Accord d'entreprise "Activité Partielle de Longue Durée" chez SIMON FONLUPT (Siège)

Accord d’entreprise

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société x, située xx, Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro xx, représentée par Monsieur x, agissant sa qualité de gérant, pour la société x, elle-même présidente de la société x

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social Economique habilités à signer l’accord, désignés, ci-après :

• Mme x

• Mme x

• Mme x

• Mme x

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue d’encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’emploi au sein de l’entreprise « x ».

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise « Fonlupt », ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité du luxe. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en réduisant les charges de travail de leurs façonniers ou en renonçant à des projets.

2. Notre entreprise fait face à des difficultés d’approvisionnement en matières premières (fournitures et tissus) à la suite des différents confinements mondiaux depuis mars 2020.

3. Notre entreprise souffre d’une baisse significative de son chiffre d’affaires. En effet, celui-ci s’effondre de 20% face aux projections sur l’année 2020.

4. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, et celle-ci devrait continuer sur l’année 2021 (défilé de mode annulé ou réduit).

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions.

Article 1 – Champ d’application

Article 1.1 - Champ d’application

Le présent accord institue l'activité partielle de longue durée au niveau de l'entreprise.

Article 1.2 - Activités et salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise « x ».

L’ensemble des salariés relevant de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 1.2.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :

• Ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du travail

Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise (domaines techniques et organisationnels).

Tout salarié qui bénéficiera du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations pourra mobiliser le fonds national de l'emploi (FNE) ou bien son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet.

Article 6 - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle

Le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1er octobre 2020.

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Article 8 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Article 9 – Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 – Adaptation du présent avenant

L’accord peut être adapté sur décision de l’employeur prise après information et consultation préalable des représentants du personnel.

Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur

Article 11- Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Ballots, le 14 octobre 2020

Les membres titulaires du Comité Social Economique Pour l’entreprise

Mme xx M x

Mme x

Mme x

Mme x