenir cette indemnité sont les suivantes :
Versement d’une indemnité de 50 Euros nets par an pour des trajets domicile - travail de strictement moins de 10 kilomètres par jour aller / retour
Versement d’une indemnité de 100 Euros nets par an pour des trajets domicile - travail compris entre 10 et strictement moins de 20 kilomètres par jour aller / retour
Versement d’une indemnité de 150 Euros nets par an pour des trajets domicile - travail compris entre 20 et strictement moins de 30 kilomètres par jour aller / retour
Versement d’une indemnité de 200 Euros nets par an pour des trajets domicile - travail à partir de 30 kilomètres par jour aller / retour
La distance sera basée sur le site Michelin avec l’application de la règle de l’arrondi.
Le paiement intégral de l'indemnisation se fera sur le mois de décembre. Des régularisations seront opérées en cas d’entrée ou de sortie durant l’année.
L’indemnité « carburant » et l’indemnité « vélo » ne sont pas cumulables.
L’indemnité n’est pas cumulable avec d’autres types d'indemnisation transport (abonnement transport en commun, etc.…).
Indemnité « vélo » :
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés utilisant leur vélo pour le trajet domicile – travail.
Le versement de cette indemnité est conditionné par l’utilisation du vélo, pour le trajet domicile - travail.
La Direction accordera une Indemnité kilométrique vélo de 0,25 Euros nets/km avec un plafond à 200 Euros nets par an.
Cette prime est versée sur la base de :
40 jours de déplacement pour le personnel posté
50 jours de déplacement pour le personnel non posté
L’indemnité « carburant » et l’indemnité « vélo » ne sont pas cumulables
L’indemnité n’est pas cumulable avec d’autres types d'indemnisation transport (abonnement transport en commun, etc.…).
Couverture Frais médicaux
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture santé donnerait lieu à une consultation du CSE de Simafex et une signature de ses délégués syndicaux.
Couverture PREVOYANCE
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture prévoyance donnerait lieu à une consultation du CSE de Simafex et une signature de ses délégués syndicaux.
Activités Sociales et Culturelles du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique de SIMAFEX est porté à hauteur de 0,5% de la masse salariale brute annuelle, pour l’année 2020.
Une dotation supplémentaire exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles sera versée au Comité Social et Economique, au titre des versements 2020, à hauteur de 3 750 Euros.
Médailles du Travail « SIMAFEX »
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sur condition d’ancienneté dans l’entreprise et d’année de travail.
Afin de reconnaître une contribution continue au sein de Simafex, ou du groupe Guerbet, une prime spécifique est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail.
Conditions d’attribution de la prime de Médaille du travail
C’est l’atteinte des années de travail, pour moitié du temps au sein de Simafex ou du groupe Guerbet, qui déclenche le versement de la prime, à condition d’avoir demandé et reçu la médaille du travail.
Montant de la prime Médaille du travail
400 Euros nets pour 20 ans de travail, dont 10 ans au sein de Simafex ou du Groupe
500 Euros nets pour 30 ans de travail, dont 15 ans au sein de Simafex ou du Groupe
600 Euros nets pour 35 ans de travail, dont 17,5 ans au sein de Simafex ou du Groupe
700 Euros nets pour 40 ans de travail, dont 20 ans au sein de Simafex ou du Groupe
La prime est versée le mois de la remise de la médaille du travail par la Direction SIMAFEX.
La prime médaille du travail ne peut pas se cumuler à d’autres primes de médaille du travail sur une même année. La demande doit se faire à chaque passage de pallier.
Temps de travail
Jours de congés exceptionnels
EVENEMENTS FAMILIAUX
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
| Pacs | 5 jours |
|---|---|
| Mariage | 5 jours |
| Mariage enfant | 1 jour |
| Naissance ou Adoption | 3 jours |
| Décès enfant | 5 jours |
| Décès père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère | 3 jours |
| Décès conjoint (marié, pacsé, concubin) | 5 jours |
| Décès Grands-Parents, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru | 1 jour |
| Survenue handicap enfant | 2 jours |
Absence ENFANT HOSPITALISE
La NAO 2020 met en place cette nouvelle disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Applicable à compter du 1er mars 2020, la convention collective des industries chimiques a mis en place une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :
un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
et ce dans une limite de deux jours maximums par an et par salarié.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives
ci-dessous :
l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au
début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de
celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.
Absence enfant malade
La NAO 2020 modifie cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
La Direction SIMAFEX rappelle que la disposition « Absence enfant hospitalisé » ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.
Cependant, la Direction SIMAFEX souhaite apporter un support complémentaire à la disposition de la convention collective des industries chimiques sur « l’Absence enfant hospitalisé », en proposant aux parents d’enfant malade, une « Absence enfant malade ».
Ainsi, applicable à compter du 1er mars, la Direction SIMAFEX accorde un forfait de huit heures, par année civile, aux parents d’enfants de moins de 16 ans et ce quelque que soit le nombre d’enfants.
Ce forfait est majoré de quatre heures pour les parents d’enfants de moins de 12 ans et pour les parents d’enfants handicapés de moins de 16 ans.
Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical, attestation du lieu d’accueil.
Le bénéfice de huit heures « Absence enfants malades » est étendu aux parents d’enfants handicapés âgés de plus de 16 ans, vivant à leur domicile. Des justificatifs viendront à l’appui de ces demandes.
Congé D’ANCIENNETE
La NAO 2020 maintient cette disposition et la complète.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés cadres.
La Direction SIMAFEX accorde un jour de congé d’ancienneté à tous les cadres, à partir de deux ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet. Ce congé passe à deux jours à partir de cinq ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet.
Congé paternité
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés de sexe masculin, sans condition d’ancienneté.
La Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d'ancienneté, et sans plafonnement.
Si la sécurité sociale abandonnait sa contribution, l'entreprise arrêterait aussitôt sa prise en charge complémentaire.
Demi-journée d’absence sans arrêt de travail
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Pour tous les salariés et sans condition d'ancienneté, une absence occasionnelle pour maladie d'une durée maximum d’une demi-journée par année civile est admise, sans nécessité de produire un arrêt de travail.
Le salarié devra prévenir sa hiérarchie par écrit avant le début de son absence.
En revanche, il est précisé que si cette demi-journée n’était pas prise sur l’année civile en cours, elle ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
Rétrocession de RTT (ou de crédit d'heure)
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Tout salarié (hors salariés postés en continu) pourra faire bénéficier d'un maximum de 4 demi-journées de RTT par année civile à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie ou un collègue ayant un décès d'un de ses proches.
Toute demande ou proposition devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, dans le respect de la loi.
Les salariés postés en continu ne bénéficient pas de RTT. Ils pourront selon les critères évoqués ci-dessus rétrocéder l’équivalent maximum de 4 demi-journées en crédits d’heure.
Durée effective et organisation du temps de travail
La NAO 2020 modifie cette disposition
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
La Direction SIMAFEX ne s’engage pas à maintenir la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail sur l’année 2020.
La durée effective et l’organisation du temps de travail pourra être modifiée, en application des réglementations en vigueur.
Journée de Solidarité 2021
La NAO 2020 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
La disposition concerne la journée de solidarité 2021, dans la mesure où les modalités de la journée de solidarité 2020 ont été définies dans l'accord NAO 2019.
Comme pour le lundi de Pentecôte 2020 qui est utilisé pour la journée de Solidarité 2020, le lundi de Pentecôte 2021 reste la journée de solidarité retenue par l'entreprise au titre de l'année civile 2021.
Le lundi de Pentecôte, étant redevenu un jour férié, le site sera fermé (sauf secteur ayant une organisation de travail spécifique). La journée de solidarité sera prise en compte en posant un jour d’absence.
Pour les salariés postés en continu, l'Accord 35h en vigueur prévoit que la prime de poste vient remplacer entre autres un jour férié. Il en est ainsi pour le Lundi de Pentecôte.
Cette journée est donc normalement travaillée pour les salariés postés en continu. En revanche, au titre de la journée de solidarité, les salariés postés travailleront 1 poste supplémentaire de 7h.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord spécifique sur la durée effective et l’organisation du temps de travail SIMAFEX a été signé le 27 décembre 2001.
Mesures d’âge
Un accord égalité professionnel qualité de vie au travail SIMAFEX a été signé le 15 février 2019.
Égalité professionnelle hommes femmes
Un accord égalité professionnel qualité de vie au travail SIMAFEX été signé le 15 février 2019.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord spécifique d’intéressement SIMAFEX a été mise en place le 14 mai 2019, dont l’avenant n°1 pour 2020 a été signé le 10 mars 2020.
Un accord spécifique de participation Groupe Guerbet a été signé le 26 juin 2019.
Une décision unilatérale de l’employeur sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 SIMAFEX a été signée le 26 mars 2020.
ASTREINTE
Un accord spécifique d’astreinte SIMAFEX a été signé le 10 octobre 2018.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation du prochain accord NAO.
Les dispositions prévues à cet accord sont définies pour la durée du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
La mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Marans, le 03 avril 2020
Pour la société SIMAFEX,
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT,
Pour le Syndicat cgt-FO de la Charente-Maritime,
ANNEXES : Doleances des partenaires sociaux
Merci de prendre connaissance de nos revendications pour la NAO 2020
Nous souhaitons le maintien de tous les acquis de l’accord NAO 2019 signé
le 6 mai 2019 tout en y re-négociant quelques points notifiés ci-dessous,
Volet rémunérations
- majoration de l'enveloppe des AI
- mise en place d'une augmentation générale
- commencer le versement d'un 14ème mois
- comme dans l’accord de 2019 revalorisation des primes postes et
panier des postés selon l’évolution du point France Chimie
-majoration de l’indemnité carburant
volet temps de travail
-conserver le rythme de 6x8 pour tous les opérateurs
volet social
-jour entier pour absence santé sans justificatif médical
-attribution des médailles du travail France Chimie
pour le syndicat FO Simafex
le 11/03/2020
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