Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée"" chez SIMAFEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIMAFEX et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2023-02-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T01723004423
Date de signature : 2023-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : SIMAFEX
Etablissement : 34241243400017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur l'octroi d'une prime pour prendre en compte les conditions d'exercice pendant la crise sanitaire liée au Covid 19 (2020-05-26)
Accord relatif à la création d'un dispositif de solidarité dans le contexte de l'épidémie de Covid 19 (2020-05-26)
Négociation Annuelle Obligatoire 2021 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" (2021-03-12)
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" (2022-02-24)
Avenant à la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-11-03)
Accord collectif concernant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (2022-11-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-08
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société SIMAFEX SAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS,
représentée par Monsieur Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Délégué Syndical,
Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée par Délégué Syndical,
Syndicat FO des Personnels de SIMAFEX-Marans - 119bis rue des Gonthières 17140 Lagord, représentée par Délégué Syndical.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été ouverte le 16 décembre 2022, avec la revue du protocole de négociation. Toutes les Organisations Syndicales représentatives y ont été conviées. Les Organisations Syndicales en présence étaient la C.F.D.T. et la c.g.t.-F.O. .
A l’issue de cette réunion, trois réunions ont été planifiées, réunions auxquelles toutes les Organisations Syndicales représentatives ont été conviées :
Une première réunion a eu lieu le Jeudi 5 Janvier 2023 à 14h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le Vendredi 13 février 2023 à 14h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
Une troisième réunion de négociation a eu lieu le Lundi 30 janvier 2023 à 10h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
Une quatrième réunion de négociation a eu lieu le Mercredi 8 février 2023 à 14h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t-F.O.
A l’issue de ces réunions, les parties ont constaté leur accord le 8 février 2023.
PRÉAMBULE À LA NÉGOCIATION :
Durant cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a présenté un bilan de l’année 2022.
La négociation s’inscrit dans un contexte de forte inflation, évaluée à 5.20% sur un an selon l’INSEE (donnée publiée en janvier 2023), qui pèse sur le pouvoir d’achat, en particulier des salariés ayant les plus bas salaires.
La Direction a fait part de son souhait de pouvoir maintenir les avantages existants pour les salariés, voire d’apporter des améliorations lorsque cela est possible, avec un effort important orienté sur sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
La Direction a aussi posé le contexte de forte concurrence sur nos marchés de la santé et elle a alerté sur la nécessité de tenir compte des enjeux de l'entreprise en termes de compétitivité, pour soutenir le DOTAREM face à son générique et en termes de préparation de l'avenir pour le futur lancement de l’ELUCIREM en 2023.
Pour préserver sa pérennité, SIMAFEX doit ainsi poursuivre son effort pour optimiser ses coûts et garantir un bon niveau de production pour répondre à la demande du Groupe Guerbet.
B. Evolution de la rémunération 6
1. Augmentations individuelles garanties 6
2. Augmentations individuelles 7
C. Application des augmentations 7
D. Bilan auprès des partenaires sociaux 8
Article 2. Autres éléments de rémunération 9
A. Prime d’ancienneté pour les non-cadres 9
C. Indemnité de panier de nuit 10
D. Prime de passation de consignes 10
F. Prime dE remplacement chef de poste 11
G. Prime de changement d’équipe 12
J. Allocation forfaitaire télétravail 13
L. Prime de naissance / d’Adoption 14
M. Participation aux repas / Distributeurs automatiques 14
1. Repas traiteur ou restaurant partenaire ou tickets restaurant 14
2. Distributeur de plat salé 15
3. Distributeur boissons chaudes, boissons fraiches et snacks 15
N. Forfait mobilités durables 16
Q. Couverture frais médicaux 17
S. Activités sociales et culturelles du comité social et économique 17
1. Conditions d’attribution de la prime médaille du travail 18
2. Montant de la prime médaille du travail 18
Article 3. Temps de travail 19
A. Jours de congé exceptionnels 19
2. Absence enfant hospitalisé 19
C. Maintien de salaire lors du Congé paternité 22
D. Maintien de salaire lors du Congé maternité 22
E. absence sans arrêt de travail 23
F. Rétrocession de RTT (ou de crédit d’heure) 23
H. Durée effective et organisation du temps de travail 24
Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail 26
Article 6. Egalité professionnelle Hommes Femmes 26
Article 7. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 26
Article 9. Durée et application de l’accord 26
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord 27
ANNEXE 1. Forfait Mobilités Durables 28
ANNEXE 4. Modalités de la négociation annuelle 2021 33
ANNEXE 5. Doléances des partenaires sociaux 36
Rémunération
Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux présents dans les effectifs SIMAFEX au 14 septembre 2022 inclus, en Contrat à Durée Indéterminée, ayant été évalués (« Non Atteint », « Partiellement Atteint », « Atteint », « Dépasse », « Dépasse Fortement ») sur les entretiens annuels 2022, et n’ayant pas démarré une période de préavis avant la date de fin des campagnes d’augmentations salariales.
Evolution de la rémunération
La Direction rappelle son attachement à une campagne d’augmentation individuelle fondée sur le niveau de performance, d’engagement et de tenue de poste du collaborateur.
Augmentations individuelles garanties
Cependant, au titre de l’année 2023, eu égard de l’inflation élevée que la France rencontre depuis quelques mois, la Direction de SIMAFEX accorde à titre exceptionnelle une augmentation individuelle garantie pour les salariés bénéficiaires. Le niveau d’inflation élevée a amené la Direction à prendre la décision, à titre exceptionnelle, de ne prendre en compte ni la performance individuelle, ni la catégorie sociaux-professionnelle, dans le calcul de l’augmentation individuelle garantie de 2023.
Tout d’abord, une augmentation individuelle garantie forfaitaire de 30 Euros bruts mensuel (pour un équivalent temps plein) est versée à tous les salariés éligibles aux augmentations dont le salaire de base, incluant la majoration de travail continu, est inférieur à la valeur du minima conventionnel augmentée de 100 euros. La liste des salariés éligibles est appréciée à la date de signature du présent accord, sur la base de la convention collective nationale des industries chimiques pour un barème 35 heures.
Ensuite, une augmentation individuelle garantie est versée à tous les salariés éligibles aux augmentations correspondant à un pourcentage (%) de 4,20%.
Augmentations individuelles
Enfin, afin de compléter l’augmentation individuelle garantie et de reconnaître la performance individuelle, une campagne d’augmentation individuelle est lancée pour tous les salariés éligibles aux augmentations correspondant à une enveloppe fixée à 2,00% de la masse salariale brute des salariés éligibles.
Cette campagne d’augmentation prend en compte l’Augmentation Individuelle au Mérite, liée à la performance individuelle, selon les fourchettes négociées dans la matrice ci-dessous :
| Evaluation | Fourchette |
|---|---|
| Non Atteint | 0,00% |
| Partiellement Atteint | Entre 0,00% et 1,60% |
| Atteint | Entre 1,60% et 2,40% |
| Dépasse | Entre 2,00% et 2,80% |
| Dépasse Fortement | Entre 2,80% et 3,60% |
Application des augmentations
Selon le niveau de salaire de base, un talon minimum en Euros (€) s’appliquera si le cumul de l’Augmentation Individuelle Garantie et de l’Augmentation Individuelle est inférieur à 130 Euros brut mensuel (pour un équivalent temps plein), selon la matrice ci-dessous :
| Evaluation | Fourchette (pour un équivalent temps plein) |
|---|---|
| Non Atteint | 130 Euros bruts mensuel |
| Partiellement Atteint | 130 Euros bruts mensuel |
| Atteint | 140 Euros bruts mensuel |
| Dépasse | 140 Euros bruts mensuel |
| Dépasse Fortement | 140 Euros bruts mensuel |
Par ailleurs, la Direction de SIMAFEX a accepté, et ce afin de récompenser la bonne performance de tous les collaborateurs et dans un souci d’équité collective, que l’application des augmentations soit rétroactive au 1er janvier 2023 pour les catégories socio-professionnelles Ouvriers-Employés (Avenant I), Techniciens-Agents de Maîtrise (Avenant II) et Cadres (Avenant III).
Bilan auprès des partenaires sociaux
Un bilan de ces augmentations individuelles (dont les garanties) 2023 sera communiqué aux négociateurs lors des prochaines NAO ainsi qu’au CSE lors de sa première séance sur l’année suivante.
Autres éléments de rémunération
Prime d’ancienneté pour les non-cadres
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés des catégories socio-professionnelles Ouvriers-Employés (Avenant I) et Techniciens-Agents de Maîtrise (Avenant II), sur condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Cette prime est revalorisée chaque année sur le mois anniversaire d’acquisition de l’ancienneté.
Selon la convention collective nationale des industries chimiques, le calcul se déclenche à partir de 3 années d’ancienneté à hauteur de 3%, et est incrémentée de 3% tous les 3 ans, jusqu’à 15 années d’ancienneté pour atteindre 15%.
Afin de récompenser la fidélité des salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective nationale des industries chimiques.
Pour l’année 2023, les salariés non-cadres SIMAFEX bénéficient à ce titre d’une prime d’ancienneté, basée sur le barème 35 heures, qui se déclenche à partir de 1 année d’ancienneté à hauteur de 1 %, et qui est incrémentée de 1% à chaque année d’ancienneté, et ce jusqu’à 16 années d’ancienneté pour atteindre 16%.
Prime de poste
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu.
Cette prime se substitue aux primes de jours fériés, de nuit et de dimanche, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Pour les opérateurs et techniciens de production chimie, cette prime est versée sur la base de 162 postes par année civile.
Pour les chefs de poste, cette prime est versée sur la base de 164 postes par année civile.
La Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective nationale des industries chimiques.
Ainsi, à compter des postes réalisés au 1er janvier 2023, la prime de poste est maintenue comme suit :
Coef. 160 et 175 : 166,84 Euros mensuels bruts
Coef. 190 : 180,69 Euros mensuels bruts
Coef 205 : 195,06 Euros mensuels bruts
Coef 225 : 214,08 Euros mensuels bruts
Coef 235 : 223,60 Euros mensuels bruts
Coef 250 : 238,00 Euros mensuels bruts
Coef 275 : 261,80 Euros mensuels bruts
Indemnité de panier de nuit
La NAO 2023 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette indemnité bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu.
Cette prime est versée pour chaque poste de présence effective la nuit, encadrant minuit (présence entre 23H59 et 00H01).
Les salariés postés ne pourront pas bénéficier des tickets restaurant, ni de la contribution employeur sur le repas traiteur et le restaurant partenaire lorsqu’ils bénéficient de l’indemnité de panier de nuit.
Selon la convention collective nationale des industries chimiques, le calcul de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 1,2 fois la valeur du point soit, pour un barème 35 heures, à 8,21 x 1,2 = 9,85 Euros.
La Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective nationale des industries chimiques et a souhaité que cette indemnité de panier de nuit évolue suivant la revalorisation du point par la convention collective nationale des industries chimiques, sur l’année 2022.
Ainsi, à compter des postes réalisés au 1er janvier 2023, l’indemnité de panier sur lieu de travail est revalorisée à 11,96 Euros bruts, sur le barème 35 heures.
Prime de passation de consignes
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu, en qualité de chefs de poste.
Cette prime vient compléter les dispositions liées à la compensation en jours de repos pour le temps de passation de consignes, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Cette prime est versée pour chaque poste réalisé, en tout ou partie.
Ainsi, à compter des postes réalisés au 1er janvier 2023, la prime de passation de consignes est maintenue comme suit :
le calcul de cette prime est réalisé sur la base du salaire de base brut de chaque chef de poste, à hauteur de 9.10min par poste.
Prime de douche
La NAO 2023 ouvre une nouvelle disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu, en qualité d’opérateurs et de techniciens de production chimie, comme indiqué sur l’avenant n°4 à l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Cette prime est versée pour chaque poste réalisé, en tout ou partie.
Ainsi, à compter des postes réalisés au 1er janvier 2023, cette prime est calculée sur la base du taux horaire moyen (base 35 heures) d’un salarié posté en rythme continu (hors chefs de poste), dont le montant est fixé à 15,61 euros brut/heure, soit 2,60 euros bruts de prime de douche pour 10 minutes de douche.
Prime dE remplacement chef de poste
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu qui assurent certaines missions du chef de poste, dont les passations de consignes, lors de l’absence de ce dernier.
Cette prime est versée pour chaque poste réalisé et remplacé, en tout ou partie.
La convention collective nationale des industries chimiques n’a pas mis en place de dispositif en cas d’absence d’un chef de poste.
Cependant, la Direction SIMAFEX encourage le développement de ses collaborateurs à travers la tenue des missions du chef de poste en l’absence de ce dernier.
Ainsi, à compter des postes réalisés au 1er janvier 2023, la prime d’absence chef de poste est maintenue comme suit :
15,00 Euros bruts par poste de remplacement du chef de poste.
Prime de changement d’équipe
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu.
La Direction SIMAFEX est favorable à la promotion de la mobilité des salariés et à favoriser la flexibilité de l’organisation.
Ainsi, pour un changement définitif d’équipe demandé par la hiérarchie à compter du 1er janvier 2023, la prime de changement d’équipe est maintenue comme suit :
200 Euros bruts par changement définitif d’équipe.
Prime d’Astreinte
La NAO 2023 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette prime bénéficie aux salariés en astreinte Cadre et Maintenance, comme indiqué sur l’accord d’astreinte SIMAFEX de 2018.
Lorsqu’un jour férié tombe un lundi, la passation d’une astreinte à l’autre est rendue impossible. La passation de l’astreinte se fait alors le mardi et l’augmentation du forfait pour jour férié est versée uniquement au salarié ayant effectué l’astreinte le lundi férié.
Afin de reconnaitre l’investissement du personnel d’astreinte, dont le rôle permet d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des procédés, la protection de l’environnement et dans la mesure du possible la continuité des opérations de production, la Direction SIMAFEX :
maintient le Forfait d’astreinte, comme suit :
Ainsi, à compter des astreintes réalisées au 1er janvier 2023, la semaine d’astreinte donne lieu au paiement d'un forfait de 35 Euros bruts par jour entier d’astreinte réalisé, soit 245 Euros bruts pour une semaine d’astreinte complète.
Ce forfait est augmenté de 100 Euros bruts, par jour férié tombant sur l'un des cinq jours ouvrés et par jour de pont mobile compris dans la semaine d'astreinte.
Le jour de Noël, le jour de l'An et le 1er mai en astreinte, s’ils tombent le Samedi ou le Dimanche, donnent également lieu à cette majoration de 100 Euros bruts.
revalorise l’indemnisation de l’intervention par téléphone, comme suit :
Ainsi, à compter des astreintes réalisées au 1er janvier 2023, le salarié en astreinte perçoit un forfait de 40 euros bruts par intervention traité par téléphone ; intervention n’ayant pas nécessité de déplacement jusqu’à l’établissement (site et secteur lagunes).
Pour les interventions ayant nécessité un déplacement jusqu’à l’établissement (site et secteur lagunes), le salarié en astreinte peut choisir le paiement de cette intervention. Ce paiement correspond à la durée de son intervention, de l'appel téléphonique jusqu'à son retour à son domicile.
Prime pompier
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés désignés par la Direction en qualité d’Equipier de Seconde Intervention (ESI) et une fois le cycle de formation initiale validé.
Afin de garantir la sécurité de tous et un niveau d’aptitudes minimum d’ESI, les salariés :
absents du site sur une période supérieure à un mois entier pourront perdre leur désignation d’ESI, et par conséquence le bénéfice de la prime, à compter du 2ème mois d’absence.
Ainsi, pour les salariés désignés ESI à compter du 1er janvier 2023, la prime pompier est maintenue comme suit :
60,00 Euros bruts par mois en qualité d’ESI.
Allocation forfaitaire télétravail
La NAO 2023 ouvre une nouvelle disposition.
Cette allocation bénéficie aux salariés éligibles au télétravail, comme indiqué sur l’accord sur le télétravail du 3 novembre 2022.
Cette indemnité est versée aux salariés éligibles pour chaque journée ou demi-journée posée, en utilisant l’outil informatisé de gestion de demande de congés/d’absences/de télétravail en place dans l’entreprise, et réalisée en télétravail.
Ainsi, à compter des jours de télétravail réalisés au 1er janvier 2023, cette allocation est calculée sur la base de 1,25 euros net par demi-journée ou 2,50 euros net par journée et est plafonnée à 50,00 euros net par mois.
Prime de tutorat
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés désignés tuteur ou maître d’apprentissage, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
La convention collective nationale des industries chimiques a prévu un principe de prime, dont le montant est laissé à la discrétion de l’entreprise, versée au tuteur ou maître d’apprentissage afin d’encourager la mise en place de l’alternance et de valoriser le rôle des tuteurs et maîtres d’apprentissage, en tenant compte de leur mission et du temps nécessaire à cet exercice de tutorat.
Ainsi, pour tout tuteur ou maître d’apprentissage, respectivement désigné sur le Cerfa du contrat de professionnalisation et sur le Cerfa du contrat d’apprentissage, et ayant accompagné l’alternant tout au long de son année scolaire à compter du 1er janvier 2023, la prime de tutorat est maintenue comme suit :
200 Euros bruts par alternant accompagné tout au long de son année scolaire.
Prime de naissance / d’Adoption
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie à tous les salariés accueillant un nouveau-né ou à la suite de l’adoption d’un enfant, sur justificatif transmis au service Ressources Humaines.
Ainsi, pour tout nouveau-né ou à la suite de l’adoption d’un enfant à compter du 1er janvier 2023, la prime de naissance/adoption est maintenue comme suit :
200 Euros bruts par enfant, nouveau-né ou adopté.
Participation aux repas / Distributeurs automatiques
La NAO 2023 maintient cette disposition et la revalorise.
Repas traiteur ou restaurant partenaire ou tickets restaurant
Ce dispositif bénéficie à tout le personnel en journée, et salariés postés, travaillant en régime continu, sur leur poste du matin et de l’après-midi.
L’accès à ces dispositifs est défini comme suit :
il ne peut être attribué qu’un titre restaurant ou commande de repas traiteur ou accès au restaurant partenaire, par jour de travail / de poste (du matin et d’après-midi), et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier ;
aucun ticket restaurant ne sera attribué pour les absences déclarées (congé, récupération de crédit d’heures, déplacement professionnel, maladie…), y compris pour ½ jour/poste de travail, sur l’outil de gestion des congés en place dans l’entreprise.
Les salariés ont la possibilité de choisir leur dispositif de restauration parmi :
Les repas traiteur, actuellement Restoria ;
Le restaurant partenaire, actuellement Le Saphir ;
Les tickets restaurant ;
Le cumul des trois options précédentes ;
Aucune option.
Pour les salariés choisissant le dispositif des tickets restaurant ou du cumul des trois options, la contribution employeur sera appliquée sur les tickets restaurant uniquement.
Ainsi, pour les repas traiteur pris, les restaurant partenaire pris ou les tickets restaurant distribués à compter du 1er mars 2023, la contribution employeur pour les repas traiteur, le restaurant partenaire et les tickets restaurant est maintenue comme suit :
Ticket restaurant : montant unitaire de 6,00 Euros, avec une contribution employeur à hauteur de 60,00% par la Direction SIMAFEX, soit d’un montant de 3,60 Euros par ticket restaurant ;
Repas traiteur : avec une contribution employeur à hauteur de 3,60 Euros par repas ;
Restaurant partenaire : avec une contribution employeur à hauteur de 3,60 Euros par repas.
Distributeur de plat salé
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Ainsi, pour l’année 2023, la participation de la Direction SIMAFEX est de 550 euros.
Distributeur boissons chaudes, boissons fraiches et snacks
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Ainsi, pour l’année 2023, la participation de la Direction SIMAFEX est de 0,30 euros par jour, ce qui correspond à la prise en charge du coût d’un café par jour de travail par salarié :
Pour le personnel posté, cela correspond à un café par poste, soit 163 cafés par année civile ;
Pour le personnel en journée, cela correspond à un café par jour ouvré, soit 218 cafés par année civile.
Forfait mobilités durables
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Le Forfait mobilités durables est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place par les employeurs, sans qu’aucune obligation n’incombe à la Direction SIMAFEX à ce sujet.
Pour l’année 2023, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, aligné avec sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Direction de SIMAFEX a souhaité reconduire ce dispositif afin de privilégier l’utilisation par les salariés des modes de transport dits « à mobilité douce » pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Prime transport
La NAO 2023 maintient cette disposition.
La Prime transport est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place par les employeurs, sans qu’aucune obligation n’incombe à la Direction SIMAFEX à ce sujet.
Ainsi, pour l’année 2023, afin de pallier l’absence de transports urbains autour du lieu de travail, et l’utilisation d’un véhicule personnel indispensable selon son lieu de résidence habituelle, la Direction de SIMAFEX a souhaité reconduire ce dispositif.
Prime piéton
La NAO 2023 maintient cette disposition.
La Prime piéton est un dispositif créé par la Direction de SIMAFEX.
Ainsi, pour l’année 2023, la Direction de SIMAFEX a souhaité reconduire ce dispositif afin de limiter l’utilisation de tout autre mode de transports par les salariés, et ainsi promouvoir sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Couverture frais médicaux
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture santé donnerait lieu à une consultation du CSE de SIMAFEX et une signature de ses délégués syndicaux.
Couverture prévoyance
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture prévoyance donnerait lieu à une consultation du CSE de SIMAFEX et une signature de ses délégués syndicaux.
Activités sociales et culturelles du comité social et économique
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Ainsi, pour l’année 2023, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique de SIMAFEX est porté à hauteur de 0,5% de la masse salariale brute annuelle.
Une dotation supplémentaire exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles sera versée au Comité Social et Economique, au titre des versements 2023, à hauteur de 4 200 Euros.
Médailles du travail
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sur condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet et d’année de travail.
Ainsi, pour l’année 2023, afin de reconnaître une contribution continue au sein de SIMAFEX, ou du groupe Guerbet, une prime spécifique est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail.
Conditions d’attribution de la prime médaille du travail
C’est l’atteinte des années de travail, pour moitié du temps au sein de SIMAFEX ou du groupe Guerbet, qui déclenche le versement de la prime, à condition d’avoir demandé et reçu la médaille du travail.
Montant de la prime médaille du travail
400 Euros nets pour 20 ans de travail, dont 10 ans au sein de SIMAFEX ou du Groupe Guerbet
500 Euros nets pour 30 ans de travail, dont 15 ans au sein de SIMAFEX ou du Groupe Guerbet
600 Euros nets pour 35 ans de travail, dont 17,5 ans au sein de SIMAFEX ou du Groupe Guerbet
700 Euros nets pour 40 ans de travail, dont 20 ans au sein de SIMAFEX ou du Groupe Guerbet
La prime est versée le mois de la remise de la médaille du travail par la Direction SIMAFEX.
La prime médaille du travail ne peut pas se cumuler à d’autres primes de médaille du travail sur une même année. La demande doit se faire à chaque passage de pallier.
Temps de travail
Jours de congé exceptionnels
Evènements familiaux
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Les jours pour évènements familiaux doivent être pris dans une période proche de l’évènement : au plus tôt environ 15 jours avant et au plus tard environ 15 jours après la date de l’évènement.
Sur ces jours pour évènements familiaux, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Ainsi, pour l’année 2023, la durée des évènements familiaux est définie comme suit :
| Pacs | 5 jours consécutifs |
|---|---|
| Mariage | 5 jours consécutifs |
| Mariage enfant | 1 jour |
| Naissance ou Adoption | 3 jours consécutifs |
| Décès enfant | 5 ou 7 jours consécutifs selon la situation |
| Décès père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère | 3 jours consécutifs |
| Décès conjoint (marié, pacsé, concubin) | 5 jours consécutifs |
| Décès Grands-Parents, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru | 1 jour |
| Survenue handicap enfant | 2 jours consécutifs |
Si les jours pour évènements familiaux n’étaient pas pris dans une période proche de l’évènement, ils ne donneraient pas lieu à une compensation ou à un report.
Absence enfant hospitalisé
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Sur ces absences enfant hospitalisé, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Ainsi, pour l’année 2023, la convention collective nationale des industries chimiques a mis en place une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé, et ce quelque que soit le nombre d’enfants, dans les cas suivants. :
un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
et ce dans une limite de deux jours maximums par an et par salarié.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives
ci-dessous :
l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer la Direction SIMAFEX de son absence au plus tard au
début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de
celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.
Si cette absence n’était pas prise sur l’année civile en cours, elle ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
Absence enfant malade
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Sur ces absences enfant malade, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
La Direction SIMAFEX rappelle que la disposition « Absence enfant hospitalisé » ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.
Cependant, la Direction SIMAFEX souhaite apporter un support complémentaire à la disposition de la convention collective nationale des industries chimiques sur « l’Absence enfant hospitalisé », en proposant aux parents d’enfant malade, une « Absence enfant malade ».
Ainsi, pour l’année 2023, la Direction SIMAFEX accorde un forfait de huit heures, par année civile, aux parents d’enfants de moins de 16 ans et ce quelque que soit le nombre d’enfants.
Ce forfait est majoré de quatre heures pour les parents d’enfants de moins de 12 ans et pour les parents d’enfants handicapés de moins de 16 ans.
Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical, attestation du lieu d’accueil.
Le bénéfice de huit heures « Absence enfants malades » est étendu aux parents d’enfants handicapés âgés de plus de 16 ans, vivant à leur domicile. Des justificatifs viendront à l’appui de ces demandes.
Si cette absence n’était pas prise sur l’année civile en cours, elle ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
La Direction s’efforcera à considérer les demandes individuelles des salariés, quant à une souplesse ou une adaptation de leurs horaires de travail, pour faire face à toute situation personnelle exceptionnelle.
bénévolat
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet. Ce dispositif est soumis, au préalable à son utilisation, à la validation du projet de bénévolat par la Direction SIMAFEX.
Sur ce bénévolat, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Le Groupe Guerbet a mis en place un programme de volontariat afin d’offrir aux salariés de l’entreprise, des opportunités concrètes pour avoir un impact positif et de contribuer aux causes qui leur tiennent à cœur, pendant leur temps de travail.
Ainsi, pour l’année 20223 les salariés SIMAFEX bénéficient de 3 jours de bénévolat (ou proratisés selon le temps de travail contractuel) par année civile à prendre par journée entière.
Si ce dispositif n’était pas pris sur l’année civile en cours, il ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
Congé d’ancienneté
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés cadres sur condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Ces congés d’ancienneté s’acquièrent à la date anniversaire de la date d’ancienneté dans l’entreprise et devront être utilisés selon les mêmes règles de prises que les Congés Payés.
La convention collective nationale des industries chimiques n’a pas mis en place de dispositif de congés d’ancienneté.
Ainsi, pour l’année 2023, afin de récompenser la fidélité des salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, la Direction SIMAFEX accorde un jour de congé d’ancienneté à tous les cadres, à partir de deux ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet. Ce congé passe à deux jours à partir de cinq ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet.
Maintien de salaire lors du Congé paternité
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés de sexe masculin, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Selon la convention collective nationale des industries chimiques, il n’y a pas de maintien du salaire net lors du congé paternité.
Ainsi, pour l’année 2023, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective nationale des industries chimiques et garantit le maintien du salaire de base net des personnes concernées par ce congé, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, à hauteur de 25 jours de congé paternité.
Maintien de salaire lors du Congé maternité
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés de sexe féminin, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Selon la convention collective nationale des industries chimiques, le salaire de base net est maintenu sur la durée du congé maternité jusqu’à 14 semaines, et à partir d’une année d’ancienneté.
Ainsi, pour l’année 2023, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective nationale des industries chimiques et garantit le maintien du salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, et ce sur toute la durée du congé maternité.
absence sans arrêt de travail
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Sur ces absences sans arrêt de travail, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Ainsi, pour l’année 2023, tous les salariés, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, bénéficient d’un forfait pour absence occasionnelle pour maladie, d'une durée maximum de quatre heures par année civile, à utiliser sur la base d’une heure minimum, sans nécessité de produire un arrêt de travail.
Le salarié doit prévenir sa hiérarchie, en utilisant l’outil informatisé de gestion de demande de congés/d’absences/de télétravail en place dans l’entreprise, au plus tôt 24h avant son utilisation. Toute demande posée avant ce délai sera refusée par le responsable hiérarchique.
Si ces 4 heures n’étaient pas prises sur l’année civile en cours, elles ne donneraient pas lieu à une compensation ou à un report.
Rétrocession de RTT (ou de crédit d’heure)
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
Ainsi, pour l’année 2023, tout salarié (hors salariés postés travaillant en régime continu) pourra faire bénéficier d'un maximum de quatre demi-journées de RTT par année civile à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie ou un collègue ayant un décès d'un de ses proches.
Toute demande ou proposition devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, dans le respect de la loi.
Les salariés postés travaillant en régime continu pourront selon les critères évoqués ci-dessus rétrocéder l’équivalent maximum de quatre demi-journées en crédits d’heure.
Journée de solidarité
La NAO 2023 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet.
La disposition concerne la journée de solidarité 2024, dans la mesure où les modalités de la journée de solidarité 2023 ont été définies dans l'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur les « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » du 24 février 2022.
Comme pour le lundi de Pentecôte 2023 qui est utilisé pour la journée de Solidarité 2023, le lundi de Pentecôte 2024 reste la journée de solidarité retenue par l'entreprise au titre de l'année civile 2024.
Le site sera fermé (sauf secteur ayant une organisation de travail spécifique). La journée de solidarité sera prise en compte en posant un jour de congé.
Pour les salariés en rythme continu, l'Accord 35h en vigueur prévoit que la prime de poste vienne remplacer entre autres un jour férié. Il en est ainsi pour le Lundi de Pentecôte.
Cette journée est donc normalement travaillée pour les salariés en rythme continu. En revanche, au titre de la journée de solidarité :
les chefs de poste en rythme continu travailleront 1 poste supplémentaire de 7h,
pour les opérateurs et techniciens de production chimie en rythme continu, la journée de solidarité est compensée, entre autre, par le recouvrement au poste de travail.
Durée effective et organisation du temps de travail
La NAO 2023 modifie cette disposition
Pour l’année 2023, la Direction SIMAFEX ne s’engage pas à maintenir la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail. La durée effective et l’organisation du temps de travail pourra être modifiée, en application des réglementations en vigueur.
Dans le cadre du présent accord, la Direction SIMAFEX acte sa volonté de répondre favorablement à la demande de passage à un horaire hebdomadaire de 37 heures et 00 minute (pour un temps plein) pour les salariés en rythme à la journée, actuellement soumis à un horaire hebdomadaire de 36 heures et 50 minutes.
Ainsi, à compter du 1er février 2023, les salariés en rythme à la journée travailleront 10 minutes supplémentaires (pour un équivalent temps plein) par semaine, à positionner en entier sur une journée définie afin d’acquérir une journée de Réduction du Temps de Travail (RTT) supplémentaire (pour un équivalent temps plein) dès l’année 2023.
Des négociations avec les organisations syndicales seront ouvertes début 2023 en ce sens pour acter ce changement à travers un avenant à l’accord 35h sur la durée effective et l’organisation du temps de travail SIMAFEX.
Par ailleurs, la Direction SIMAFEX s’engage également à ouvrir les négociations, courant 2023, avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps ou tout autre dispositif similaire.
Enfin, la Direction SIMAFEX s’engage à étudier courant 2023, avec les organisations syndicales, le Forfait jours des Cadres SIMAFEX dans l’objectif de l’aligner avec le dispositif en place sur Guerbet SA.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail SIMAFEX a été signé le 27 décembre 2001. 4 avenants à cet accord ont été signés : avenant n°1 du 1er juin 2012, avenant n°2 du 6 février 2014, avenant n°3 du 24 novembre 2022 et avenant n°4 du 15 décembre 2022.
Mesures d’âge
Un accord sur l’égalité professionnel et qualité de vie au travail SIMAFEX a été signé le 15 février 2019, a été prorogé par l’avenant n°1 du 8 décembre 2021 et a été prorogé à nouveau par l’avenant n°2 du 24 novembre 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Egalité professionnelle Hommes Femmes
Un accord sur l’égalité professionnel et qualité de vie au travail SIMAFEX a été signé le 15 février 2019, a été prorogé par l’avenant n°1 du 8 décembre 2021 et a été prorogé à nouveau par l’avenant n°2 du 24 novembre 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord d’intéressement SIMAFEX a été signé le 30 mai 2022 pour les exercices 2022-2023-2024.
Un accord sur la dénonciation de l’accord d’intéressement SIMAFEX du 30 mai 2022 a été signé le 24 novembre 2022 pour les exercices 2023-2024.
Un accord sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Groupe Guerbet a été signé le 29 juin 2022 pour les exercices 2022-2023-2024.
Un nouvel accord d’intéressement SIMAFEX sera négocié avant le 30 juin 2023 pour les exercices 2023-2024-2025.
Astreinte
Un accord relatif à la mise en place de l’astreinte SIMAFEX a été signé le 10 octobre 2018.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation du prochain accord de Négociation Annuelle Obligatoire sur les «Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée».
Les dispositions prévues à cet accord sont définies pour la durée du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société SIMAFEX et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société SIMAFEX et des Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marans, le 8 février 2023
Pour la société SIMAFEX, Monsieur Directeur Général,
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime, Délégué Syndical.
ANNEXE 1. Forfait Mobilités Durables
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour favoriser le recours aux transports plus propres, dits à « mobilité douce » dans le cadre des déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Objectifs du « forfait mobilités durables » :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’entreprise en réduisant l’usage de la voiture individuelle ;
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs ;
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budgets « déplacements » ;
Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social ;
Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés ;
Augmenter l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi et le maintien des emplois.
Les moyens de transports concernés par le « forfait mobilités durables » sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Champs d’application
Le « forfait mobilités durables » s’applique à l’ensemble des salariés SIMAFEX, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à la Direction SIMAFEX, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
Le « forfait mobilités durables » s’entend sur un engagement annuel et sur le choix d’un moyen de transport uniquement. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « prime transport » et « prime piéton ».
Conditions d’attribution
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par la Direction SIMAFEX avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
La Direction SIMAFEX assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
ANNEXE 2. Prime Transport
PRIME TRANSPORT
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
Une prise en charge facultative par la Direction SIMAFEX sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions.
Les frais concernés par la « prime transport » sont :
les frais de carburant ;
les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Champs d’application
La « prime transport » s’applique à l’ensemble des salariés SIMAFEX, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à la Direction SIMAFEX, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
La « prime transport » s’entend sur un engagement annuel et sur le choix d’un moyen d’un frais uniquement. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
La « prime transport » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « forfait mobilités durables » et « prime piéton ».
Conditions d’attribution
Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par la Direction SIMAFEX avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
La Direction SIMAFEX assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
ANNEXE 3. Prime Piéton
PRIME PIÉTON
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
La « prime piéton » vise à encourager les salariés habitant dans un périmètre proche de leur lieu de travail à effectuer leur déplacement à pieds.
Champs d’application
La « prime piéton » s’applique à l’ensemble des salariés SIMAFEX, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise SIMAFEX ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire soumise à cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à la Direction SIMAFEX, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective du mode de transport susvisé.
La « prime piéton » s’entend sur un engagement annuel. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
La « prime piéton » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « prime transport » et « forfait mobilités durables ».
Conditions d’attribution
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par la Direction SIMAFEX avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
La Direction SIMAFEX assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
ANNEXE 4. Modalités de la négociation annuelle 2023
|
Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
|---|---|---|---|
| Vélos, électriques ou mécaniques | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
| Voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service ; Transports en commun en dehors des frais d'abonnement ; Tout autre service de mobilité partagée. |
Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
|
Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
| Frais de carburant | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
| Frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
|---|---|---|---|
| Marche à pied | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
ANNEXE 5. Doléances des partenaires sociaux
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