Accord d'entreprise "Accord collectif concernant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale" chez SIMAFEX (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’EPARGNE SALARIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société SIMAFEX SAS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS,

représentée par Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D'une part,

ET

Le Comité Social et Economique de la société SIMAFEX, représenté par ses membres titulaires 

D'autre part,

PREAMBULE

Il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après

l’« Accord »).

Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et/ou de l’intéressement affectés antérieurement au 1^er janvier 2022 et l’éventuel abondement afférent.

Cependant, sont exclues de cette faculté de déblocage les sommes investies dans un FCPE solidaire.

Le déblocage des avoirs investis en titres de l’entreprise est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord ont convenu d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article 1 - CHAMP DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL

Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 1^er janvier 2022 dans :

• les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE

• le FCPE d’actionnariat salarié : Guerbet 1

et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend de toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.

Article 2 - PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL

Le déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois.

La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ».

Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont à la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué. Ce service est facturé 15 € TTC auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement.

Article 3 – INFORMATION SUR L’UTILISATION DES SOMMES DEBLOQUEES

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale doit servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le ministère du travail a précisé que le paiement des frais de scolarité entre dans le champ du dispositif.

A cet égard, il est rappelé aux bénéficiaires de conserver les justificatifs attestant de l’usage des sommes débloquées en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Article 4 - PRISE D’EFFET

L’Accord prend effet à la date de signature des présentes.

Article 5 – DEPOT DE L’ACCORD & COMMUNICATION

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 et suivants du Code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires, soit une version signée de la Société Simafex et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société Simafex et les Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives et sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par courriel.

De même, il sera accessible sur l’Intranet de l’Entreprise.

L’accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.

Fait à Marans, le 3 novembre 2022,

Pour la société SIMAFEX, Monsieur Directeur Général,

Pour le Comité Social et Economique :