ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre,

L’ASSOCIATION RESIDENCE ALBERT SCHWEITZER

N° Siret : 34243073300010

dont le siège social est situé

28, Rue des Vergers

57410 ROHRBACH LES BITCHE

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet

ci-après désignée « l’Employeur » ou « l’Association »

d’une part,

Et,

Madame ,

Madame ,

En leurs qualités de Membres Titulaires de la Délégation du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

ci-après désignée « Les Salariés »

d’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de mettre en place le versement de la prime décentralisée prévue par la Convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029) dont l’Association fait application.

L’effectif temps plein de l’Association étant inférieur à 50 salariés, le présent accord sera conclu dans le respect des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail.

Par application de l’article A3.1 de l’Annexe III de la Convention collective de l’Hospitalisation privée (IDCC : 0029) à but non lucratif, la présente Association verse une prime annuelle décentralisée à l’ensemble du personnel dans les conditions prévues par la Convention collective.

L’article A3.1.3 de l’Annexe III de cette même Convention collective prévoit la possibilité de définir annuellement, par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement de cette prime. À défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité social et économique.

Cet accord vise ainsi à convenir avec les membres élus de la délégation du Comité Social et économique, des modalités d’attribution et de la périodicité de cette prime pour l’année 2023.

Il a été convenu, après consultation de la délégation unique du personnel, le présent protocole d’accord :

Article 1 – Objet et durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023, en l’absence de reconduction des présentes dispositions ou du renouvellement de l’accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou indéterminée, de contrats à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des assistants familiaux, comme le prévoit les dispositions conventionnelles.

Article 3 – Informations des élus et débats

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail.

A ce titre, l’Association a convoqué les élus à une réunion d’information en date du 30 mai 2023 à propos d’un accord d’entreprise portant sur le versement de la prime décentralisée prévue par la Convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029).

Le présent accord collectif leur a été présenté durant cette réunion afin que les élus puissent débattre sur les modalités de versement de ladite prime et procéder à la signature du présent document en cas d’accord.

Article 4 – Conditions d’attribution de la prime

La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’Association au moment du 1^er versement.

Pour les salariés ayant quitté l’établissement en cours d’année entre les deux versements, la prime décentralisée sera versée au prorata de leur rémunération brute totale sur la période de calcul.

Le versement de cette prime ne peut se cumuler avec une autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.

Article 5 – Montant global de la prime

Le montant annuel total de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse des salaires bruts annuelle, à repartir entre les salariés.

Par masse des salaires bruts, il est entendu l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations de la sécurité sociale.

La prime sera versée en deux fois au cours de l’année civile :

• 50% de la prime versée avec le salaire du mois de juin pour la période du 1^er janvier au 30 juin inclus ;

• 50% de la prime versée avec le salaire du mois de décembre pour la période du 1^er juillet au 31 décembre inclus.

Chaque part de la prime sera égale à 5% de la masse des salaires bruts des salariés sur la période correspondante. Cette masse devra ensuite être répartie entre les salariés.

Article 6 – Modalités d’attribution individuelles

1. Mode de calcul

La prime décentralisée est versée selon le critère de l’absentéisme.

La prime étant versée en deux fois, il sera fait calcul du montant attribué à chaque salarié d’une part, pour la période du 1^er janvier au 30 juin, pour le premier versement, d’autre part, sur la période du 1^er juillet au 31 décembre, pour le second versement.

Les salariés n’ayant cumulé aucune absence sur la période de calcul se verront attribuer le montant maximum de leur prime, soit 5% du montant de leur rémunération brute de base totale sur la période.

A partir du 4^ème jour d’absence, le montant de la prime sera proratisé en prenant en compte les périodes d’absence du salarié, continues ou non, dans l’entreprise sur les 6 mois qui précédent le versement de la prime.

La prime sera réduite à due proportion en fonction des absences des salariés de l’Association selon la méthode suivante : il est instauré un abattement de 1/30 par jour d’absence du montant de la prime.

A partir de 30 jours d’absences cumulés sur une période de 6 mois, les salariés perdent le bénéfice de la prime sur cette période.

Selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, les absences suivantes n’entraineront pas de diminution du montant de la prime :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, par la participation à un jury d'assises, par un congé de formation rémunéré, un congé de formation économique, sociale et syndicale, un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Absences autorisées des délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Périodes de congés payés, de congés pour événements familiaux ;

• Absences pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle, accidents de trajet assimilés à des Accidents du Travail par la Sécurité Sociale, congés de maternité, d'adoption, de paternité ;

• Périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et congés pour obligations militaires ;

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'ARTT ;

• Temps de repos de fin de carrière.

2. Reliquat

Sur chacune des deux périodes évoquées, et en cas d’abattement, le reliquat de chacune des primes versées qui ont subi un abattement est réparti entre les salariés qui n’ont subi aucun abattement de leur prime, au prorata de leur temps de travail.

3. Exemple

Une entreprise de 55 salariés verse donc 5% de la masse des salaires bruts de tous les salariés sur la période du 1^er janvier au 30 juin de l’année N, soit 595 568 euros. Le montant global de la prime décentralisée ici est de 5% de cette masse, soit 29 778 euros.

Ce montant doit être réparti entre les salariés pour déterminer le montant que chaque salarié doit normalement percevoir si aucun abattement n’est appliqué.

Chaque salarié perçoit 5% du montant total de sa rémunération brute de base calculée sur la période du 1^er janvier au 30 juin de l’année N.

Un salarié est embauché en CDD du 1^er janvier au 1^er septembre de l’année N à temps partiel (130 heures mensuelles) avec une rémunération brute mensuelle de 1497,60 euros.

Il a cumulé 15 jours d’absence sur la période allant de janvier à juin de l’année N.

Le montant maximum de sa prime est de 5% de 8985,6 euros (1497,60 X 6) soit 449,28 euros.

• 1^ère période : du 1^er janvier au 30 juin de l’année N

Le salarié va donc percevoir le premier versement de la prime en juin de l’année N, avec un abattement en fonction de son temps de présence dans l’entreprise. Le salarié a donc 15 jours d’absence cumulés sur cette période, le montant de sa prime pour la période du 1^er janvier au 30 juin de l’année N sera de 284,54 euros (abattement de 1/30 par jour d’absence à partir du 4^ème jour d’absence).

Le reliquat de sa prime, soit 164,74 euros (449,28 – 284,54), sera reversé aux salariés qui n’ont subi aucun abattement de leur prime sur cette période, au prorata de leur temps de travail.

• 2^ème période : 1^er juillet au 31 décembre de l’année N

Sur cette période le salarié n’a été présent que 2 mois sur 6, il aura donc droit au second versement de la prime au prorata de sa rémunération brute totale sur cette période.

Sa prime correspondra à 5% du montant de sa rémunération brute totale sur la période (2995,20 euros) soit 149,76 euros.

Article 7 – Versement de la prime

Le versement de la prime décentralisée sera divisé en deux parties.

La première partie de la prime sera versée aux salariés le 30 juin 2023 et la seconde partie le 31 décembre 2023.

Article 8 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 9 – Portée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords.

Les dispositions prévues par le présent accord ont une durée de vie d’un an, dans le respect des dispositions conventionnelles applicables. Toutefois, ces dispositions pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.

Article 10 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou renouvelé dans les conditions légales en vigueur.

Article 11 – Reconduction

Selon les dispositions de l’Annexe III de la Convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif, les parties peuvent tout à fait convenir d’une reconduction des modalités prévues par le présent accord.

En conséquence, il est convenu qu’un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront afin de convenir d’une éventuelle reconduction des présentes dispositions pour l’année suivante.

Cette clause de reconduction est applicable chaque année pour l’année suivante.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Le présent accord sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Association RESIDENCE ALBERT SCHWEITZER sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

Fait à ROHRBACH LES BITCHE, le 30 mai 2023,

* Pour l’Association RESIDENCE ALBERT SCHWEITZER Monsieur Le Directeur	* Pour la partie salariale Madame Madame En leurs qualités d’élus titulaires au CSE