Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales pour l'année 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au sein de l'entreprise OPEL France" chez OPEL FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2020

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

AU SEIN DE L’ENTREPRISE OPEL FRANCE

Entre les soussignés :

La Direction de la Société OPEL France SAS, représentée par Monsieur […] dûment mandaté

d’une part,

et

les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2020, prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 16 et 23 mars 2020.

Les éléments de la politique salariale 2019 ont été présentés lors de la réunion du 16 mars dernier et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les hommes et les femmes de l’entreprise. L’ensemble des éléments exposés à servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.

Cette réunion a permis d’échanger sur les propositions de la Direction et des Organisations syndicales. Il y a été présenté le résultat du calcul de l’Index d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ce résultat reflète l’engagement de l’entreprise depuis plusieurs années sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La seconde réunion du 23 mars 2020 a permis d’échanger sur les propositions de la Direction et celles des Organisations Syndicales. Les parties ont négocié.

Au vu de ces résultats et compte-tenu de l’environnement économique externe, la Direction a souhaité adopter en 2020 une politique salariale mesurée pour l’ensemble du personnel, en recherchant un bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d’achat, dans le contexte d’une inflation qui demeure contenue, et la recherche de compétitivité du coût du travail en France nécessaire à la pérennité des emplois.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis d’échanger et de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.

A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel (ouvriers, employés, TAM, et cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2020.

SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 : Dispositions salariales - Augmentations individuelles

Le budget total des mesures individuelles sera de 2, 5% versé à partir du 1^er septembre 2020.

Une augmentation individuelle pourra être attribuée en fonction de la performance, l’implication et les efforts fournis par chacun. La direction veillera à ce que la campagne d’augmentations individuelles soit déployée dans les meilleures conditions possible, à partir du 1er septembre 2020.

Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre la mise en œuvre des accords égalité femmes/hommes.

Article 2 : Autres mesures

Article 2.1 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique présenté lors de la réunion annuelle du 16 mars 2020, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés et désormais calculés selon l’Index égalité professionnelle révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Cet index de 85 points sur 100 a été publié en Mars 2020.

Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au developpement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

SECTION II - DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2020, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L.2242-6 et L 2242-8 du code du travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

OPEL France SAS procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

A Rueil-Malmaison, le avril 2020

Pour la Direction de la Société OPEL France SAS

M. […]

Pour les Organisations Syndicales :

- CFE CGC, représentée par […]