AVENANT N°1 A L’AVENANT N°3 A L’ACCORD-CADRE PORTANT REGLEMENT DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MARTELL DU 11 JUILLET 2007

ENTRE :

La Société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

Ci-après, « la Société » ou « MARTELL »

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues au mois de Mai 2019, les parties ont convenu de modifier l’avenant n°3 du 6 décembre 2018 dans son article 2 qui modifie lui-même l’article 3.3 du titre 2 de l’Annexe I de l’accord-cadre du 11 juillet 2007 portant règlement des régimes de retraite supplémentaire Martell.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir le présent avenant tenant compte de ces évolutions.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’AVENANT N°3 A L’ACCORD-CADRE DU 11 JUILLET 2007

Les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°3 à l’accord-cadre du 11 juillet 2007 sont ainsi modifiées dans la limite suivante :

« Le montant annuel de la retraite MARTELL correspond à la différence, si elle est positive, entre :

• D’une part 70% de la rémunération de référence définie comme suit :

  • Pour les ouvriers, employés et agents techniques : dernier salaire mensuel brut de base multiplié par 13 et y ajoutant la part de rémunération liée à l’ancienneté acquise ;

  • Pour les cadres et agents de maîtrise : dernier salaire mensuel brut de base ».

L’ensemble des autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 9 octobre 2019.

2.2 Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera effectué dans les conditions prévues à l’article 4.1. de l’accord-cadre portant règlement des régimes de retraite supplémentaire MARTELL du 11 juillet 2007.

2.3 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

2.4 Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail. La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

• Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

2.5 Dépôt et publicité

Le texte du présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il fera aussi l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 9 octobre 2019.

La Société MARTELL & CO : Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T

XXXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC