ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 AVRIL 2018

SUR LE TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL AU CONDITIONNEMENT

ENTRE :

La Société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

- Sommaire -

PRÉAMBULE 3

1. PERIMETRE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD : SERVICES ET SALARIES CONCERNES 3

2. DEFINITION DE LA PLAGE HORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL 3

3. CAS DE RECOURS 3

4. VOLONTARIAT ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 4

5. CONTREPARTIES DE LA SUJETION DE TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL 4

5.1 Contreparties financières 4

5.2 Contreparties supplémentaires des salariés ayant le statut légal de travailleur de nuit 5

5.2.1 Repos compensateur 5

5.2.2 Repos équivalent 5

5.3 Temps de pause 5

5.4 Recrutements 5

6. PROTECTION DE LA SANTE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS DE NUIT 6

7. RESPECT DES DUREES DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE 6

8. VIE FAMILIALE ET SOCIALE 6

9. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 6

10. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6

10.1 Durée et entrée en vigueur 6

10.2 Dénonciation 6

10.3 Révision de l’accord 6

10.4 Dépôt et publicité 7

PRÉAMBULE

Face à une activité principalement tournée vers l’exportation et aux besoins de l’entreprise d’approvisionner ses différents marchés, les parties signataires, conscientes de la nécessité de s’adapter aux exigences du business et à l’évolution de leur secteur d’activité ont souhaité déterminer, dans le présent accord, les hypothèses de recours au travail de nuit occasionnel applicables dans l’entreprise et prévoir des engagements et garanties permettant de préserver les intérêts des salariés.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont négocié puis adopté les dispositions énoncées ci-après, étant précisé que plusieurs réunions de travail et de négociation ont eu lieu entre les parties signataires, le CHSCT et la médecine du travail ayant été associés à la démarche.

L’ensemble du dispositif ci-après exposé, vient dans son application, se substituer à l’ensemble des règles précédemment en vigueur dans l’entreprise relatives au travail de nuit occasionnel au conditionnement.

Il complète le point « 7.3. Heures de nuit » de l’avenant n°3 du 28 juin 2013 à l’accord d’entreprise du 25 novembre 2003 portant sur l’aménagement du temps de travail.

PERIMETRE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD : SERVICES ET SALARIES CONCERNES

Il a donc été décidé que pour répondre à cet impératif, la mise en place du travail de nuit occasionnel concernera uniquement les salariés volontaires des services suivants de l’entreprise :

- Le service conditionnement (MEB)

- Les services connexes : Approvisionnement Cognac, Laboratoire, Maintenance MEB.

DEFINITION DE LA PLAGE HORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL

Il est convenu que la plage horaire du travail de nuit occasionnel au sens du présent accord, s’étend de 21h à 5h.

D’un point de vue organisationnel, les équipes de nuit seront planifiées de 20h18 à 5h afin de permettre une continuité de l’activité de production jusqu’au démarrage de l’équipe du matin.

CAS DE RECOURS

Afin de répondre au besoin croissant et fluctuant d’activité ainsi que de donner satisfaction aux commandes des clients, les parties signataires se sont convenues de la nécessité de pouvoir recourir au travail de nuit occasionnel et cela de façon plus réactive, mais sans que cela ne devienne une organisation de travail habituelle.

En conséquence, les parties signataires ont acté que le planning de production pourra prévoir au maximum 16 semaines de travail de nuit occasionnel, en équipe de nuit du lundi au jeudi, sur la période de modulation actuellement existante.

VOLONTARIAT ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Après en avoir discuté, les parties signataires ont souhaité que l’équipe de travail de nuit occasionnel soit constituée uniquement sur du volontariat, parmi l’effectif visé à l’article 1 du présent accord.

Par conséquent, les parties signataires conviennent :

• De subordonner, dans tous les cas, le recours au travail de nuit occasionnel au volontariat du salarié.

• De favoriser la composition homogène des équipes « journées » et « nuit » afin de veiller autant à l’équité entre les salariés et de permettre au plus grand nombre de pouvoir travailler occasionnellement la nuit, tout en garantissant le bon fonctionnement de la ligne de production.

• Que le nombre de ligne(s) de production susceptible(s) d’être planifiée(s) en travail de nuit occasionnel sera déterminé en fonction des besoins identifiés par la société.

• Que la programmation indicative de la modulation et notamment les éventuelles semaines de travail de nuit occasionnel, conformément à l’avenant n° 3 du 28 juin 2013, sera présentée au Comité d’entreprise tous les mois.

• En cas de circonstances de toute nature nécessitant d’ajuster la programmation indicative des semaines de travail de nuit occasionnel au plan collectif, la Direction informera en amont les représentants du personnel.

• Que le planning définitif sera affiché au plus tard le jeudi midi en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.

• Qu’aucun salarié ne pourra faire l’objet d’une sanction, d’un refus de promotion ou d’un licenciement en raison de son refus d’effectuer une semaine planifiée « nuit ».

Un affichage « volontariat » pour chaque semaine de travail de nuit occasionnel sera effectué. Les salariés intéressés se rapprocheront de leur manager.

CONTREPARTIES DE LA SUJETION DE TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL

Contreparties financières

Chaque heure travaillée durant la période nocturne ouvre droit, pour toutes les catégories de personnel visé par le présent accord à l'exception du personnel cadre, à une majoration, à savoir 50 % du taux horaire de base applicable au salarié planifié en équipe de nuit.

En outre, les primes d’équipes et de délai de prévenance bénéficiant aux salariés affectés « jour » seront mise en place pour les équipes « nuit » et majorées à 50% ; soit à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les montants suivants :

• Prime d’équipe majorée (incluant la prime de panier de 7,62 €) : 32,19 €

• Prime délai de prévenance majorée : 32,19 €. Celle-ci sera versée en cas de délai de prévenance des changements d’horaires inférieur à 2 semaines.

Le montant de cette prime évoluera selon les augmentations générales de l’entreprise tel que défini par accord d’entreprise.

Le temps effectué entre 20h18 et 21h bénéficiera des contreparties financières précitées octroyées aux heures travaillées pendant la période nocturne de 21h à 5h.

Contreparties supplémentaires des salariés ayant le statut légal de travailleur de nuit

Le salarié est considéré comme ayant le statut légal de travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit, au cours de la période de référence de 12 mois, au moins 270 heures de travail de nuit au sens du présent accord.

Repos compensateur

Les salariés ayant le statut légal de travailleur de nuit bénéficieront des dispositions conventionnelles (article 4 – A – 1 de l’accord de branche CNVS du 19 juillet 2002) relatives au repos compensateur : soit 3 jours forfaitaires par période de 12 mois consécutifs attribués en fin de période de référence et pris par journée entière au plus tard dans l’année suivant la fin de cette période.

Repos équivalent

Il sera accordé aux salariés ayant le statut légal de travailleur de nuit une période de repos équivalent au dépassement de la durée quotidienne effectuée au-delà de 8 heures ; soit 12 minutes quotidiennes.

La direction garantira au salarié les conditions nécessaires à une prise de ce repos dans les plus brefs délais à l’issue de la période travaillée sans que cela n’entraîne la moindre diminution de salaire.

Temps de pause

Les parties signataires décident de faire application de l’article 38 de la CNVS. Par conséquent, les salariés bénéficieront quotidiennement d’un temps de pause de 30 minutes (hors temps de travail effectif) pris en une seule fois et rémunéré, qui se situera à l’intérieur de l’horaire de travail (20h18-5h) suivant les nécessités de service.

Recrutements

Dans l’objectif de renforcer ses équipes et permettre le fonctionnement optimum dans un cadre de production continu, la Direction s’engage pour l’année 2018, à ouvrir 18 postes supplémentaires au sein des services MEB, caristes et services connexes et ce en sus du remplacement de chaque départ.

Afin d’intervenir sur l’ensemble des outils, en dehors des heures de production du conditionnement, la Direction ouvre 2 postes de techniciens de maintenance à pourvoir de préférence sur des horaires de nuit et/ou week-end.

Ces embauches seront réalisées dans le cadre de contrat de travail à durée indéterminée.

Ces engagements sont conclus sous réserve des profils disponibles et en adéquation avec les exigences de savoirs être et savoir-faire que les postes à pourvoir requièrent.

PROTECTION DE LA SANTE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS DE NUIT

Conformément aux dispositions législatives, les salariés bénéficieront d’un suivi médical adapté, qu’ils disposent du statut légal de travailleur de nuit ou non.

La périodicité pourra être modulée si besoin par le médecin du travail en fonction, en autres, de l’âge, de l’état de santé du salarié…

Les RDV de suivi médical sont obligatoires (rémunérés, car se déroulant en journée). L’employeur organisera les visites de suivi médical de manière à ce que le salarié ne soit pas privé de son temps de repos quotidien. 

Il est également rappelé que le salarié peut, sur demande, solliciter un RDV auprès de la médecine du travail quand il le souhaite.

RESPECT DES DUREES DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Les parties signataires rappellent que tout salarié effectuant un travail de nuit devra bénéficier, au minimum, de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire.

VIE FAMILIALE ET SOCIALE

Les parties signataires portent une attention particulière à la répartition des horaires des travailleurs occasionnels de nuit, quant à l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales.

Dans ce cadre, les personnes recrutées affectées exclusivement à un poste de nuit ou week-end pourront demander à travailler en équipe de jour ou de matin ou soir à partir de 55 ans dans un souci de préserver leur santé et bien-être au travail.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction rappelle qu’elle assure une égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise dans le cadre de la relation de travail qui lie les parties.

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour :

• Proposer ou refuser à un salarié de travailler occasionnellement de nuit ;

• Embaucher un salarié à un poste de travail susceptible de comporter du travail occasionnel de nuit ;

• Prendre des mesures spécifiques aux travailleurs occasionnels de nuit en matière de formation professionnelle.

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 4 avril 2018.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

• Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire sur support électronique auprès des services de la DIRECCTE de la Charente ;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;

Fait en six exemplaires originaux, à Cognac, le 4 avril 2018.

La Société MARTELL & CO : Les organisations syndicales :

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T

XXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC