Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires - 2019" chez OPEL FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2019

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

AU SEIN DE L’ENTREPRISE OPEL FRANCE

Entre les soussignés :

La Direction de la Société OPEL France SAS, représentée par Monsieur [XXX], dûment mandaté

d’une part,

et

les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Les Organisations Syndicales et la Direction de OPEL France SAS, dument mandatées, se sont réunies le 28 mars 2019 pour y partager les éléments d’informations et le bilan salarial 2018. A cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les hommes et les femmes de l’entreprise. L’ensemble des éléments exposés à servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.

La seconde réunion du 16 avril 2019 a permis d’échanger sur les propositions de la Direction et celles des Organisations Syndicales. Les parties ont négocié.

Au vu des résultats, du plan PACE en cours visant à redresser l’entreprise et compte-tenu de l’environnement économique externe, la Direction a souhaité adopter en 2019 une politique salariale mesurée pour l’ensemble du personnel, en recherchant un bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d’achat, dans le contexte d’une inflation qui demeure contenue, et la recherche de compétitivité du coût du travail en France nécessaire à la pérennité des emplois.

L’année 2019 va être exposée à certains risques conjoncturels tels que le déséquilibre des résultats commerciaux entre l’Europe et le reste du monde, et surtout le vote des institutions Européennes le 3 octobre 2018, sur la réduction continue des émissions de CO2 d’ici 2030 qui modifie le contexte dans lequel l’entreprise opère. Dans ce contexte, l’adaptation de l’entreprise à ces transformations est indispensable, pour saisir de nouvelles opportunités tout en protégeant l’entreprise et ses collaborateurs, notamment en maitrisant sa masse salariale.

A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis d’échanger et de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel (ouvriers, employés, TAM, et cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2019.

SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 : Dispositions salariales - Augmentations individuelles

Le budget total des mesures individuelles sera de 1,8% versé à partir du 1^er juillet 2019. Une augmentation individuelle pourra être attribuée en fonction de la performance, l’implication et les efforts fournis sur l’année 2018. La direction veillera à ce que la campagne d’augmentations individuelles soit déployée dans les meilleures conditions possible, à partir du 1er juillet 2019. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs OETAM.

Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre la mise en œuvre des accords égalité femmes/hommes.

Article 2 : Autres mesures

Article 2.1 – Monétisation du Compte Epargne Temps

Les parties conviennent, à titre dérogatoire pour l’année 2019, de permettre aux salariés de monétiser jusqu’à 10 jours de leur Compte Epargne Temps sur chacune des deux périodes suivantes, juin 2019 et novembre 2019, avec une demande à effectuer avant le 10 du mois concerné.

Conformément à la législation en vigueur à ce jour, les sommes versées seront soumises aux cotisations sociales et fiscales.

Article 2.1 – Egalité professionnelle entre Hommes et Femmes

Au cours de la négociation annuelle, le Direction et les partenaires sociaux ont également revu les moyennes de rémunération à classifications égales entre les hommes et les femmes. Les parties ont convenu qu’aucune action particulière n’était nécessaire sur cet aspect, toutefois la Direction des Ressources Humaines s’engage à être vigilante sur la répartition des augmentations individuelles, dans le respect des engagements de l’accord égalité professionnelle.

SECTION II - DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2019, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L.2242-6 et L 2242-8 du code du travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

OPEL France SAS procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

A Rueil-Malmaison, le 17 mai 2019

Pour la Direction de la Société OPEL France SAS

M. [XXX]

Pour les Organisations Syndicales :

- CFE CGC, représentée par Monsieur [XXX]

- CGT, représentée par Monsieur [XXX]

- FO, représentée par Monsieur [XXX]