ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN DISPOSITIF DE SOLIDARITE

DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SIMAFEX, SAS dont le siège social est situé 16, avenue des Fours-à Chaux 17 230 MARANS- France,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :

• Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers,

• Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime - 119 bis rue des Gonthières 17140 LAGORD,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, la Société SIMAFEX réaffirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de la santé de ses collaborateurs et plus globalement à la sécurité de tous.

Dans le cadre de sa mission de santé publique, la Société SIMAFEX a poursuivi son activité pour soutenir au maximum les structures de santé.

Ainsi, la Société SIMAFEX a mis en œuvre très rapidement, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures de sécurité renforcées pour permettre la continuité de l’activité.

Dans ce contexte, la Société SIMAFEX n’a pas eu à recourir au dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement.

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif ad hoc d’arrêts maladie à destination des personnes devant garder leur enfant de moins de 16 ans ou des personnes dites « vulnérables » selon des dispositions légales (ci-après « arrêt maladie ad hoc »).

En application de ce dispositif, les salariés étaient pris en charge par l’assurance maladie, avec maintien de leur rémunération.

La loi de finances rectificatives n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, la Direction devra déclarer en activité partielle les salariés bénéficiant d’arrêts maladie ad hoc. Les salariés concernés percevront alors 70% de leur rémunération brute ou 84% de leur rémunération nette.

Aux fins d’éviter le recours à l’activité partielle pour les salariés concernés, la Direction SIMAFEX a encouragé la pose de congés payés et d’ancienneté, de RTT, de jours de pont et de crédit d’heures, étant entendu que les congés payés et d’ancienneté devaient être obligatoirement posés avant le 31 mai 2020.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées afin d’envisager la création d’un dispositif de solidarité permettant le maintien de la rémunération à 100% des collègues concernés par les arrêts maladie ad hoc.

Conditions d’ouverture du droit au don de jours

Article 2.1. Salariés bénéficiaires

Le don de jours de repos est ouvert, sans condition d'ancienneté :

• au salarié titulaire d’un CDI, qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 16 ans, et qui aura fourni une attestation sur l’honneur au service RH (voir annexe 1);

• au salarié, titulaire d’un CDI, vulnérable au sens du décret n°2020-521 du 5 mai 2020, qui aura transmis au service RH un certificat émanant de l’assurance maladie ou un certificat d’isolement émanant de son médecin traitant.

Article 2.2. Conditions requises pour bénéficier des dons de jour

Le salarié devra avoir épuisé la totalité des possibilités d'absences rémunérées dont il bénéficie à savoir notamment :

• Les congés payés et congés d’ancienneté acquis au titre de l’année écoulée,

• Les RTT acquis sur la période du 1^er janvier au 31 mai 2020 ;

• Les Jours de Pont acquis sur la période du 1^er janvier au 31 mai 2020 ;

• Les crédits d’heures ou de poste dont il peut bénéficier ;

• Les crédits d’heures pour enfant malade existant au sein de la Société ;

• Les crédits d’heures pour absence maladie sans justificatif existant au sein de la Société.

Mise en place d’un fond de solidarité sur la base du volontariat

Article 3.1. Création d’un fonds de solidarité

Conformément aux valeurs de solidarité et d’entraide des salariés de la Société SIMAFEX profondément ancrées dans la culture de la société et résumées par la valeur « Care », l’ensemble des salariés pourra faire preuve de solidarité envers les salariés qui n’auraient pas d’autre choix que de se déclarer en activité partielle, et subiraient à ce titre une perte de rémunération, ce pour des raisons de circonstances personnelles (nécessité de garder les enfants ou état de santé).

Il est ainsi créé un fonds de solidarité pour la durée du mois de mai 2020.

Article 3.2. Création d’un fonds de solidarité

(1) Ouverture de la période du recueil des dons

Au plus tard le 27 mai 2020, la Direction RH enverra une communication générale d’ouverture de la période de dons, qui sera délimitée entre le 27 mai et le 5 juin 2020.

La Direction informera les salariés de la date de clôture du fonds.

Pour cinq (5) jours collectés, la Direction abondera de deux jours.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d'absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Le don, tout comme le salarié destinataire du don, est anonyme. Il est irréversible lorsqu'il est utilisé par le salarié bénéficiaire du don.

(2) Salariés donateurs

Tout salarié de la société SIMAFEX, sans condition d’ancienneté a la possibilité de procéder à un don de jour de repos, sur la base du volontariat, de façon anonyme et sans contrepartie.

(3) Jours de repos cessible

Les jours pouvant faire l’objet d’un don peuvent être des jours de RTT acquis, ou des congés payés acquis ou en cours d’acquisition (dans la limite de cinq jours), ou des congés d’ancienneté acquis, ou des congés préparation à la retraite acquis, ou des jours de pont acquis, ou l’équivalent d’un montant de 7 heures et 22 minutes ou d’un poste de crédit d’heures acquises.

Pour la cession d’heures ou de poste portée en crédit, le salarié devra prévenir par mail son manager en même temps que la Direction RH.

Le salarié qui effectue un don renonce à ses jours.

(4) Modalité du don

Le salarié donateur adresse un courriel, en joignant l’annexe 2 remplie et signée, à la Direction RH en indiquant le(s) jour(s) concerné(s), et s’il souhaite :

a) Contribuer au fonds de solidarité ;

b) Donner pour un salarié nommément désigné.

(5) Répartition des dons collectés

Les jours collectés seront répartis de manière proportionnelle entre les salariés bénéficiaires du Groupe Guerbet en France, en donnant la priorité aux salariés de la société SIMAFEX.

Pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, l’absence est rémunérée à 100%. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des RTT.

Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.

Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont dépend le siège social de la Société SIMAFEX dans les 15 jours qui suivent sa conclusion, en 1 exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Marans, le 26 mai 2020

Pour la société SIMAFEX,

Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT,

Pour le Syndicat cgt-FO de la Charente-Maritime,

Annexe 1

Attestation de garde d’enfant à domicile

Je, soussigné(e) « Prénom Nom du salarié », atteste que mon enfant « Prénom Nom de l’enfant », âgé de « âge de l’enfant » ans est scolarisé au sein de l’établissement « Nom de l’établissement » de la commune « Nom de la commune », ne peut être accueilli par l’établissement scolaire, dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.

Les périodes au cours desquelles il ne m’est possible de recourir à un autre mode de garde sont les suivantes :

Du____________________________________ au___________________________________

Du____________________________________ au___________________________________

Du____________________________________ au___________________________________

J’atteste être le seul parent à pouvoir garder mon enfant au domicile.

Fait à ………………………………..…………., le ……………………………..……..

Annexe 2

FORMULAIRE DE DON

AU FONDS DE SOLIDARITE CREE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE COVID-19

Je soussigné(e) :

Matricule :

Direction :

Etablissement :

Souhaite renoncer à ____ jours de repos à prendre sur mes droits suivants :

IMPERATIF : INDIQUEZ OBLIGATOIREMENT LE NOMBRE EXACT DE JOUR OU D’HEURE VERSEES 

Type de congé	Jours
RTT acquis sur la période du 1er janvier au 31 mai 2020
Jours de pont acquis sur la période du 1er janvier au 31 mai 2020
CP et CA acquis et à solder avant le 31 mai 2020
CP et CA en cours d’acquisition au 31 mai 2020
Congé préparation retraite acquis
L’équivalent d’un poste ou d’une journée (soit 7 heures 22 minutes) de crédit d’heures acquises

Au profit de : indiquer le cas échéant le nom de la personne

Au profit du Fonds de solidarité

Je déclare avoir pris connaissance du contenu de l’accord d’entreprise en vigueur, notamment des conditions de versements des jours donnés.

A :

Date :

Signature